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Taxe sur la collecte non sélective des déchets

Une taxe est due par Bruxelles Propreté sur la collecte non sélective des déchets.

Les déchets collectés de manière sélective, les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise et les déchets organiques ne sont pas visés par la taxe.

Connectez-vous pour connaître votre situation !

BF Dechets collecte Image

Qui doit payer la taxe ?

L’Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles Propreté) est redevable de la taxe.
BF PRI Who Pays Image

Comment est calculée la taxe ?

La taxe s'élève à 29,00 EUR par tonne de déchets incinérés, à partir du seuil de 50 % du poids total des déchets collectés de manière non sélective.
ETDE Permits Image

Quels déchets ne sont pas pris en compte ?

Les déchets suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe :

  • Les déchets de nettoyage des rues

  • Les déchets collectés sélectivement par l'Agence en vue de leur réemploi ou de leur recyclage ou, le cas échéant, par un des sous-traitants de celle-ci

  • Les déchets collectés sélectivement par les associations sans but lucratif et les sociétés à finalité sociale agréées et subventionnées par la région, en vue de leur réemploi ou de leur recyclage

  • Les déchets collectés sélectivement par les communes en vue de leur réemploi ou de leur recyclage

  • Les piles et accumulateurs, les médicaments périmés, les pneus, les graisses et huiles alimentaires et les déchets électriques et électroniques en provenance des ménages, collectés par les détaillants sur le territoire de la région dans le cadre des obligations de reprise

  • Les déchets organiques traités dans des centres de compostage de quartier.

BF PRI How Is It Calculated Image

Dans quel délai puis-je introduire une demande ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle (AER). Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.) :

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2023

Vous pouvez :

  • Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.

  • Introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du Directeur général.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2023

Vous pouvez :

  • Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.

  • Introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement.

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