Passer au contenu Passer à la navigation
Se connecter
Se connecter

Généralités

MyTax est la plateforme électronique mise en place par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (Bruxelles Fiscalité) pour vous permettre de gérer votre dossier fiscal en ligne.
Vous pouvez y consulter différents documents relatifs à votre dossier fiscal ainsi qu’effectuer certaines actions (demande de réduction, d’exonération, de facilités de paiement, paiement de vos impôts, introduction d’une réclamation, etc.).
Lors de votre utilisation de MyTax, Bruxelles Fiscalité est amené à traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Avertissement

La présente déclaration de protection de la vie privée vaut exclusivement pour MyTax. Pour une présentation complète des traitements de données à caractère personnel opérés par Bruxelles Fiscalité, veuillez consulter notre Politique de protection des données à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Place Saint-Lazare 2, à 1210 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement.

Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d’un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Il est également la personne de contact auprès de l’Autorité de protection des données. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : dpo.bf@fisc.brussels.

Sécurisation de l’accès à MyTax

L’accès et la connexion à MyTax sont effectués par des moyens d’identification sûrs (carte d’identité électronique, application itsme®, etc.), afin d’assurer que seul vous ou vos représentants puissiez accéder à votre dossier fiscal et le consulter.

Données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de MyTax et finalités de ce traitement

Outre les données qui sont traitées par Bruxelles Fiscalité dans le cadre de l’exercice de ses missions légales, certaines données vous concernant peuvent être collectées lors de votre utilisation de MyTax.
Il s’agit essentiellement de données d’identification et de contact, qui permettent à Bruxelles Fiscalité d’entrer en contact avec vous ou votre représentant :

  • adresse e-mail;
  • numéro de téléphone;
  • adresse de correspondance.
Ces données permettent à Bruxelles Fiscalité, selon les choix que vous avez posés, de vous contacter pour vous informer de l’évolution de votre dossier fiscal. Ainsi, vous pouvez être averti, par mail, de la disponibilité d’un document officiel (avertissement-extrait de rôle, décision de facilité de paiement, etc.), consultable directement sur MyTax.
En outre, ces données de contact pourront être utilisées par Bruxelles Fiscalité pour toute communication avec vous ou votre représentant, et ce même en dehors de l’utilisation de MyTax, dans la limite de ses autres compétences légales qui ne seraient pas supportées par MyTax.
En inscrivant ces données sur MyTax, vous reconnaissez avoir explicitement donné votre consentement à l’utilisation de ces données par Bruxelles Fiscalité pour les finalités susmentionnées.

Conservation des données

Les données que vous inscrivez sur MyTax sont conservées par Bruxelles Fiscalité aussi longtemps qu’un dossier fiscal est ouvert à votre nom et tant que vous n’avez pas décidé de les supprimer.

Destinataires et transmission aux tiers

Les données collectées par MyTax sont exclusivement destinées à Bruxelles Fiscalité et son personnel pour pouvoir vous contacter, dans le respect des finalités déterminées ci-dessus.
Elles ne sont pas transmises à des personnes tierces.

Droits dont vous disposez et modalités d’exercice

Vous avez le droit d’accéder, à tout instant, à vos données à caractère personnel contenues dans MyTax. Pour ce faire, il vous suffit de vous identifier.
Vous pouvez à tout moment modifier votre profil et les données que vous avez indiquées. Vous pouvez également supprimer ces données ainsi que choisir de ne plus recevoir de notifications quant à la disponibilité de documents relatifs à votre dossier fiscal sur MyTax.
Attention toutefois qu’en supprimant vos données de contact, vous ne recevrez plus de notifications quant à la disponibilité de certains documents ou la suite apportée à vos demandes ; il vous faudra alors consulter votre profil régulièrement pour en être averti ou attendre de recevoir le document concerné par voie postale. De même, Bruxelles Fiscalité ne pourra plus utiliser vos données de contact collectées dans MyTax pour vous contacter dans le cadre de ses autres missions.

Plaintes et recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. De même, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du règlement général sur la protection des données.
Pour introduire une réclamation, veuillez vous adresser directement à l’Autorité de protection des données :

  • par mail, à l’adresse suivante : contact@apd-gba.be
  • par courrier, à l’adresse suivante :
           Autorité de protection des données
           Rue de la Presse, 35
           1000 Bruxelles

Politique d’utilisation des cookies et des technologies comparables

Pour faciliter l'utilisation de notre site web et application et les rendre plus agréables, nous utilisons des cookies (cookies ; trackers ; pixels ; plug-ins ; apps et applets). Ils permettent à notre site de mémoriser vos actions et préférences (nom d’utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d’affichage) pendant un temps donné, pour que vous n’ayez pas à communiquer à nouveau ces informations à chaque fois que vous consultez ces sites ou naviguez d’une page à une autre.
Modifier mes préférences

1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte, éventuellement chiffré, sauvegardé par un site web sur votre ordinateur ou tout autre dispositif technologique (smartphone, tablette...) que vous utilisez pour le consulter. Ces cookies ont pour finalité d’accélérer et de personnaliser votre utilisation du site au fur et à mesure que vous le visitez et y retournez.

