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MyTax

MyTax

MyTax, qu’est-ce que c'est ?
MyTax est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. Vous pouvez y consulter et gérer vos taxes de la Région de Bruxelles-Capitale.

MyTax prend actuellement en charge le précompte immobilier et les taxes de circulation. 

Bientôt, d'autres taxes seront également accessibles.

Qui peut utiliser MyTax ?
MyTax peut être utilisée par les personnes physiques et morales ainsi que les titulaires de mandat. Pour vous connecter, vous devez avoir une carte d'identité belge ainsi qu’un lecteur de carte, ou un compte itsme®.

Quelles sont les fonctionnalités de MyTax ?
Sur MyTax, vous pouvez :

  • Consulter vos avertissements-extraits de rôle ;

  • Effectuer vos paiements ;

  • Introduire et suivre vos demandes en ligne ; 

  • Modifier vos données personnelles, comme votre adresse postale ou votre numéro de compte bancaire sur votre profil.

En cliquant sur ce lien, vous trouverez des vidéos sur l'utilisation de MyTax.

L'utilisation de MyTax est-elle gratuite ?
Absolument, MyTax est entièrement gratuit et n'affecte en rien le montant de vos taxes.



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Connexion

Connexion

Comment puis-je me connecter sur MyTax ?
Vous pouvez vous connecter sur MyTax soit avec votre carte d'identité, soit avec itsme®.

Pour vous connecter avec votre carte d'identité, vous avez besoin de votre code pin ainsi que d'un lecteur de carte d'identité.

En utilisant itsme®, vous pourrez également vous connecter avec votre carte de banque. Cliquez ici pour créer un compte.

MyTax est aussi accessible via eIDAS, un dispositif qui permet aux citoyens des états membres de l'UE de se connecter via leurs propres moyens d'identification nationaux.

J’ai un mandat pour une personne morale, comment puis-je accéder à ce dossier ?
Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et cliquer sur : « au nom d’une entreprise ». 

Attention : pour avoir accès à ces données, vous devez préalablement être enregistré(e). Veuillez suivre la procédure reprise ici.

 

Puis-je me connecter si je n'ai pas de carte d'identité belge ?
Si vous avez une carte de séjour, vous pouvez vous connecter à MyTax avec le code pin et un lecteur de carte.

Si vous êtes citoyen d'un état membre de l'Union européenne, vous pouvez vous connecter via eIDAS qui permet d'utiliser votre propre moyen d'identification national.

 Vous pouvez également utiliser itsme® si votre carte de banque est compatible avec l'application. Cliquez ici pour plus d'infos.

J'ai oublié le code PIN de mon eID ou le code PIN ne fonctionne pas. Qu'est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez vous rendre à votre commune ou demander un nouveau code pin en ligne en cliquant ici.

 Vous pouvez également vous connecter avec votre carte de banque en utilisant itsme®.

Qu'est-ce que « itsme® » ?
Itsme® est une application qui vous permet de vous identifier de manière sécurisée sur Internet.

Toutes les réponses à vos questions concernant itsme® sont disponibles ici.

Je dois faire une déclaration et je n’arrive pas à me connecter à MyTax. Quelle démarche dois-je faire pour effectuer une déclaration papier ?
Si vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax pour effectuer vos déclarations, vous pouvez demander à recevoir une déclaration papier via ce formulaire de contact.



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Sécurité et vie privée

Sécurité et vie privée

MyTax est-il sécurisé ?
Oui, l'accès à MyTax ne peut se faire que via CSAM/itsme® qui est la solution du gouvernement fédéral pour sécuriser l'identification et l'authentification des utilisateurs. De plus, votre connexion à MyTax est toujours cryptée.
 
D’où proviennent mes données disponibles sur MyTax ?
Les données proviennent du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale, du Registre national ou de la Banque carrefour des entreprises.
 
Qui peut voir mes données sur MyTax ?
La personne titulaire de la carte d'identité ou du compte itsme® ayant servi à la connexion, ainsi que les titulaires de mandat.



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Mon profil

Mon profil

Que puis-je modifier sur mon profil MyTax ? 
Vous pouvez modifier vos données personnelles, comme votre adresse postale ou votre numéro de compte bancaire ainsi que votre adresse email, votre numéro de téléphone et vos préférences de contact et notification.
 
Quelle est la différence entre mon profil de citoyen et mon profil de personne morale ?
Votre profil « Citoyen » est votre profil personnel en tant que personne physique.
Le profil « Personne morale » représente une organisation dotée de la personnalité juridique pour laquelle vous avez un mandat.
 
Comment puis-je basculer d’un profil à l’autre ?
Lorsque vous vous inscrivez, vous verrez un écran d'accueil où vous pourrez choisir le profil que vous voulez consulter. Vous pouvez ensuite toujours voir quel profil vous avez ouvert dans le coin supérieur droit de l’écran. Il suffit de cliquer à cet endroit et de choisir un autre profil. Il n'est pas nécessaire de se connecter à nouveau.
 
Je ne souhaite plus recevoir de documents papier. Est-ce possible ?
Pour l'instant, cela n'est pas possible mais nous mettons tout en œuvre pour rendre cette option possible.
 
J’ai un mandat pour une autre personne. Puis-je l’indiquer dans MyTax ?

Cela n’est pas encore possible pour le moment mais nous mettons tout en œuvre pour que cela le soit le plus rapidement possible.

J'aimerais recevoir mes notifications par e-mail. Comment puis-je faire ?
Vous pouvez recevoir des notifications par e-mail en renseignant votre adresse e-mail dans la section "Mon profil" et en modifiant vos préférences de contact.
 



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Mon dossier et mes paiements

Mon dossier et mes paiements

Je ne parviens pas à introduire une demande de facilité de paiement. Est-ce normal ? 
 Nous n'accordons pas de facilité de paiement sur MyTax dans les cas suivants : 

  • Vous n'avez pas respecté une facilité de paiement par le passé ;

  • La date d'échéance de votre avertissement-extrait de rôle est dépassée.

En cas de refus, vous pouvez toujours en faire la demande via info.fiscalite@fisc.brussels en motivant clairement votre demande et en mentionnant en objet de votre courrier « facilité de paiement ».

J'ai reçu une confirmation pour quelque chose que je n'ai pas fait. Que puis-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
Je ne trouve pas la taxe que je recherche dans MyTax. Où puis-je la retrouver ?
Actuellement, MyTax ne contient que les informations relatives au précompte immobilier et aux taxes de circulation. Vous trouverez des informations concernant les autres taxes de Bruxelles Fiscalité sur https://fiscalite.brussels.
 
Quels documents sont disponibles sur MyTax ?
Vous trouverez vos avertissements-extraits de rôle ainsi que vos interactions effectuées via MyTax.
 
J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle, mais le montant à payer n’apparait pas sur MyTax, que dois-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
J'ai introduit une demande de réduction, mais le délai de paiement approche et je n'ai pas encore reçu de réponse. Que dois-je faire ?
Si vous avez fait une demande de réduction, mais que le délai de paiement arrive à échéance, évitez les frais de rappel et payez le montant repris sur votre avertissement-extrait de rôle. Si votre demande est acceptée, vous serez remboursé(e) dès que votre demande aura été traitée.
 
Comment puis-je payer mes taxes avec MyTax ?
Sur la page d'accueil, sous « Mes impôts », vous verrez tous les montants que vous avez encore à payer. Cliquez sur le montant que vous souhaitez payer et suivez les étapes pour effectuer votre paiement.
 
Comment puis-je demander une facilité de paiement ?
Vous pouvez faire une nouvelle demande dans la section "Mes demandes".
 
J'ai un plan de paiement, mais il n'est pas repris dans MyTax. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.
 
J'ai un plan de paiement, mais je veux l'annuler. Que dois-je faire ?
Vous pouvez à tout moment payer l’intégralité de votre plan de paiement sans démarche particulière.

J'ai fait une erreur lors de mon paiement, comment puis-je la corriger ?
Il n'est pas possible de corriger un paiement déjà effectué. Si vous avez payé plus que le montant dû à l'administration, nous vous rembourserons la différence, après compensation éventuelle. Si par contre, vous avez payé moins, nous vous invitons à refaire un deuxième paiement afin de compléter le montant.

