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Nouvelle demande - Taxe sur les surfaces non-résidentielles
Nouvelle demande
Taxe sur les surfaces non-résidentielles
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Mes immeubles
Vous pouvez introduire des demandes de changement tout au long de l’année concernant votre immeuble. Toutefois, seule la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition est prise en compte pour le calcul de cette taxe.
Ajouter un nouvel immeuble
Si vous n’avez pas reçu de déclaration avant le 31 octobre de l’exercice en cours, vous devez déclarer votre nouvel immeuble avant le 31 décembre
Demander une exonération
Il existe une exonération de la taxe sur les surfaces non-résidentielles pour les immeubles affectés à l'exercice d'un culte, à une activité sportive ou culturelle, à une activité de soins de santé ou d'aide sociale ainsi que pour ceux servant à l'enseignement, pour ceux où se tiennent de manière régulière des séances plénières ou encore utilisés comme hébergement collectif ou la garde d'enfant.
Facilités de paiement
Échelonnement et délai
Vous pouvez demander un paiement échelonné ou un délai de paiement supplémentaire. Attention : pour introduire une demande de facilité de paiement, vous avez jusqu’à la date limite de paiement.
Autres demandes
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Observations sur une taxation d’office ou sur une rectification
Vous pensez que les données se trouvant sur la notification de taxation d'office ou sur la rectification sont inexactes ? Vous pouvez faire valoir vos observations, par écrit, dans les 31 jours à compter du septième jour qui suit l’envoi de la notification.