Pour ce faire, les cookies communiquent des informations entre votre navigateur web (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Microsoft Edge...) et le serveur qui héberge le site web. Par exemple, les cookies communiquent sur vos préférences d’affichage du site (langue, taille des caractères...), votre historique de navigation, vos choix parmi les options proposées par un site ou encore des données d’enregistrement.

Les cookies nous permettent, par exemple, de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, compter les visiteurs du site et obtenir des données à partir desquelles nous pouvons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir.

Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies des sites web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés.

Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, vous pouvez simplement poursuivre votre visite sur le site.


2. QUEL TYPE DE COOKIES UTILISONS-NOUS ?


Type de cookie
(Non)Essentiel
Nom du cookie
Durée de conservation
Finalité du cookie
Cookies strictement nécessaires pour la navigation
Essentiel
JSESSIONID
1 an
Maintenir la session de l’utilisateur
_hjAbsoluteSessionInProgress
1 heure
Détecter la première session de pageview d'un utilisateur
_hjFirstSeen
1 heure
Identifier la première session d'un nouvel utilisateur
_hjSession_XnumberX
1 heure
Conserver les données de la session en cours
_hjSessionUser_XnumberX
1 an
S'assurer que les données des visites ultérieures du même site sont attribuées au même identifiant d'utilisateur
Cookies fonctionnels
Essentiel
Cookie-consent
1 an
Obtenir le consentement du visiteur pour les cookies non essentiels
Cookies analytiques et de performance
Non essentiel
_ga
2 ans
Cookies analytiques, de performance et de mesure d'audience
_gid
1 jour
Pour les mesures de la plateforme analytique (nombre de visiteurs, ....)
Analytique
1 an
Enregistre le choix du visiteur pour ce type de cookies
Cookies ciblés
Non essentiel
targeting
1 an
Enregistre le choix du visiteur pour ce type de cookies
_gcl_au
3 mois
Mesurer l'efficacité de nos différentes actions de communication, ou d'une campagne publicitaire
Cookies provenant des sites internet tiers
Non essentiel
Tiers
1 an
Enregistre le choix du visiteur pour ce type de cookies


2.1 COOKIES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA NAVIGATION


Ces cookies sont indispensables afin de naviguer sur le site et de profiter de ses fonctionnalités. Ils ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont déposés sur votre terminal en réponse aux actions que vous faites et qui équivalent à une demande de services, tels que définir vos préférences de confidentialité, vous connecter (accéder aux zones sécurisées du site web) ou remplir des formulaires.

Ils permettent donc de :

  • naviguer entre les différentes rubriques des sites web ;
  • compléter des formulaires ;
  • vérifier de manière sûre votre identité avant d'accorder l'accès à vos informations personnelles lorsqu'un compte personnel a été créé, ce incluant la navigation entre les zones sécurisées du site nécessitant une authentification.
Vous pouvez configurer votre navigateur internet pour bloquer des cookies ou vous alerter sur l'existence de cookies. Si vous refusez ultérieurement ces cookies, certaines rubriques du site Internet ou certains des services proposés ne fonctionneront pas comme il se doit, voire plus du tout.

2.2 COOKIES FONCTIONNELS


Les cookies fonctionnels, également appelés « cookies de fonctionnalités », fournissent des fonctionnalités améliorées et de personnalisation. En effet, ils facilitent et analysent le fonctionnement du site web afin d’en rendre l'utilisation plus agréable et plus personnalisée en permettant au site de mémoriser les choix que vous avez effectués et en vous fournissant des caractéristiques plus précises et personnelles.

Ils permettent notamment de :

  • personnaliser les services en mémorisant vos préférences (retenir votre nom d’utilisateur ; choix d'une langue, devise, région où vous vous trouvez, etc.) ;
  • éviter que vous répétiez vos choix lors de chaque visite sur le site (mémoriser les modifications apportées par l'utilisateur, comme la taille du texte ou la police de caractères) ;
  • collecter les informations communiquées dans les formulaires en ligne ;
  • fournir des services que vous avez sollicités (comme regarder une vidéo ou laisser un commentaire sur un blog) ;
Ces cookies sont propres à la plateforme de content management (par exemple, WordPress, Drupal, Liferay, Craft CMS), qui est une forme de logiciel qui peut être décrite comme le « moteur » d’un site.