Vous vous êtes trompé(e) dans la communication structurée ? Sachez que le montant perçu couvrira d'abord la dette ouverte la plus ancienne. En cas de doute, veuillez nous contacter afin que l'on vous communique les éventuels montants encore à honorer.
 
J'ai payé une taxe via MyTax, mais le statut n'a pas changé. Que faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi ce mode de notification sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.

J’ai fait une demande de remboursement il y a plusieurs semaines mais je n’ai toujours aucune nouvelle. Est-ce normal ?
Oui : suite à un grand nombre de demandes, nous faisons face à un retard important dans le traitement des remboursements. Nos services mettent tout en œuvre afin de trouver une solution structurelle mais le traitement prend actuellement jusqu’à plusieurs mois. Il n’est pas nécessaire de réintroduire plusieurs fois la demande, nos services reprendront contact avec vous.

Je voudrais effectuer une demande en lien avec un courrier de l’huissier (plan de paiement, contestation, etc.) A qui dois-je m’adresser ?
Si vous avez une demande concernant une signification par voie d’huissier, vous devez prendre exclusivement contact avec l’étude de l’huissier de justice qui vous a été désignée. Bruxelles Fiscalité n’intervient plus une fois que le dossier est en recouvrement.

Quelles options de paiement puis-je utiliser pour effectuer mon paiement via MyTax ?
Vous pouvez payer par Bancontact ou avec votre application bancaire (QR code). Il n'est pas possible d'effectuer un paiement avec une carte Visa ou MasterCard.

J'ai reçu un rappel de paiement alors que j'ai déjà payé le montant repris sur mon avertissement-extrait de rôle. Que puis-je faire ?
Vous pouvez signaler cette situation en vous connectant à notre plateforme, via le bouton « Contactez-nous » en bas de page.
Vous pouvez également nous le signaler via e-mail à info@fiscalite.brussels.

Veuillez joindre votre preuve de paiement à votre demande. Nous vérifierons si votre paiement a bien été enregistré et nous vous recontacterons.

J'ai reçu un rappel de paiement mais je n'ai jamais reçu l'avertissement-extrait de rôle. Que puis-je faire ? Dois-je payer les intérêts ?

Vous pouvez signaler cette situation en vous connectant à notre plateforme, via le bouton « Contactez-nous » en bas de page ou via e-mail à info@fiscalite.brussels. Nous vérifierons si votre avertissement-extrait de rôle a bien été envoyé correctement et nous vous recontacterons. 



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Mes demandes

Mes demandes

J'ai soumis une demande par courrier, e-mail ou au guichet, mais je ne la trouve pas dans MyTax. Est-ce normal ?
Pour l’instant, uniquement les demandes introduites via MyTax sont visibles dans votre dossier en ligne.

J'ai soumis une demande dans MyTax, mais je ne la retrouve pas. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.

Puis-je demander un avertissement-extrait de rôle ou des renseignements dans une autre langue ?
Les avertissements-extrait de rôle peuvent être édités en français ou en néerlandais. Voici les étapes à suivre pour changer la langue :

  • Changez votre langue de correspondance sur votre profil. À partir de ce moment, les documents futurs vous seront envoyés dans votre langue ;

  • Cliquez sur le bouton "contactez-nous" ci-dessous si vous souhaitez recevoir un ancien document dans votre langue.

J’ai fait une erreur dans ma demande. Comment puis-je la rectifier ?
Introduisez une nouvelle demande en mentionnant la demande précédente qui ne doit pas être prise en compte.

Quels types de demandes puis-je introduire sur MyTax ?
Pour l'instant, vous pouvez effectuer les demandes suivantes :

  • Réductions, exonérations, primes ;

  • Facilités de paiement ;

  • Réclamations ;

  • Informations.

Pour cela, rendez-vous sur la section "Mes demandes".

Comment puis-je introduire un recours ?
Pour introduire un recours, veuillez suivre les instructions reprises ici.

Comment puis-je introduire une plainte ?
Si vous souhaitez introduire une plainte sur la prestation de services de Bruxelles Fiscalité, veuillez suivre les instructions reprises ici.

Je n'arrive pas à introduire une demande sur MyTax. Comment puis-je contacter Bruxelles Fiscalité ?
Vous pouvez contacter Bruxelles Fiscalité via nos différents canaux.

  • À l'adresse e-mail : info@fiscalite.brussels ;

  • Par courrier postal :
    Bruxelles Fiscalité
    B.P. 12014
    Bruxelles Gare du Nord
    1030 Bruxelles

  • Nos guichets sont actuellement fermés. Vous pouvez cependant prendre un rendez-vous sur notre site web.



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Application mobile

Application mobile

Comment installer l’app sur mon GSM ?

L’application MyTax est disponible directement sur l’App store et Google Play. Il faudra ensuite vous connecter à l’aide de votre compte itsme® ou de votre carte d'identité ainsi que d’un lecteur de carte sans fil.

Quelles sont les fonctionnalités de l'app ?

Avec l’App MyTax, vous pouvez scanner votre avertissement-extrait de rôle et

  • Localiser vos biens ;

  • Payer en ligne ;

  • Accéder à plus d’informations sur votre précompte immobilier.

Via l'application, vous pourrez également accéder directement à la plateforme et introduire vos demandes.

Comment puis-je bloquer mon compte MyTax (en cas de vente, perte, etc.) ?

Les informations vous concernant ne sont accessibles qu’en vous connectant avec itsme® ou eID. Dès lors, il n’est pas nécessaire de supprimer votre compte.



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Problèmes techniques

Problèmes techniques

MyTax ne semble pas fonctionner correctement. Que puis-je faire ?

Si votre problème est relatif à votre dossier fiscal, l’affichage de vos taxes ou encore votre demande d’échelonnement de paiement, prenez contact avec les services de Bruxelles Fiscalité.

Si votre problème est relatif à un mauvais fonctionnement de MyTax (page d’erreur, problème de connexion), veuillez remplir ce formulaire.



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Réductions, Exonérations et Taux réduits

Réductions, Exonérations et Taux réduits

Quelles sont les réductions, exonérations et primes possibles ?

Vous trouverez toutes les possibilités relatives à Bruxelles Fiscalité en cliquant ici. Pour chacune d'entre elles, vous trouverez une explication ainsi que les attestations nécessaires pour introduire une demande.

NB : les réductions et exonérations sont calculées selon la situation au premier janvier de l’année d’imposition. Grâce aux données provenant de sources authentiques, les réductions sont octroyées automatiquement. À la réception de votre avertissement-extrait de rôle, veuillez vérifier la section « réductions ».

Attention, certaines communes peuvent aussi accorder ponctuellement des primes liées au précompte immobilier mais qui ne sont pas gérées par Bruxelles Fiscalité. En 2021, la commune de Schaerbeek accorde par exemple une « prime d’accompagnement social » aux propriétaires qui occupent personnellement leur propriété ou aux titulaires de biens qui séjournent en maison de repos et qui ne reçoivent aucun revenu locatif pour leur unique bien. L’administration de Bruxelles Fiscalité n’est pas compétente pour ces primes gérées exclusivement par les communes. Les démarches doivent donc être directement effectuées auprès des communes concernées.

J'ai plusieurs enfants à charge.  Ai-je droit à une réduction ?
Si, au 1er janvier de l'année d’imposition, votre ménage comptait au moins deux enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 10 % par enfant à charge. Si cette réduction n’est pas déjà appliquée sur votre précompte immobilier, vous pouvez introduire une demande de réduction.

Ai-je droit à une réduction en tant que locataire ?
Oui, en tant que locataire, vous pouvez prétendre aux réductions suivantes :
 

  • 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants / 1 enfant et une personne handicapée) ;

  • 20% pour les personnes handicapées ;

  • 20% pour les grands invalides de guerre.

À partir de l’exercice d’imposition 2020, seuls les propriétaires peuvent introduire les demandes de réduction pour les locataires.

Si la demande est acceptée, vous et votre propriétaire recevrez une confirmation écrite.
Le montant de la réduction octroyée est déduit du précompte immobilier du propriétaire. Vous pourrez ensuite déduire ce montant d’un loyer, nonobstant toute convention contraire.

Ai-je droit à une réduction dans le cas d’une garde alternée ?
Oui. Depuis 2018, la réduction peut être octroyée aux deux parents bruxellois en fonction de la clé de répartition de la garde partagée.
Par exemple, si vous avez la garde de vos enfants à 50%, vous bénéficierez de 5% de réduction par enfant (50% de 10%).
Attention : vous devez introduire votre demande avant le 31 mars de l'année d'imposition.

