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MyTax

MyTax

MyTax, qu’est-ce que c'est ?
MyTax est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. Vous pouvez y consulter et gérer vos taxes de la Région de Bruxelles-Capitale.

MyTax prend actuellement en charge le précompte immobilier. Bientôt, d'autres taxes seront également accessibles.

Qui peut utiliser MyTax ?
MyTax peut être utilisée par les personnes physiques et morales ainsi que les titulaires de mandat. Pour vous connecter, vous devez avoir une carte d'identité belge ainsi qu’un lecteur de carte, ou un compte itsme®.

Quelles sont les fonctionnalités de MyTax ?
Sur MyTax, vous pouvez :

  • Consulter vos avertissements-extraits de rôle ;

  • Effectuer vos paiements ;

  • Introduire et suivre vos demandes en ligne ; 

  • Gérer votre profil. 

En cliquant sur ce lien, vous trouverez des vidéos sur l'utilisation de MyTax.

L'utilisation de MyTax est-elle gratuite ?
Absolument, MyTax est entièrement gratuit et n'affecte en rien le montant de vos taxes.



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Connexion

Connexion

Comment puis-je me connecter sur MyTax ?
Vous pouvez vous connecter sur MyTax soit avec votre carte d'identité, soit avec itsme®.

Pour  vous connecter avec votre carte d'identité, vous avez besoin de votre code pin ainsi que d'un lecteur de carte d'identité.

En utilisant itsme®, vous pourrez également vous connecter avec votre carte de banque. Cliquez ici pour créer un compte.

J’ai un mandat pour une personne morale, comment puis-je accéder à ce dossier ?
Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et cliquer sur : « au nom d’une entreprise ». 

Attention : pour avoir accès à ces données, vous devez préalablement être enregistré(e). Veuillez suivre la procédure reprise ici.

 

Puis-je me connecter si je n'ai pas de carte d'identité belge ?
Si vous avez une carte de séjour, vous pouvez vous connecter à MyTax avec le code pin et un lecteur de carte.

 Vous pouvez également utiliser itsme® si votre carte de banque est compatible avec l'application. Cliquez ici pour plus d'infos.

J'ai oublié le code PIN de mon eID ou le code PIN ne fonctionne pas. Qu'est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez vous rendre à votre commune ou demander un nouveau code pin en ligne en cliquant ici.

 Vous pouvez également vous connecter avec votre carte de banque en utilisant itsme®.

Qu'est-ce que « itsme® » ?
Itsme® est une application qui vous permet de vous identifier de manière sécurisée sur Internet.

Toutes les réponses à vos questions concernant itsme® sont disponibles ici.



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Sécurité et vie privée

Sécurité et vie privée

MyTax est-il sécurisé ?
Oui, l'accès à MyTax ne peut se faire que via CSAM/itsme® qui est la solution du gouvernement fédéral pour sécuriser l'identification et l'authentification des utilisateurs. De plus, votre connexion à MyTax est toujours cryptée.
 
D’où proviennent mes données disponibles sur MyTax ?
Les données proviennent du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale, du Registre national ou de la Banque carrefour des entreprises.
 
Qui peut voir mes données sur MyTax ?
La personne titulaire de la carte d'identité ou du compte itsme® ayant servi à la connexion, ainsi que les titulaires de mandat.



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Mon profil

Mon profil

Que puis-je modifier sur mon profil MyTax ? 
Vous pouvez modifier votre adresse de correspondance, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ainsi que vos préférences de contact et de notification.
 
Quelle est la différence entre mon profil de citoyen et mon profil de personne morale ?
Votre profil « Citoyen » est votre profil personnel en tant que personne physique.
Le profil « Personne morale » représente une organisation dotée de la personnalité juridique pour laquelle vous avez un mandat.
 
Comment puis-je basculer d’un profil à l’autre ?
Lorsque vous vous inscrivez, vous verrez un écran d'accueil où vous pourrez choisir le profil que vous voulez consulter. Vous pouvez ensuite toujours voir quel profil vous avez ouvert dans le coin supérieur droit de l’écran. Il suffit de cliquer à cet endroit et de choisir un autre profil. Il n'est pas nécessaire de se connecter à nouveau.
 