Les informations collectées par ces cookies sont rendues anonymes et ne peuvent pas suivre votre activité de navigation sur d'autres sites. À l’exception du cookie fixant votre préférence linguistique, les cookies fonctionnels expirent à la fermeture de votre navigateur. Ils sont donc effacés de votre ordinateur ou tout autre dispositif technologique quand vous quittez ce logiciel.

Si vous bloquez ces cookies, tout ou partie de nos services peuvent ne pas fonctionner correctement.

2.3 COOKIES ANALYTIQUES ET DE PERFORMANCE


Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site web, et plus particulièrement la fréquentation et le comportement des utilisateurs sur notre site.

Ces cookies nous permettent notamment d’établir des statistiques. Par exemple, en comptant les visites et les sources de trafic afin que nous puissions mesurer et améliorer la performance de notre site Internet et de nos services. Ils aident à connaître les pages qui sont les plus et les moins populaires, à voir comment les visiteurs naviguent sur notre site et comment nos services sont utilisés.

Ces cookies servent également à vérifier les performances dans le sens où ils vont aussi indiquer si des messages d'erreur sont émis, à quelle fréquence et sur base de quelles actions.

Les cookies ne recueillent pas de données permettant d’identifier les visiteurs. Dans la mesure où toutes les informations recueillies par ces cookies sont rassemblées, elles demeurent anonymes. Ces cookies sont uniquement destinés à améliorer le fonctionnement du site web.

Les informations recueillies par les cookies sont agrégées. Cela a pour conséquence que si vous supprimez ces cookies, nous ne saurons pas quand vous avez visité notre site ou utilisé ses services, et il ne sera pas en mesure de surveiller sa performance.

2.4 COOKIES CIBLES


Ces cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet et d’utilisation de nos services afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt. Ils permettent également de limiter le nombre de fois que vous verrez une publicité et nous aident à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Ils sont en général installés par des réseaux publicitaires avec l’autorisation de l’opérateur du site Internet. Ils mémorisent les visites effectuées sur un site et partagent ces informations avec d’autres entreprises (des publicitaires par exemple). Les cookies ciblés sont souvent liés aux fonctionnalités du site fournies par l’entreprise partenaire.

Ils permettent de :

  • éviter que vous soyez confronté, de manière répétitive, aux mêmes annonces publicitaires ;
  • mesurer l'efficacité de nos différentes actions de communication, ou d'une campagne publicitaire ;
  • personnaliser la publicité sur nos sites web et autres plateformes de communication.
Les informations sont collectées et partagées avec des tiers pour proposer des ciblages de public et des solutions d’optimisation pour nos administrations, éditeurs et éventuellement annonceurs publicitaires. Aucune donnée personnelle n’est recueillie et un individu ne peut être identifié via les données collectées.

Les cookies ciblés sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et dispositif technologique sur Internet (adresse IP). En bloquant ces cookies, des annonces continueront à s'afficher. En revanche, vous ferez l'expérience d'une publicité moins ciblée.

2.5 COOKIES ÉMIS SUR NOS SITES PAR DES TIERS


Des cookies émis par des tiers sont susceptibles d'être installés dans des applications (tierces) intégrées dans notre site Internet ou dans nos services, dans des contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés via les espaces publicitaires intégrés dans notre site Internet ou dans nos services. Tel est notamment le cas des boutons ''Partager'', ''J'aime'', issus de réseaux sociaux tels que ''Facebook'' ''Twitter'', ''LinkedIn'', ''Viadeo'', etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site Internet ou de nos services. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site Internet ou sur nos services, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre dispositif technologique (session ouverte) durant votre navigation sur notre site Internet ou sur nos services.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ainsi, nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur nos sites Internet ou sur nos services et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation pour chacun de ces réseaux.

Nous vous rappelons que vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l'enregistrement de cookies sur votre dispositif technologique de telle manière que ni nous ni nos partenaires ne disposions d'informations recueillies par des cookies.

3 COMMENT GERER LES COOKIES SUR MON ORDINATEUR, TABLETTE, ETC. ?


La plupart des navigateurs Internet sont automatiquement configurés pour accepter les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur afin d'accepter ou de bloquer les cookies ou certains d'entre eux.

Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà installés sur votre dispositif technologique (ordinateur, smartphone, tablette, ...), et configurer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, vous devrez peut-être indiquer vous-mêmes certaines préférences chaque fois que vous vous rendrez sur un de notre site. Dès lors, certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles. Autrement dit, nous ne pouvons pas vous garantir l'accès à tous les services du site Internet en cas de refus d'enregistrement de cookies.