Je loue mon bien via une AIS. Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Le précompte immobilier pour les biens loués par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS) est de 0 euros.

Vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle mentionnant un montant positif à payer ? Veuillez prendre contact avec notre administration.

Ai-je droit à une réduction pour improductivité du bien ?
Non. Depuis 2017, les biens inoccupés et les biens improductifs sont également soumis au précompte immobilier.

Quelles sont les primes intégrées dans l’avertissement-extrait de rôle ?

  • La prime BE HOME : 139 EUR en 2022
    La hausse du précompte immobilier est compensée par la prime BE HOME, accessible à tous les Bruxellois, propriétaires-occupants et redevables du précompte immobilier. Désormais, cette prime est automatiquement déduite du calcul de votre précompte immobilier. Vous la retrouverez dans votre avertissement-extrait de rôle. Pour plus d’informations sur cette prime, consultez notre site internet

  • Depuis 2018, certaines primes communales peuvent être intégrées à votre précompte immobilier. En 2022, une prime communale logement sera accordée si vous habitez dans les communes d’Anderlecht (40 EUR), Evere (140 EUR), d’Ixelles (45 EUR), de Jette (35 EUR) ou de Schaerbeek (70 EUR).

J’ai fait une demande de prime BE HOME car elle n’était pas reprise dans mon AER.
J’ai reçu une confirmation d’octroi. Puis-je déduire la prime du montant à payer de mon précompte immobilier ?

Non, vous devez payer l’intégralité de votre précompte immobilier.
Le versement de la prime BE HOME se fera sur le compte bancaire que vous nous avez communiqué.

Que dois-je faire pour bénéficier de la prime BE HOME et de la prime communale ?

Si vous remplissez les conditions, la prime BE HOME et la prime communale sont automatiquement déduites du montant de votre précompte immobilier. Vous ne devez pas entreprendre de démarches spécifiques.
L'enrôlement du précompte immobilier pour 2022 se déroule sur plusieurs mois. Lorsque vous recevez votre avertissement-extrait de rôle, pensez à vérifier la section « prime(s) ».

Si l’une des primes auxquelles vous pensez avoir droit n’apparaît pas dans le calcul :
    • N'oubliez pas de vérifier si vous remplissez bien toutes les conditions d'éligibilité.
    • C’est le cas ? Introduisez votre demande en remplissant le formulaire BE HOME.

Quel est le délai pour introduire une demande de réduction ou d'exonération ?
Pour introduire une demande de réduction ou d'exonération, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Comment savoir si ma demande est prise en compte ?
Si votre demande de réduction ou d’exonération est accordée, Bruxelles Fiscalité vous enverra un nouvel avertissement-extrait de rôle. Celui-ci prendra en compte la correction de votre montant à payer.

Dans le cas où votre demande a été refusée, vous recevrez un courrier reprenant la motivation du refus.
Vous pouvez consulter à tout moment votre dossier dans MyTax afin de connaître l’avancée du traitement de votre demande.



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Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Quels biens sont repris dans mon avertissement-extrait de rôle ?
Vous pouvez visualiser vos biens ici en cliquant sur 'Mes biens'.

J'ai reçu plusieurs avertissements-extraits de rôle. Est-ce normal ?
Oui. Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par ensemble de redevables.

Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle dans les cas suivants :

  • Vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ;

  • Vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Que faire si je n’ai pas reçu d’avertissement-extrait de rôle ?
Vérifiez d’abord si l’avertissement-extrait de rôle ne se trouve pas dans vos documents en cliquant ici.

Vous ne le retrouvez pas ? 

  • Si vous êtes seul(e) propriétaire du bien immobilier concerné, cela signifie que l’avertissement-extrait de rôle ne vous a pas encore été envoyé car l’envoi s’étend sur plusieurs mois ;

  • Si vous êtes copropriétaire ou indivisaire du bien immobilier concerné, sachez que Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable. Par exemple, dans un couple dont les membres sont copropriétaires d’un bien à 50%, seul l’un d’entre eux recevra le précompte immobilier.

Votre copropriétaire/indivisaire n’a pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle ? Pas de panique, cela signifie simplement qu’il n’a pas encore été envoyé.


Que faire si mon revenu cadastral est erroné ?
Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

L’erreur provient d’une diminution/augmentation du revenu cadastral ? N’oubliez pas de nous fournir le document de notification envoyé par l'administration Mesures et Evaluations du SPF FINANCES.

L’erreur provient d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier ? N’oubliez pas de nous fournir une copie de l’acte de vente ou d’achat.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle pour un bien dont je ne suis pas/plus propriétaire. Que puis-je faire ?
3 cas de figure :

  • Si vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée, vous devez introduire une réclamation en cliquant ici. Veuillez y joindre l’acte de vente du bien. Le cas échéant, Bruxelles Fiscalité procèdera au dégrèvement après analyse de votre dossier.

  • Si vous étiez encore propriétaire du bien au 1er janvier, vous restez redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Lors de la vente du bien, le notaire prend en compte le nombre de mois restants et réclame le prorata à l’acheteur.

  • Si vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien, vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici. Veillez à joindre tout document prouvant que vous n’êtes pas titulaire d’un droit réel sur le bien. Bruxelles Fiscalité procèdera au dégrèvement après analyse de votre dossier.

Que faire si mes données d’identification sont incorrectes ? (adresse, langue, etc.)
Vous pouvez mettre à jour vos données personnelles directement dans la section "Mon profil".

Vous pouvez notamment actualiser votre adresse postale ou communiquer/modifier votre numéro de compte.


Que faire si je ne suis pas d’accord avec le montant de la taxe ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée en cliquant ici. Pour introduire une réclamation, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Attention : l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé(e), sous réserve d’éventuelles compensations de dettes.

J’ai reçu un avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier pour 2021, alors que je n’en avais jamais reçu auparavant. Est-ce normal ?

Lorsque deux personnes, voire plus, sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier, l’avertissement-extrait de rôle n’est plus adressé qu’à l’une d’entre elles. Le fait que vous n’avez jamais reçu un avertissement-extrait de rôle auparavant signifie que celui-ci avait été envoyé à un copropriétaire.

Qui reçoit l’avertissement-extrait de rôle ou qui paie effectivement le précompte immobilier n'a aucun impact sur les droits de propriété de chacun. L'ensemble des propriétaires d'un même bien est solidairement redevable de l'impôt.

Il y a quelques mois, j'ai payé mon avertissement-extrait de rôle 2020. Je viens de recevoir l'avertissement pour 2021. Est-ce normal ?

Le précompte immobilier étant une taxe annuelle, la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle n’a pas d’importance puisque vous payez votre précompte immobilier pour l’année en cours.

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de l'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement supplémentaire ou un paiement échelonné.

Mon avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier comprend plusieurs biens et/ou la superficie totale du bâtiment. J'aimerais connaître la répartition par bien ou par étage. Où puis-je trouver cette information ?

  • Si vous souhaitez savoir à quel(s) bien(s) votre avertissement-extrait de rôle se rapporte :

Veuillez cliquer sur le lien suivant : https://fisc.brussels/mytax/fr/pri.

Indiquez votre article de rôle (indiqué sous la section « Références » de votre avertissement-extrait de rôle) et vous verrez sur la carte l'emplacement de votre (vos) bien(s) avec le(s) numéro(s) de parcelle(s) correspondant(s).

  • Si vous souhaitez connaître la valeur du revenu cadastral par numéro de parcelle :

Prenez contact avec nos services en cliquant sur le bouton « Contactez-nous » (en bas de ce texte) ou alors envoyez-nous votre demande via nos autres canaux de communication.

  • Si vous souhaitez demander une ou plusieurs réductions pour une partie de votre propriété :

Prenez contact avec nos services en cliquant sur le bouton « Contactez-nous » (en bas de ce texte) ou alors envoyez-nous votre demande via nos autres canaux de communication.

Pensez à indiquer le numéro de la parcelle à laquelle se rapporte la réduction.

  • Si vos biens ne sont pas encore divisés :

Pour demander une ventilation officielle de votre parcelle, vous devez consulter un géomètre pour établir un dossier.