Je ne souhaite plus recevoir de documents papier. Est-ce possible ?
Pour l'instant, cela n'est pas possible mais nous mettons tout en œuvre pour rendre cette option possible.
 
J’ai un mandat pour une autre personne. Puis-je l’indiquer dans MyTax ?

Cela n’est pas encore possible pour le moment mais nous mettons tout en œuvre pour que cela le soit le plus rapidement possible.

J'aimerais recevoir mes notifications par e-mail. Comment puis-je faire ?
Vous pouvez recevoir des notifications par e-mail en renseignant votre adresse e-mail dans la section "Mon profil" et en modifiant vos préférences de contact.

J’ai un mandat pour une personne morale, comment puis-je accéder à ce dossier ?
Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et cliquer sur : « au nom d’une entreprise ».
Attention : pour avoir accès à ces données, vous devez préalablement être enregistré(e). Veuillez suivre la procédure reprise ici.



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Mon dossier et mes paiements

Mon dossier et mes paiements

Je ne parviens pas à introduire une demande de facilité de paiement. Est-ce normal ? 
 Nous n'accordons pas de facilité de paiement sur MyTax dans les cas suivants : 

  • Vous n'avez pas respecté une facilité de paiement par le passé ;

  • La date d'échéance de votre avertissement-extrait de rôle est dépassée.

En cas de refus, vous pouvez toujours en faire la demande via info.fiscalite@fisc.brussels en motivant clairement votre demande et en mentionnant en objet de votre courrier « facilité de paiement ».

J'ai reçu une confirmation pour quelque chose que je n'ai pas fait. Que puis-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
Je ne trouve pas la taxe que je recherche dans MyTax. Où puis-je la retrouver ?
Actuellement, MyTax ne contient que les informations relatives au précompte immobilier. Vous trouverez des informations concernant les autres taxes de Bruxelles Fiscalité sur https://fiscalite.brussels.
 
Quels documents sont disponibles sur MyTax ?
Vous trouverez vos avertissements-extraits de rôle ainsi que vos interactions effectuées via MyTax.
 
J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle, mais le montant à payer n’apparait pas sur MyTax, que dois-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
J'ai introduit une demande de réduction, mais le délai de paiement approche et je n'ai pas encore reçu de réponse. Que dois-je faire ?
Si vous avez fait une demande de réduction, mais que le délai de paiement arrive à échéance, évitez les frais de rappel et payez le montant repris sur votre avertissement-extrait de rôle. Si votre demande est acceptée, vous serez remboursé(e) dès que votre demande aura été traitée.
 
Comment puis-je payer mes taxes avec MyTax ?
Sur la page d'accueil, sous « Mes impôts », vous verrez tous les montants que vous avez encore à payer. Cliquez sur le montant que vous souhaitez payer et suivez les étapes pour effectuer votre paiement.
 
Comment puis-je demander une facilité de paiement ?
Vous pouvez faire une nouvelle demande dans la section "Mes demandes".
 
J'ai un plan de paiement, mais il n'est pas repris dans MyTax. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.
 
J'ai un plan de paiement, mais je veux l'annuler. Que dois-je faire ?
Vous pouvez à tout moment payer l’intégralité de votre plan de paiement sans démarche particulière.

J'ai fait une erreur lors de mon paiement, comment puis-je la corriger ?
Il n'est pas possible de corriger un paiement déjà effectué. Si vous avez payé plus que le montant dû à l'administration, nous vous rembourserons la différence, après compensation éventuelle. Si par contre, vous avez payé moins, nous vous invitons à refaire un deuxième paiement afin de compléter le montant.

Vous vous êtes trompé(e) dans la communication structurée ? Sachez que le montant perçu couvrira d'abord la dette ouverte la plus ancienne. En cas de doute, veuillez nous contacter afin que l'on vous communique les éventuels montants encore à honorer.
 
J'ai payé une taxe via MyTax, mais le statut n'a pas changé. Que faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi ce mode de notification sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.



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Mes demandes

Mes demandes

J'ai soumis une demande par courrier, e-mail ou au guichet, mais je ne la trouve pas dans MyTax. Est-ce normal ?
Pour l’instant, uniquement les demandes introduites via MyTax sont visibles dans votre dossier en ligne.

J'ai soumis une demande dans MyTax, mais je ne la retrouve pas. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.