Dans les paramètres de votre navigateur, vous avez la possibilité de refuser l'installation des cookies. La manière d'activer ou non les cookies et de les supprimer dépend de votre dispositif technologique et de votre navigateur Internet :

Informations légales importantes


My Tax est édité sous la responsabilité du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité. Au travers de cette plateforme, l'Administration met à disposition du grand public un ensemble d'informations fiscales et juridiques.

Les informations contenues  sur MyTax sont le résultat d’un travail substantiel d’élaboration, de vérification et de présentation quant au contenu.
Certaines parties de MyTax vulgarisent la législation fiscale en vigueur. Ces parties visent à expliquer certains principes de base dans un langage compréhensible. Ces passages sont de nature purement informative et ne permettent donc pas d'en tirer un droit quelconque.

L'Administration vise à mettre à jour sans cesse toutes les informations. Si malgré ce souci des erreurs subsistaient, des corrections y seront apportées dès qu’elles seront signalées.

L'ensemble des informations contenues sur MyTax sont soumises, entre autres, à la législation sur le respect des droits d’auteurs, la protection des bases de données, la protection de la vie privée ou encore à la Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Mentions légales obligatoires


Identification de l'éditeur responsable :

Nom et adresse de l’éditeur responsable

Dirk De Smedt

Place Saint-Lazare 2,
1210 Bruxelles


Identification de la direction technique :

Bruxelles Fiscalité

Place Saint-Lazare 2,
1210 Bruxelles

Dénégation de responsabilité (disclaimer)

Plaintes
L'utilisateur de l'information contenue dans ces pages, renonce à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage fait de l'information mise à disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées.

Risques
L'utilisateur s'engage en outre à prendre à sa charge tous les risques inhérents à l'utilisation du système, y compris le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagés par un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou activé par l'intermédiaire du système ou par le fait que l'utilisateur ait consulté le système.

Règlement des litiges
Tout litige concernant MyTax et/ou son contenu est soumis aux règles du droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.

Liens hypertextes

Il est possible de créer un lien direct vers une page de contenu du portail de Bruxelles Fiscalité, sans autorisation préalable.

Il est interdit d’imbriquer tout ou partie du portail de Bruxelles Fiscalité dans un cadre (par exemple, la technique dite de l’encapsulage) ou d’utiliser toute autre technique en voulant délibérément dissimuler l’adresse d’origine et les mentions légales.


Indication de l’origine des données et propriété intellectuelle.

 

Mentions obligatoires sur l’origine des données

La loi du 7 mars 2007 traite de la réutilisation des informations et données publiques à usage commercial et non commercial. Les modalités suivantes sont à appliquer dans le cadre de la réutilisation des données.

  

Pour un usage non commercial

L’utilisateur mentionnera : © SPRB BRUXELLES FISCALITE, lien vers le site internet, suivi de la mention de l’année de réutilisation des données.

Le lien MyTax.brussels sera associé à l'url MyTax.brussels et rendu cliquable. Par exemple : © SPRB BRUXELLES FISCALITE, MyTax.brussels

 

Pour un usage commercial

L’utilisateur mentionnera : © SPRB BRUXELLES FISCALITE (la date de mise à jour des données) + (l’url courte ou longue de la page du site d’où proviennent les données).

Le lien MyTax.brussels sera associé à l'url MyTax.brussels et rendu cliquable. Par exemple : 2013, MyTax.brussels(exemple avec url courte).

 

Reproduction et réutilisation des données

La réutilisation des données est gratuite.

Cette gratuité n’exclut pas certaines restrictions quant à l’extraction et la réutilisation des données du portail de Bruxelles Fiscalité.

Droit d’auteur et protection des bases de données
La législation sur le droit d’auteur (Code du droit économique XI.164-171) mais aussi sur la protection juridique des bases de données (Code du droit économique XI.186-188), entre autres, s’applique à l’ensemble du portail de Bruxelles Fiscalité et à son contenu.

Dans le cas d’une utilisation commerciale, la réutilisation, l’extraction, la duplication ou la reproduction des données et du code informatique sont soumises à une demande préalable.

La personne ou l’organisation qui réutilise les données en provenance du portail de Bruxelles Fiscalité ne peut les altérer. Elle veillera au respect de l’intégrité et à la nature du document administratif ou de son code html/xml.

La modification du code html est soumise à une demande écrite préalable.

  
Contact
Toute question est à adresser par courrier électronique à info.fiscalite@fisc.brussels ou par courrier postal à :

La Direction des Affaires Juridiques

Place Saint-Lazare 2,

1210 Bruxelles,

Vous voulez en savoir plus sur Bruxelles Fiscalité ?
Visitez notre page « organisation » en cliquant ici.