Votre dossier complété doit être envoyé au SPF Finances - Administration des mesures et évaluations. 

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le SPF Finances :

- Par téléphone via le numéro général : 02/572.57.57

- En ligne via le lien : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/main.do (en cliquant sur le type de question et en saisissant le code postal de votre commune, vous obtiendrez les coordonnées correspondantes)

- Via le formulaire de contact général disponible sur www.myminfin.be



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Paiement

Paiement

Quels modes de paiement puis-je utiliser pour payer mon précompte immobilier?
Vous pouvez effectuer vos paiements directement en ligne en cliquant ici.

Si vous souhaitez payer par virement bancaire, voici les coordonnées bancaires de Bruxelles Fiscalité :
BE91 0972 3108 1076
BIC : GKCCBEBB

Attention : n’oubliez pas de renseigner la communication structurée mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.

Quand dois-je payer mon précompte immobilier ?
Vous devez payer le montant de l'avertissement-extrait de rôle au plus tard à la date qui figure sur votre avertissement-extrait de rôle, ce qui correspond à un délai d'environ deux mois après reception du courrier.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle correctif mentionnant un montant positif en ma faveur. Que dois-je faire pour obtenir le remboursement ?

Le montant en votre faveur sera remboursé à condition que l’avertissement-extrait de rôle initial ait été payé, et que vous n’ayez pas d’autres dettes auprès de Bruxelles Fiscalité.
Vérifiez que les coordonnées bancaires reprises sur l’avertissement-extrait de rôle sont exactes.

Ce n'est pas le cas ? Vous pouvez modifier directement vos coordonnées bancaires en vous connectant : https://fisc.brussels/mytax/fr/my-account

Si les conditions sont remplies, le remboursement sera effectué par nos services.   

J’ai fait une demande de remboursement il y a plusieurs semaines mais je n’ai toujours aucune nouvelle. Est-ce normal ?

Oui : suite à un grand nombre de demandes, nous faisons face à un retard important dans le traitement des remboursements. Nos services mettent tout en œuvre afin de trouver une solution structurelle mais le traitement prend actuellement jusqu’à plusieurs mois. Il n’est pas nécessaire de réintroduire plusieurs fois la demande, nos services reprendront contact avec vous. 


À combien s'élèvent les intérêts de rappel ?
Les intérêts prennent cours à partir du premier jour ouvrable du mois qui suit la date d’échéance du paiement. Ceux-ci s’élèvent à 4% avec un minimum de 5 EUR par mois.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Comment introduire une demande d’échelonnement de paiement ?

Les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement sont les suivantes :

  • Vous devez introduire une demande motivée avant la date d’échéance de l’avertissement extrait de rôle.
  • Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d’échéance est dépassée.
  • Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.

La demande peut être introduite via les canaux suivants :

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Ceux-ci se trouvent en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Dans l'attente de la réponse, il est recommandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité, en respectant les conditions ci-dessus et en utilisant la communication structurée de votre avertissement extrait de rôle.

J’ai reçu une confirmation d’octroi de la prime BE HOME. Puis-je déduire la prime BE HOME du montant à payer de mon précompte immobilier ?

Non, vous devez payer l’intégralité de votre précompte immobilier. Le versement de la prime BE HOME se fera sur le compte bancaire que vous nous avez communiqué.



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Calcul

Calcul

Comment est calculé le précompte immobilier (PrI) ?
Le précompte immobilier se calcule sur base du revenu cadastral indexé, à la situation au 1er janvier de l'exercice. Le précompte immobilier concerne tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale. Le paiement se fait annuellement.

Le montant total est calculé en multipliant le revenu cadastral indexé (1) par le taux global. Le taux global est obtenu en additionnant le taux régional (2), le taux agglomération (3) et le taux communal (4).
(1) L'index est revu chaque année. En 2022, il est de 1,9084.
(2) Il existe différents taux d’imposition :
 
Taux d’imposition Champs d’application
1,25 % Tous les biens immobiliers.
0,8 % Les propriétés louées comme logements sociaux et qui appartiennent aux CPAS et aux communes.
0,8 % Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.
0,8 % Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.
0 % Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

(3) Centimes additionnels pour l'agglomération : 989.
(4) Centimes additionnels communaux : varie selon la commune. Par exemple pour la commune d'Anderlecht, ils s'élèvent à 3250.

Exemple de calcul :
Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?
Revenu cadastral indexé du bien 1500 EUR
Précompte immobilier dû à la Région 1500 X 1,25% = 18,75 EUR
Précompte immobilier dû à l’Agglomération 18,75 X 9,89 = 185,44 EUR
Précompte immobilier dû à la commune 18,75 X 32,5 = 609,38 EUR
Total de l’impôt 18,75 + 185,44 + 609,38 = 813,57 EUR


Quel est l’index actuel ?
En 2018, l’index s’élevait à 1,7863.
En 2019, l’index s’élevait à 1,8230.
En 2020, l'index est de 1,8492.
En 2021, l’index s’élève à 1,863.
En 2022, l’index s’élève à 1,9084.

Comment se répartit le montant à payer en cas d’indivision, de succession ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En matière de précompte immobilier, l’indivision implique que les membres qui en font partie sont solidairement tenus au paiement du précompte pour le bien concerné.

Bruxelles Fiscalité peut ainsi envoyer l’avertissement-extrait de rôle à un seul des membres de l’indivision et lui demander de payer la totalité de la dette fiscale. C'est ensuite les membres de l’indivision qui doivent régler entre eux la répartition de ce que chacun doit.

Quel est l’impact sur mon précompte immobilier en cas de changement d’affectation du bien ?
Tout changement d'affectation du bien doit être déclaré à l'Administration Mesures et Evaluations dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration déterminera un nouveau montant de revenu cadastral qui servira comme base à Bruxelles Fiscalité pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Quel sera l’impact sur mon calcul si je ne suis plus propriétaire durant l’année d’imposition ?
Le précompte immobilier est calculé selon la situation officielle au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant est dû en totalité et ne peut être fractionné en fonction de la durée d'occupation. Pour plus d’informations, contactez votre notaire.

Votre précompte immobilier a augmenté par rapport à l'année dernière ?
Vous trouverez ci-dessous les raisons les plus courantes :   

  • Indexation annuelle  
    Le revenu cadastral imposable est soumis à une fluctuation due à l'indexation sur une base annuelle. 
  • Augmentation des centimes additionnels  
    Chaque commune peut augmenter ses centimes additionnels communaux. Certaines communes ont décidé de compenser cette augmentation par une prime communale logement. En 2022, cela s'applique aux communes suivantes : 
    Anderlecht : 40 EUR
    Evere 140 EUR (attention, la commune n’a pas accordé de prime en 2021)
    Ixelles : 45 EUR
    Jette : 40 EUR
    Schaerbeek : 70 EUR
  • Les centimes additionnels peuvent également être augmentées au niveau de l'agglomération. 
  • Révision du revenu cadastral non indexé   
    La valeur de votre bien immobilier peut être réestimée au fil des ans et principalement à la suite de rénovations. Cette valeur révisée constitue donc la nouvelle base de calcul du précompte immobilier.  


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Précompte immobilier avant 2018

Précompte immobilier avant 2018

Puis-je accéder à mes données antérieures à 2018 via MyTax ?
Non, vous trouverez sur MyTax uniquement vos données relatives à votre précompte immobilier à partir de 2018.
Pour accéder à vos données pour un exercice antérieur, vous pouvez utiliser le site du SPF Finances MyMinfin.

Comment introduire ma demande ?

  • Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels

  • Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité
B.P. 12014
Bruxelles Gare du Nord
1030 Bruxelles

  • Par fax : (0032) 02.430.61.00



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Notions

Notions

Qu’est-ce qu’un établissement d’hébergement touristique ?

C’est un logement payant proposé à des touristes, de manière régulière ou occasionnelle, pour une ou plusieurs nuitées.

Qu’est-ce qu’un touriste ?

Un touriste est une personne qui séjourne pour des raisons privées ou professionnelles dans un logement autre que sa résidence habituelle pendant au moins une nuitée et qui n’a pas l’intention d’y rester plus de 90 jours.

Quels sont les différents types d’établissements ?

Il y a 4 types d'établissements d'hébergement touristique :

  • les établissements standards ;

  • les établissements d'hébergement à domicile ;

  • les campings ;

  • les centres d'hébergement de tourisme social.