Puis-je demander un avertissement-extrait de rôle ou des renseignements dans une autre langue ?
Oui, voici les étapes à suivre :

  • Changez votre langue de correspondance sur votre profil. À partir de ce moment, les documents futurs vous seront envoyés dans votre langue ;

  • Cliquez sur le bouton "contactez-nous" ci-dessous si vous souhaitez recevoir un ancien document dans votre langue.

J’ai fait une erreur dans ma demande. Comment puis-je la rectifier ?
Introduisez une nouvelle demande en mentionnant la demande précédente qui ne doit pas être prise en compte.

Quels types de demandes puis-je introduire sur MyTax ?
Pour l'instant, vous pouvez effectuer les demandes suivantes :

  • Réductions, exonérations, primes ;

  • Facilités de paiement ;

  • Réclamations ;

  • Informations.

Pour cela, rendez-vous sur la section "Mes demandes".

Comment puis-je introduire un recours ?
Pour introduire un recours, veuillez suivre les instructions reprises ici.

Comment puis-je introduire une plainte ?
Si vous souhaitez introduire une plainte sur la prestation de services de Bruxelles Fiscalité, veuillez suivre les instructions reprises ici.



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Application mobile

Application mobile

Comment installer l’app sur mon GSM ?

L’application MyTax est disponible directement sur l’App store et Google Play. Il faudra ensuite vous connecter à l’aide de votre compte itsme® ou de votre carte d'identité ainsi que d’un lecteur de carte sans fil.

Quelles sont les fonctionnalités de l'app ?

Avec l’App MyTax, vous pouvez scanner votre avertissement-extrait de rôle et

  • Localiser vos biens ;

  • Payer en ligne ;

  • Accéder à plus d’informations sur votre précompte immobilier.

Via l'application, vous pourrez également accéder directement à la plateforme et introduire vos demandes.

Comment puis-je bloquer mon compte MyTax (en cas de vente, perte, etc.) ?

Les informations vous concernant ne sont accessibles qu’en vous connectant avec itsme® ou eID. Dès lors, il n’est pas nécessaire de supprimer votre compte.



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Problèmes techniques

Problèmes techniques

MyTax ne semble pas fonctionner correctement. Que puis-je faire ?
En cas de problèmes techniques, vous pouvez contacter notre helpdesk de 8h à 18h tous les jours ouvrables sur le numéro 02/801.00.00.
Vous pouvez également envoyer un e-mail à supportmytax@cirb.brussels.



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Réductions, Exonérations et Taux réduits

Réductions, Exonérations et Taux réduits

Quelles sont les réductions, exonérations et primes possibles ?
Vous trouverez toutes les possibilités en cliquant ici. Pour chacune d'entre elles, vous trouverez une explication ainsi que les attestations nécessaires pour introduire une demande.

Attention : les réductions et exonérations sont calculées selon la situation au premier janvier de l’année d’imposition.

Ai-je droit à une réduction en tant que locataire ?
Oui, en tant que locataire, vous pouvez faire une demande de réduction au précompte immobilier. Les 3 réductions possibles sont :

  • 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants) ;

  • 20% pour les personnes handicapées ;

  • 20% pour les grands invalides de guerre.

Si la demande est acceptée, vous et votre propriétaire recevrez une confirmation écrite.
Le montant de la réduction octroyée est déduit du précompte immobilier du propriétaire. Vous pourrez ensuite déduire ce montant d’un loyer, sauf convention contraire.

Ai-je droit à une réduction dans le cas d’une garde alternée ?
Oui. Depuis 2018, la réduction peut être octroyée aux deux parents bruxellois en fonction de la clé de répartition de la garde partagée.
Par exemple, si vous avez la garde de vos enfants à 50%, vous bénéficierez de 5% de réduction par enfant (50% de 10%).

Je loue mon bien via une AIS/Fonds du Logement. Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Si votre bien est loué via une AIS/Fonds du Logement, vous avez toujours droit au taux réduit comme c’était le cas au SPF Finances.

Cependant, le taux régional d’imposition est passé de 0,8% à 0%.
Le précompte immobilier pour les biens loués par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS) est donc de 0 euros.

Vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle mentionnant un montant positif à payer ? Veuillez prendre contact avec notre administration.

