How is the tax calculated?
The amount of the tax depends on the surface area of the holding, the number of items included in the environmental permit and the number of establishments:
Login to MyTax: Legal entities (in french)
Do you need to carry out tax procedures on behalf of a legal person? You must first register as a proxy. Watch the video “Log in to MyTax as a legal person”.
Who should pay the tax?
The tax is payable by:
- The holder of an environmental permit in the Brussels-Capital Region on 1 January of the tax year. If this holder is unknown or insolvent, the owner of the establishment, for which the permit was obtained, is liable for the payment of this tax.
- If there is no class 1 or 2 permit for an establishment that should have one, it is the operator of the establishment who is liable for the tax. If this operator is unknown or insolvent, the owner of the establishment, for which the permit should have been obtained, is liable to pay this tax.
What to do in the event of a change of permit and in the event of a change of permit holder?
For further information or for any changes concerning:
- Class 1 environmental permits, you can contact Brussels Environment.
When and how to modify your environmental permit?
- For class 2 environmental permits, any information can be obtained from the municipal administration of the place of the building, Environmental Permits Department.
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Superficie |
1 rubrique |
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≤ 5 ares |
242,20 EUR |
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plus de 5 jusqu’à 10 ares |
484,40 EUR |
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plus de 10 jusqu’à 100 ares |
968,70 EUR |
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> 100 ares |
2421,80 EUR |
Tableau récapitulatif
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Superficie |
1 rubrique |
>1 rubrique |
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≤ 5 ares |
242,20 EUR |
484,40 EUR |
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plus de 5 jusqu’à 10 ares |
484,40 EUR |
968,80 EUR |
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plus de 10 jusqu’à 100 ares |
968,70 EUR |
1937,40 EUR |
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> 100 ares |
2421,80 EUR |
4843,60 EUR |
S’il existe plusieurs établissements de classe 1 ou 2, le montant de la taxe est multiplié par le nombre d’établissements.
La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Quelles sont les exonérations prévues ?
- La taxe n’est pas due lorsque l’établissement ou l’exploitation n’a pas fonctionné pendant l’entièreté de l’exercice ;
- La taxe est réduite de moitié lorsqu’il s’agit d’entreprises agricoles et horticoles.
Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Dans quel délai puis-je introduire une demande ?
La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle (AER). Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.) :
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du Directeur général.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du directeur de la direction de l’enrôlement.