Le tarif de base de la taxe varie selon le type d'établissement.

Qu’est-ce qu’un établissement d’hébergement à domicile ?

C’est un établissement d'hébergement touristique où maximum 5 unités d'hébergement sont proposées et dans lequel l'exploitant est domicilié.

Qu’est-ce qu’une unité d’hébergement ?

C’est la chambre à coucher ou l'espace aménagé à cet effet.

Dans le cas des terrains de camping, c’est l'emplacement de camping.

Cas particulier : dans le salon de mon hébergement, il y a un canapé-lit. Est-ce un espace taxé ?

Un salon avec un canapé-lit n’est pas une unité d’hébergement taxée s’il est mis à disposition avec une chambre. Seules les pièces spécialement aménagées pour y dormir sont taxées.

Les autres pièces ayant un dispositif permettant d’y dormir à l’occasion ne sont pas taxées si :

  • elles ont une autre fonction principale que de servir de chambre à coucher ;

  • elles ne sont pas proposées séparemént mais avec au moins une chambre à coucher.

Cas particulier : les chambres louées à la journée (dites « Day use ») sont-elles taxées ?

Les locations à la journée ne sont pas taxées. Seuls les séjours d’au moins une nuitée sont taxés.



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Réduction, exonérations et tarifs réduits

Réduction, exonérations et tarifs réduits

Ai-je droit à l’exonération ?

Les centres d’hébergement de tourisme social sont exonérés de la taxe.

Bruxelles Economie et Emploi se charge de la reconnaissance de centres d’hébergement de tourisme social. Pour plus d’informations, vous pouvez les contacter.

Ai-je droit au tarif de base réduit ?

Vous avez droit au tarif réduit si vous exploitez un établissement d’hébergement à domicile ou un camping.

Dois-je payer la taxe quand j’héberge un groupe scolaire ? (Abattement)

Lorsque vos chambres sont occupées par des membres mineurs d'un groupe scolaire, ces nuitées ne sont pas taxées car vous bénéficiez d’un abattement.

Vous devez déclarer ces nuitées séparément dans votre déclaration et y joindre un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger ici. Ce formulaire doit être complété par le représentant de l’établissement scolaire concerné.



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Inscription et déclarations mensuelles

Inscription et déclarations mensuelles

Comment inscrire votre établissement ?

L’inscription est une notification préalable pour toute personne exploitant un établissement d’hébergement touristique.

  • Vous représentez légalement une personne morale ou vous êtes un(e) indépendant(e) avec un numéro BCE ? Vous devez vous inscrire en complétant le formulaire d’inscription pour les personnes morales via la plateforme MyTax.

  • Il vous est également possible de vous inscrire en tant que personne physique n’utilisant pas de numéro d’entreprise. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire d’inscription pour les personnes physiques via la plateforme MyTax.

Quel est le délai pour inscrire mon établissement ? 

Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, l’inscription doit être effectuée endéans les 31 jours maximum de l’ouverture.

  • Une confirmation de votre inscription est automatiquement disponible sur MyTax.

  • Si la date limite pour l’inscription n’est pas respectée, une amende de 1000 EUR par unité d’hébergement peut être infligée.

Comment faire votre déclaration ?

Vous devez soumettre une déclaration mensuelle via le formulaire de déclaration sur MyTax. La déclaration se réfère au mois précédent.

  • Chaque déclaration doit se faire endéans les 31 jours à compter du dernier jour du mois pour lequel la déclaration est faite.

  • Si la déclaration n’est pas introduite ou l’est en retard, vous recevrez automatiquement une notification de taxation d’office. Le calcul de cette taxation d’office se base sur une situation de pleine occupation.

  • Sur base de votre déclaration, une demande mensuelle de paiement anticipé est automatiquement produite, le montant à payer y compris. Ce document peut être uniquement téléchargé sur MyTax, sous la rubrique « Mes documents ».

Mon établissement était vide tout le mois. Dois-je quand même faire une déclaration ?

Même si votre établissement est inoccupé ou temporairement inexploité, vous devez quand même faire une déclaration chaque mois. Dans ce cas, indiquez « 0 » dans la case Nombre de nuitées de votre déclaration.

Comment déclarer mes nuitées ?

Voici un exemple : un établissement d’hébergement touristique X possède 10 chambres (unités), occupées par des touristes pendant le mois de juillet pendant 20 jours. Au cours de ce mois, 5 chambres ont été occupées pendant 10 jours par des membres mineurs d’un groupe scolaire.

La déclaration se remplit comme suit :

  • Total des nuitées : 200 nuitées (10 unités x 20 jours) ;

  • Nuitées non taxées (groupe scolaire) : 50 nuitées (5 unités x 10 jours).

Vous n’arrivez pas à vous inscrire ou à faire votre déclaration ?

Vous pouvez télécharger une version « papier » des formulaires nécessaires :



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Paiement

Paiement

Quand dois-je payer ?

Après votre déclaration, une demande de paiement anticipé vous sera envoyée. À partir de cet envoi, vous avez 2 mois pour payer. Si vous ne payez pas dans ce délai, le montant de la taxe augmentera de 2 %.

Deux fois par an, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle vous demandant de payer les montants encore dus. Il peut s’agir des montants qui n’ont pas été payés malgré nos demandes de paiement anticipé ou des montants demandés suite à une rectification de vos déclarations ou à une taxation d’office.



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Procédure de taxation d'office

Procédure de taxation d'office

Si vous ne faites pas votre déclaration à temps ou si vous ne respectez pas d’autres obligations (par exemple répondre à une demande de renseignements), vous pouvez être taxé(e) au moyen de la procédure de taxation d’office.

Dans ce cas, vous serez taxé(e) en supposant que votre établissement était totalement occupé pendant toute la période. Vous aurez alors 31 jours pour nous envoyer les documents prouvant l’occupation réelle de votre établissement.



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Procédure de rectification

Procédure de rectification

Qu’est-ce que la procédure de rectification ?

En cas d’erreur ou d’oubli dans votre déclaration, elle sera rectifiée et il en sera tenu compte dans votre avertissement-extrait de rôle.

Que faire si j’ai fait une erreur dans ma déclaration ?

Dans ce cas, vous devez compléter le formulaire de modification de déclaration disponible ici.

Pourquoi l’administration a-t-elle rectifié ma déclaration ?

Si l’administration constate une erreur ou un oubli dans votre déclaration, elle la rectifie et vous en informe par courrier.



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Arrêt de l'activité

Arrêt de l'activité

Que faire si j’arrête mon activité ?

Si vous arrêtez d’exploiter votre établissement, avertissez-nous en cliquant ici et évitez ainsi des formalités supplémentaires.

Si vous ne nous avez pas avertis et que vous avez encore été taxé(e), cliquez ici.



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Divers

Divers

Autre enregistrement obligatoire : comment obtenir un numéro d’enregistrement de Bruxelles Economie et Emploi ?

Vous devez aussi vous enregistrer auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE) avant d’exploiter un établissement d’hébergement touristique. A la fin de la procédure d’enregistrement, BEE vous donnera un numéro d’enregistrement. Consultez le site de BEE pour plus d’informations (cliquez ici).

Je suis assujetti(e) à la TVA. Sur quel montant dois-je la facturer ? Puis-je la récupérer ?

La TVA est une matière fédérale gérée par le SPF Finances, veuillez les contacter pour plus de renseignements.



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Infos générales

Infos générales

Les taxes de circulation sont des taxes régionales. Bruxelles Fiscalité gère uniquement les taxes de circulation pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour plus d’informations concernant les taxes de circulation, prenez contact avec votre région : www.belastingen.vlaanderen.be pour la Flandre et www.wallonie.be/fiscalite pour la Wallonie.

La taxe de mise en circulation (TMC) est à payer pour chaque première mise en circulation d'un véhicule à moteur sur la voie publique par une personne spécifique.

En d'autres termes, elle s'applique également aux véhicules d'occasion immatriculés pour la première fois par le nouveau propriétaire.

Il existe cependant une exception. Dans le cas d’un transfert entre conjoints ou cohabitants légaux, le nouveau propriétaire ne doit pas payer la taxe de mise en circulation si celle-ci a déjà été payée. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la partie 'changements'.