Ai-je droit à une réduction pour improductivité du bien ?
Non. Depuis 2017, les biens inoccupés et les biens improductifs sont également soumis au précompte immobilier.

Quelles sont les primes intégrées dans l’avertissement-extrait de rôle ?

  • La prime BE HOME : 130 EUR en 2019
    La hausse du précompte immobilier est compensée par la prime BE HOME, accessible à tous les Bruxellois, propriétaires et redevables du précompte immobilier. Désormais, cette prime est automatiquement déduite du calcul de votre précompte immobilier. Vous la retrouverez dans votre avertissement-extrait de rôle.

  • La prime communale logement de la commune de Schaerbeek : 35 EUR
    Depuis 2018, certaines primes communales logement peuvent être intégrées à votre précompte immobilier.

Que dois-je faire pour recevoir ma prime communale ?
L’octroi de la prime BE HOME permet de bénéficier automatiquement de la prime communale de Schaerbeek.
Comme pour la prime BE HOME, cette prime est déduite directement du calcul de votre précompte immobilier.
Si, quand vous recevez votre avertissement-extrait de rôle, les primes n’y figurent pas, vous pouvez les demander en remplissant le formulaire accessible ici.

Quel est le délai pour introduire une demande de réduction ou d'exonération ?
Pour introduire une demande de réduction ou d'exonération, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Comment savoir si ma demande est prise en compte ?
Si votre demande de réduction ou d’exonération est accordée, Bruxelles Fiscalité vous enverra un nouvel avertissement-extrait de rôle. Celui-ci prendra en compte la correction de votre montant à payer.

Dans le cas où votre demande a été refusée, vous recevrez un courrier reprenant la motivation du refus.
Vous pouvez consulter à tout moment votre dossier dans MyTax afin de connaître l’avancée du traitement de votre demande.



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Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Quels biens sont repris dans mon avertissement-extrait de rôle ?
Vous pouvez visualiser vos biens en cliquant ici.

J'ai reçu plusieurs avertissements-extraits de rôle. Est-ce normal ?
Oui. Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par ensemble de redevables.

Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle dans les cas suivants :

  • Vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ;

  • Vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Que faire si je n’ai pas reçu d’avertissement-extrait de rôle ?
Vérifiez d’abord si l’avertissement-extrait de rôle ne se trouve pas dans vos documents en cliquant ici.

Vous ne le retrouvez pas ? 

  • Si vous êtes seul(e) propriétaire du bien immobilier concerné, cela signifie que l’avertissement-extrait de rôle ne vous a pas encore été envoyé car l’envoi s’étend sur plusieurs mois ;

  • Si vous êtes copropriétaire ou indivisaire du bien immobilier concerné, sachez que Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable. Par exemple, dans un couple dont les membres sont copropriétaires d’un bien à 50%, seul l’un d’entre eux recevra le précompte immobilier.

Votre copropriétaire/indivisaire n’a pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle ? Pas de panique, cela signifie simplement qu’il n’a pas encore été envoyé.

Que faire si mon revenu cadastral est erroné ?
Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

L’erreur provient d’une diminution/augmentation du revenu cadastral ? N’oubliez pas de nous fournir le document de notification envoyé par l'administration Mesures et Evaluations du SPF FINANCES.

L’erreur provient d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier ? N’oubliez pas de nous fournir une copie de l’acte de vente ou d’achat.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle pour un bien dont je ne suis pas/plus propriétaire. Que puis-je faire ?
Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici. Veillez à joindre tout document prouvant que vous n’êtes plus titulaire d’un droit réel sur le bien.

Que faire si mes données d’identification sont incorrectes ? (adresse, langue, etc.)
Vous pouvez mettre à jour vos données personnelles directement dans la section "Mon profil".

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le montant de la taxe ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une nouvelle réclamation en cliquant ici. Pour introduire une réclamation, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Attention : l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé(e), sous réserve d’éventuelles compensations de dettes.



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Paiement

Paiement

Quels modes de paiement puis-je utiliser pour payer mon précompte immobilier ?
Vous pouvez effectuer vos paiements directement en ligne en cliquant ici.