La TMC est d'application pour :

  • les voitures personnelles, voitures à double usage, motocyclettes et minibus immatriculés en Belgique;

  • tous les aéronefs utilisés et immatriculés en Belgique (à l'exception des drones immatriculés par une société);

  • les yachts et bateaux de plaisance de plus de 7,5 m. pour lesquels une lettre de pavillon ou une lettre d'enregistrement a été délivrée par le SPF Mobilité ou pour lesquels un tel certificat d'immatriculation aurait dû être délivré (détermination de l'utilisation dans les eaux belges).

La taxe de circulation annuelle est une taxe à payer chaque année pour les véhicules à moteur transportant des passagers et des marchandises par route.

Cette taxe vise les voitures particulières, les voitures à double usage et les minibus équipés d'un système LPG. Le moteur est alors alimenté partiellement ou entièrement au LPG ou à d'autres gaz d'hydrocarbures liquides.

Après l'achat de votre voiture, vous devez l'immatriculer auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport.

Pour simplifier vos démarches, votre courtier en assurances peut inscrire votre voiture en ligne avec l’application WebDIV.

En général, vous ne devez pas faire de déclaration pour votre véhicule. L'immatriculation auprès de la DIV est suffisante. Sur base de ces données, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour les taxes de circulation.

Une déclaration est cependant nécessaire pour :

  • les camions + tracteurs et les tracteurs à partir de 12 tonnes;

  • les autobus et les autocars;

  • les remorques pour planeurs;

  • la plaque 'marchand' et la plaque 'essai';

  • les corbillards et dépanneuses.

Vous devez faire une déclaration avant d'utiliser le véhicule sur la voie publique.

Il n'est pas nécessaire de faire de déclaration si vous entreposez le véhicule pendant une longue période ou si vous l'utilisez uniquement sur des routes privées : dans ce cas, le véhicule n'est pas imposable.

Vous payez la taxe de mise en circulation (TMC) lors de la première immatriculation d'un véhicule en votre nom.

Une fois le véhicule immatriculé, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle de Bruxelles Fiscalité.

Pour les voitures personnelles et les véhicules apparentés, vous payez la taxe de circulation annuelle à partir du moment où vous enregistrez votre véhicule auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Votre véhicule fait partie des véhicules à déclarer ? Alors vous payez la taxe de circulation annuelle à partir du moment où vous déclarez le véhicule à Bruxelles Fiscalité. La déclaration se fait via notre plateforme numérique MyTax, avant d'utiliser le véhicule sur la voie publique. Vous n'avez pas à faire de déclaration si vous entreposez le véhicule pendant une longue période ou si vous l'utilisez uniquement sur des routes privées : dans ce cas, le véhicule n'est pas imposable.

Après l'inscription à la DIV ou après la déclaration, Bruxelles Fiscalité vous enverra un avertissement-extrait de rôle. À partir de ce moment, vous recevrez chaque année à la même période un avertissement-extrait de rôle, jusqu'à ce que vous radiez le véhicule ou que vous révoquez la déclaration.

Si votre installation LPG a déjà été contrôlée lors de l'immatriculation de votre véhicule, vous payez la taxe de circulation complémentaire avec les autres taxes de circulation du véhicule. Sinon, vous devrez vous présenter au contrôle technique dans les 30 jours à partir de l'installation. Vous recevrez alors automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation complémentaire.

Dans le cadre de la taxe de circulation annuelle, les véhicules mis en circulation pour la première fois il y a plus de 25 ans sont considérés comme des oldtimers. Ceux-ci sont soumis à un taux forfaitaire correspondant à l’imposition minimale de la taxe de circulation annuelle.

L'âge d'un véhicule n'est pas déterminé en fonction de son année de construction, mais sur base de la première immatriculation du véhicule et donc sur le nombre d'années depuis la première mise en circulation. Ainsi, pour qu’un véhicule soit considéré comme un oldtimer pour l’exercice d’imposition 2020, il doit avoir été immatriculé pour la première fois il y a plus de 25 ans.

Attention: l'âge auquel un véhicule est considéré comme un oldtimer sera progressivement porté de 25 à 30 ans dans les années à venir.

Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2021, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 26 ans. Pour l’exercice d’imposition 2022, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 27 ans. Pour l’exercice d’imposition 2023, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 28 ans et pour 2025, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 30 ans.

Les plaques « marchands » et les plaques « essais » sont valables un an et doivent être prolongées annuellement auprès de la DIV. Vous pouvez demander une prolongation de la plaque d'immatriculation existante ou demander une nouvelle plaque. Pour plus d’informations, consultez le site du SPF Mobilité et Transports en cliquant ici.

Dès que vous recevez une plaque marchand valide, vous devez déclarer le véhicule sur notre plateforme MyTax, avant de l'utiliser sur la voie publique.

Si vous faites radier votre plaque d'immatriculation, vous devez également le signaler en révoquant votre déclaration sur MyTax.

Achat au sein de l’UE:

Quand, en tant que particulier, vous achetez un véhicule à l'étranger, vous devez tenir compte de certaines règles pour le faire immatriculer à votre nom en Belgique.

Dès votre arrivée sur le territoire belge avec le véhicule acheté, vous devez vous présenter au bureau de douane belge de votre choix. Si vous déclarez une nouvelle voiture, vous devez introduire une déclaration de TVA particulière. Dans le cas d'une voiture non neuve, vous ne devez pas introduire de déclaration de TVA mais vous devez quand même obligatoirement passer par un bureau de douane. Vous trouverez plus d'informations sur le site de la douane belge.

Vous devez ensuite enregistrer votre véhicule auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Si votre véhicule ne peut être utilisé sur la voie publique qu'après la déclaration (par exemple, camion, bus, etc.), veuillez dès lors introduire immédiatement une déclaration sur notre plateforme en ligne MyTax. Les voitures, voitures mixtes ou camionnettes ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration sur MyTax.

Achat hors UE:

Quand, en tant que particulier, vous achetez un véhicule à l'étranger, vous devez tenir compte de certaines règles pour le faire immatriculer à votre nom en Belgique.

Si vous achetez un véhicule hors de l'Union européenne, vous devez le déclarer au premier bureau de douane que vous rencontrez en entrant dans l'Union européenne. Cela peut être en Belgique même ou dans un autre Etat membre européen. Si vous déclarez le véhicule dans un autre Etat membre, vous pouvez choisir de remplir les autres formalités d'importation au même endroit ou en Belgique.

Vous devez ensuite enregistrer votre véhicule auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Si votre véhicule ne peut être utilisé sur la voie publique qu'après la déclaration (par exemple, camion, bus, etc.), veuillez dès lors introduire immédiatement une déclaration sur notre plateforme en ligne MyTax. Les voitures, voitures mixtes ou camionnettes ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration sur MyTax.

La prime Bruxell’air, octroyée lors de la destruction d’un véhicule, relève des compétences de Bruxelles Environnement. Pour en bénéficier, le redevable, qui doit auparavant radier sa plaque à la DIV, peut introduire sa demande sur le site de la LEZ 

En Région de Bruxelles-Capitale, les remorques et semi-remorques ne sont pas assujettis à la taxe de mise en circulation.

La masse maximale autorisée de votre remorque est inférieure à 750 kg :

Lorsque vous achetez une remorque de moins de 750 kg, vous ne devez pas effectuer de déclaration pour la taxe de circulation.  En effet, les remorques et semi-remorques de moins de 750 kg sont exonérées de la taxe de circulation si elles sont exclusivement tirées par une voiture particulière, une voiture mixte, un minibus, une ambulance, une motocyclette, une camionnette, une autocaravane, un autobus ou un autocar.

La masse maximale autorisée de votre remorque est supérieure à 750 kg OU conçue pour le transport de bateau :

Concernant les tarifs, le montant de la taxe de circulation est calculé sur base de la masse maximale autorisée (MMA). Vous pouvez retrouver ces informations sur votre certificat d’immatriculation.

Des tarifs forfaitaires sont appliqués aux remorques spécialement conçues pour le transport de bateau ainsi qu’aux autres remorques et semi-remorques qui ont une MMA comprise entre 751 et 3500 kg.

Vous trouverez toutes les informations relatives à ces tarifs ainsi que les règles applicables aux remorques de plus de 3500 kg dans l’onglet « tarifs ».

La taxe de mise en circulation peut être remboursée uniquement dans deux cas précis :

  • Lorsque le véhicule que vous avez acheté ne fonctionne pas correctement (rappel de votre véhicule) ;
  • Lorsque vous rendez votre véhicule au concessionnaire car il ne correspond pas au véhicule identifié sur le bon de commande.

Dans les deux cas, vous devez demander à votre concessionnaire la preuve qu’il a repris le véhicule. Pour que les taxes de circulation puissent être annulées, vous devez nous transmettre ce document.

Aucune autre situation ne permet un remboursement de la taxe de mise en circulation, quelles que soient les circonstances et la durée d'utilisation du véhicule. Cela vaut également en cas de vol, de dommages ou de vente du véhicule.



Exonérations

Exonérations

  • Les véhicules utilisés comme moyens de transport personnel par :

    - les grands invalides de guerre et les invalides à la suite d'actes de terrorisme qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 60 % au moins;

    - les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres et les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % en raison de leurs membres inférieurs.

  • Les véhicules affectés exclusivement à un service public, une intercommunale, une organisation internationale ou un organe diplomatique ;

  • Les véhicules employés exclusivement pour les transports en commun de personnes;

  • Les véhicules affectés exclusivement au transport de personnes malades ou blessées et, s'il s'agit de véhicules routiers, immatriculés comme ambulances;

  • Les véhicules automobiles affectés exclusivement, soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur;

  • Les motocyclettes et les cyclomoteurs pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes ;

  • Les véhicules utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands ou par leurs employés ;

  • Les tracteurs proprement dits, les véhicules-outils spécialement conçus pour l'agriculture et les remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour effectuer les travaux agricoles ;

  • Les bateaux et les aéronefs ;

  • Les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés ;

  • Les véhicules d'au moins 12 tonnes, affectés au transport sur route de marchandises et destinés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile et aux interventions en cas de catastrophe, aux pompiers et autres services d'urgence, à la police, à l'entretien et à la gestion des routes.

La plupart des exonérations sont octroyées automatiquement sur base des données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des données de Bruxelles Mobilité (Taxi). Si vous avez droit à une exonération mais qu'elle n'apparaît pas dans votre avertissement-extrait de rôle, introduisez votre demande via notre formulaire de contact. Mentionnez le numéro d'article de rôle qui figure sur votre avertissement-extrait de rôle et joignez tout document probant.

Vous ne pouvez être exonéré(e) des taxes de circulation que pour un véhicule à usage personnel : voitures particulières, voitures à double usage (type break), minibus et véhicules lents (voitures de la marque Aixam, Ligier...).

Exceptionnellement, une exonération de la taxe de circulation est également possible pour une camionnette si vous en avez besoin pour pouvoir vous déplacer. Par exemple, si votre état de santé ne vous permet pas de quitter votre fauteuil roulant lorsque vous voyagez. Dans de tels cas, un certificat de votre médecin est requis afin d'obtenir l'exonération.

Le véhicule doit être immatriculé à votre nom ou, si vous êtes mineur ou avez été placé sous le statut de minorité prolongée, au nom de votre représentant légal.

Attention : l'exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par personne invalide ou handicapée.

Si vous souffrez d'un handicap ou que vous êtes invalide de guerre et que vous avez droit à une exonération de la taxe de mise en circulation et/ou de la taxe de circulation, joignez à votre demande votre certificat d'invalidité. Ce certificat doit mentionner les informations suivantes (applicables selon le cas) :

  • Que vous bénéficiez, à titre d'invalide de guerre ou de victime d’acte de terrorisme, d'une pension de 60 %.

  • Que vous êtes frappé(e) de cécité complète.

  • Que vous êtes frappé(e) de paralysie entière des membres supérieurs.

  • Que vous avez subi l'amputation des membres supérieurs ou d'une partie de ceux-ci.

  • Que vous êtes atteint(e) d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs

Dans la demande, vous devez déclarer que vous utiliserez le véhicule exclusivement pour votre transport personnel et non pour le transport de marchandises ou de passagers rémunérés.

Dans le cas d'une camionnette, vous devez également joindre un certificat de votre médecin confirmant la nécessité d'utiliser une telle camionnette.

Introduisez votre demande d'exonération via notre formulaire de contact : ici

Si vous êtes chauffeur de taxi et que vous bénéficiez d'une exonération, envoyez votre demande d'exonération via notre formulaire de contact et joignez :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (recto/verso);

  • Une copie du certificat d'exonération de la Région de Bruxelles-Capitale (carte orange ou document de renouvellement);

  • Le numéro d'article de rôle (ou une copie de l'avertissement-extrait de rôle);

  • Une copie de la licence délivrée par la Flandre ou la Wallonie.

Si les véhicules sont exportés vers un autre État de l'Espace économique européen (EEE) dans les six mois suivant leur immatriculation, ils sont exonérés de la taxe de mise en circulation.

Afin d'obtenir l'exonération, vous devez être en mesure de présenter les documents suivants :

  • la preuve de la radiation du véhicule routier du registre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV);

  • la preuve de l'immatriculation du véhicule routier à l'étranger sous régime définitif;

Si vous êtes concessionnaire automobile professionnel, une copie de la facture confirmant le transfert suffit. La preuve de paiement de cette facture est également valable comme preuve d'immatriculation à l'étranger.

Introduisez votre demande d'exonération via notre formulaire de contact : ici

Vous ne devez pas payer de taxe de circulation : vous bénéficiez d'une exonération. L’exonération s’applique également si la personne conductrice est membre de votre ménage.

Dans les deux cas, ces documents doivent se trouver à bord du véhicule et doivent être présentés en cas de contrôle :

  • Une copie du contrat de travail ou de l'ordre de mission prouvant le lien de subordination;

  • Un document établi par l'employeur étranger attestant que le véhicule est mis à disposition.



Calcul et paiement

Calcul et paiement

Les tarifs se basent sur plusieurs facteurs. Pour plus d'information, consultez la liste ici.

Vous pouvez payer directement via MyTax. Si vous souhaitez payer par virement bancaire, voici les coordonnées bancaires
de Bruxelles Fiscalité :
BE91 0972 3108 1076
BIC : GKCCBEBB

Attention : n’oubliez pas de renseigner la communication structurée mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.

A. Taxe de circulation annuelle

1. Les voitures particulières et véhicules apparentés
Le redevable est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

2. Les véhicules à déclarer
Le redevable est la personne qui emploie le véhicule pour son propre usage ou l'exploite, soit qu'il en ait la propriété ou la possession personnelle, soit qu'il en ait la disposition permanente ou habituelle par louage ou autre convention.

B. Taxe de mise en circulation

Le redevable est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'immatriculation (ou la lettre de pavillon/ la lettre d'enregistrement pour les navires).

Une fois le véhicule immatriculé, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle de Bruxelles Fiscalité. Vous devez le payer au plus tard dans les deux mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Bruxelles Fiscalité vous enverra un avertissement-extrait de rôle après l'inscription à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ou après la déclaration. Vous recevrez ensuite chaque année à la même période un avertissement-extrait de rôle, jusqu'à ce que vous radiez le véhicule ou que vous mettiez fin à la déclaration.

Lorsque vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer sur le numéro de compte de Bruxelles Fiscalité.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe de circulation à l’échéance, vous risquez une amende administrative de minimum 50 EUR.

Vous devez toujours payer vos taxes de circulation dans les deux mois.

Après la radiation, Bruxelles Fiscalité recevra les données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) et vous recevrez automatiquement un décompte final pour la plaque d'immatriculation radiée.

Vous payez la taxe de circulation jusqu'au mois au cours duquel la plaque d'immatriculation a été radiée de la DIV.

Oui : suite à un grand nombre de demandes, nous faisons face à un retard important dans le traitement des remboursements. Nos services mettent tout en œuvre afin de trouver une solution structurelle mais le traitement prend actuellement jusqu’à plusieurs mois. Il n’est pas nécessaire de réintroduire plusieurs fois la demande, nos services reprendront contact avec vous.

Les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement sont les suivantes :

  • Vous devez introduire une demande motivée avant la date d’échéance de l’avertissement extrait de rôle.

  • Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d’échéance est dépassée.

  • Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.

La demande peut être introduite via les canaux suivants :

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Ceux-ci se trouvent en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Dans l'attente de la réponse, il est recommandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité, en respectant les conditions ci-dessus et en utilisant la communication structurée de votre avertissement extrait de rôle.