Si vous souhaitez payer par virement bancaire, voici les coordonnées bancaires de Bruxelles Fiscalité :
BE91 0972 3108 1076
BIC : GKCCBEBB

Attention : n’oubliez pas de renseigner la communication structurée mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle correctif mentionnant un montant positif en ma faveur. Que dois-je faire pour obtenir le remboursement ?
Vérifiez que les coordonnées reprises sur l'avertissement-extrait de rôle sont exactes. Si elles le sont, vous devez simplement patienter.

Si vos coordonnées bancaires sont inexactes ou non renseignées, veuillez nous les communiquer en cliquant sur le bouton "Contactez-nous" ci-dessous.

Que faire si j’ai effectué mon paiement sur le compte du SPF Finances ?
Faites-nous parvenir les preuves de paiement afin que nous puissions faire les recherches adéquates.

À combien s'élèvent les intérêts de rappel ?
Les intérêts prennent cours à partir du premier jour ouvrable du mois qui suit la date d’échéance du paiement. Ceux-ci s’élèvent à 4% avec un minimum de 5 EUR par mois.



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Calcul

Calcul

Comment est calculé le précompte immobilier (PrI) ?
Le précompte immobilier se calcule sur base du revenu cadastral indexé, à la situation au 1er janvier de l'exercice. Le précompte immobilier concerne tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale. Le paiement se fait annuellement.

Le montant total est calculé en multipliant le revenu cadastral indexé (1) par le taux global. Le taux global est obtenu en additionnant le taux régional (2), le taux agglomération (3) et le taux communal (4).
(1) L'index est revu chaque année. En 2019, il est de 1,8230.
(2) Il existe différents taux d’imposition :
 

Taux d’imposition

Champs d’application

1,25 %

Tous les biens immobiliers.

0,8 %

Les propriétés louées comme logements sociaux et qui appartiennent aux CPAS et aux communes.

0,8 %

Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.

0,8 %

Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.

0 %

Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.


(3) Centimes additionnels pour l'agglomération : 989.
(4) Centimes additionnels communaux : varie selon la commune. Par exemple pour la commune d'Anderlecht, ils s'élèvent à 3000.

Exemple de calcul :
Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?

Revenu cadastral indexé du bien

1500 EUR

Précompte immobilier dû à la Région

1500 X 1,25% = 18,75 EUR

Précompte immobilier dû à l’Agglomération

18,75 X 9,89 = 185,44 EUR

Précompte immobilier dû à la commune

18,75 X 30 = 562,50 EUR

Total de l’impôt

18,75 + 185,44 + 562,50 = 766,69 EUR


Quel est l’index actuel ?
En 2018, l’index s’élevait à 1,7863.
En 2019, l’index s’élève à 1,8230.

Comment se répartit le montant à payer en cas d’indivision, de succession ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En matière de précompte immobilier, l’indivision implique que les membres qui en font partie sont solidairement tenus au paiement du précompte pour le bien concerné.

Bruxelles Fiscalité peut ainsi envoyer l’avertissement-extrait de rôle à un seul des membres de l’indivision et lui demander de payer la totalité de la dette fiscale. C'est ensuite les membres de l’indivision qui doivent régler entre eux la répartition de ce que chacun doit.

Quel est l’impact sur mon précompte immobilier en cas de changement d’affectation du bien ?
Tout changement d'affectation du bien doit être déclaré à l'Administration Mesures et Evaluations dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration recalculera un nouveau revenu cadastral qui servira comme base à Bruxelles Fiscalité pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Quel sera l’impact sur mon calcul si je ne suis plus propriétaire durant l’année d’imposition ?
Le précompte immobilier est calculé selon la situation officielle au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant est dû en totalité et ne peut être fractionné en fonction de la durée d'occupation. Pour plus d’informations, contactez votre notaire.



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Précompte immobilier avant 2018

Précompte immobilier avant 2018

Puis-je accéder à mes données antérieures à 2018 via MyTax ?
Non, vous trouverez sur MyTax uniquement vos données relatives à votre précompte immobilier à partir de 2018.
Pour accéder à vos données pour un exercice antérieur, vous pouvez utiliser le site du SPF Finances MyMinfin.

Comment introduire ma demande ?

  • Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels

  • Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité
B.P. 12014
Bruxelles Gare du Nord
1030 Bruxelles

  • Par fax : (0032) 02.430.61.00

  • A nos guichets, situés à la Gare du Nord et ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 11h45.



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