Le fait que votre véhicule ne soit plus autorisé dans la LEZ de Bruxelles ne vous dispense pas de payer la taxe de circulation.

En effet, ce n'est qu’à partir du moment où vous faites radier votre plaque d'immatriculation que vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation.

Vous pouvez renseigner votre numéro de compte bancaire sur MyTax, dans la rubrique « Mon Profil ».

Vous avez probablement reçu ce rappel de paiement parce que le montant déduit suite à la radiation du véhicule a été comptabilisé deux fois : ce montant a été déduit de votre avertissement-extrait de rôle et il a aussi été remboursé sur votre numéro de compte.

Ce n’est pas le cas ? Vous pouvez nous interpeller en appuyant sur le bouton « Contactez-nous » ci-dessous ou en envoyant un e-mail à info@fiscaliteit.brussels.



Changements : déménagement, nouvelle plaque, vol, …

Changements : déménagement, nouvelle plaque, vol, …

1. Déménagement

Si vous déménagez et que vous vous êtes rendu(e) au service Population de votre commune, nos données seront automatiquement mises à jour.

Vous pouvez aussi mettre à jour manuellement vos données personnelles sur MyTax, comme votre adresse postale, votre email ainsi que vos préférences de contacte et de notification.


2. Perte ou vol

Si votre voiture a été volée, vous devez demander à la police une « attestation de dépossession involontaire de plaque ». La police procède au signalement de la plaque, ce qui fait qu'elle est radiée automatiquement. Cette attestation ne doit pas être envoyée à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Conservez-la jusqu'à la réception de l'avis de radiation et le remboursement de la taxe de circulation.

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Si votre voiture a été totalement détruite, vous devez demander à la police une « attestation de dépossession involontaire de plaque ». La police procède au signalement de la plaque, ce qui fait qu'elle est radiée automatiquement. Cette attestation ne doit pas être envoyée à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Conservez-la jusqu'à la réception de l'avis de radiation et le remboursement de la taxe de circulation.

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Le véhicule est volé

Un dégrèvement est possible entre le mois du vol et le mois de la radiation (non compris).

Afin d'obtenir ce dégrèvement, vous devez introduire une réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité via notre formulaire de contact. Joignez la déclaration de police, qui doit contenir les informations suivantes :

  • nom du déclarant;

  • date de la déclaration et date du vol;

  • plaque d'immatriculation;

Il est également préférable d'envoyer une copie de l'avertissement-extrait de rôle avec votre réclamation.

Le véhicule est détruit et radié ou détruit et remplacé

Un dégrèvement est possible pour la période comprise entre le mois de la destruction et le mois de la radiation/du remplacement (non compris).

Vous devez envoyer le PV de l'expertise qui précise la perte totale du véhicule et demander le remboursement auprès de Bruxelles Fiscalité via notre formulaire de contact. Attention: une déclaration du garage ne suffit pas !


3. Radiation ou changement de plaque d'immatriculation - changement de véhicule

Si vous changez de véhicule et de plaque d'immatriculation, vous devez renvoyer votre plaque d’immatriculation pour radiation auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Pour plus d'info, cliquez ici.

Lorsque vous faites radier votre plaque d’immatriculation, un montant est remboursé au prorata du nombre de mois qu’il reste après le 1er jour du mois suivant la radiation. Une version corrigée de l’avertissement-extrait de rôle vous est également envoyée.)

Après la radiation de votre véhicule auprès de la DIV, le transfert et traitement des données prend en moyenne 4 mois. Il peut donc s'écouler un certain temps avant que vous ne receviez votre avertissement-extrait de rôle modifié.

Attention : une taxe de circulation minimale s’applique toujours.

Ce montant minimum ainsi que la taxe de circulation forfaitaire (qui s’applique uniquement à certains véhicules) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Si vous changez de véhicule, mais en gardant votre numéro de plaque, vous avez un délai de 4 mois pour immatriculer un nouveau véhicule avec le même numéro de plaque auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Pour plus d'info, cliquez ici.

La taxe de circulation cessera d'être due pour votre ancien véhicule. L'éventuel montant à rembourser viendra automatiquement en déduction des taxes correspondantes qui vous seraient réclamées pour votre nouveau véhicule pour une nouvelle période de 12 mois.

Si vous avez toujours une ancienne plaque belge et que vous changez de véhicule, vous recevrez automatiquement une nouvelle plaque européenne. Le trop-perçu de taxe de circulation payée vous sera remboursé ou sera soldé avec la taxe de circulation pour votre nouvelle plaque européenne si vous avez signalé l’ancienne plaque belge sur votre formulaire d’inscription à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Renvoyez dans les plus brefs délais votre ancienne plaque belge à la DIV. En effet, aussi longtemps que vous gardez votre ancienne plaque, son numéro reste immatriculé auprès de la DIV et vous continuerez à recevoir un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation pour ce numéro de plaque.

Si vous conservez votre plaque d'immatriculation, la taxe de circulation payée en trop sera déduite de la taxe de circulation due pour le nouveau véhicule.

Si vous changez de plaque d'immatriculation, il n'y aura pas de recalcul. Bruxelles Fiscalité vous enverra un décompte final pour l'ancienne plaque d'immatriculation. Le trop-perçu vous sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.

Vous allez recevoir un nouvel avertissement-extrait de rôle pour le nouveau véhicule.

En cas de radiation de votre plaque d’immatriculation auprès de la DIV, le transfert et traitement des données prend en moyenne 4 mois. Il peut donc s'écouler un certain temps avant que vous ne receviez votre avertissement-extrait de rôle modifié.

Attention : une taxe de circulation minimale s’applique toujours.

Ce montant minimum ainsi que la taxe de circulation forfaitaire (qui s’applique uniquement à certains véhicules) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Lorsque vous faites radier votre plaque d’immatriculation, un montant est remboursé au prorata du nombre de mois qu’il reste après le 1er jour du mois suivant la radiation. Une version corrigée de l’avertissement-extrait de rôle vous est également envoyée.

Attention : si vous avez payé une taxe de circulation forfaitaire ou une taxe de circulation minimale pour votre véhicule, aucun remboursement n'est possible.

Pour toute modification de vos données (inscription/radiation de plaque/vente/changement ou transfert de véhicule), vous devez effectuer vos démarches auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) : https://mobilit.belgium.be/fr.

Bruxelles Fiscalité se base sur leurs données pour envoyer les avertissements-extraits de rôle (AER) concernant les taxes de circulation.

La période entre le transfert des données et l'envoie de l'AER peut prendre plusieurs mois.


4. Transfert de la plaque d'immatriculation au nom du conjoint, du cohabitant légal ou de l'un des enfants du propriétaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez transférer votre plaque d'immatriculation de modèle européen au nom de votre conjoint(e), du cohabitant légal ou d'un de vos enfants, si votre véhicule ou un autre véhicule est immatriculé simultanément sous le numéro de cette plaque d'immatriculation. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d'immatriculation.

Si vous avez déjà payé la taxe de mise en circulation pour ce véhicule, le transfert de véhicule entre époux et cohabitants légaux se fait sans comptabiliser de nouvelle taxe de mise en circulation.

Attention : dans le cas d'un transfert de plaque d’immatriculation entre parents et enfants, la taxe de mise en circulation est due.

En cas de décès du titulaire, une plaque d’immatriculation de modèle européen peut également être transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants, pour autant que le véhicule du titulaire décédé ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Ce transfert doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la date du décès. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d’immatriculation.

Si la taxe de mise en circulation a déjà été payée pour ce véhicule, le transfert de véhicule entre époux et cohabitants légaux se fait sans comptabiliser de nouvelle taxe de mise en circulation.

Si vous souhaitez radier la plaque d'immatriculation de la personne décédée, renvoyez la plaque à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).Pour plus d'info, cliquez ici.

A partir du moment où la plaque d'immatriculation est radiée, vous ne devez plus payer de taxe de circulation. Le trop-perçu de la taxe vous sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.


5. Changement du type de carburant

Si vous équipez votre voiture d'une installation LPG après l'achat, vous devez vous présenter dans les 30 jours au contrôle technique avant de remettre en circulation le véhicule modifié. Le contrôle technique avertira la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) de cette modification.

Vous recevrez alors automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation complémentaire.

Si vous ne voulez plus rouler au LPG, vous devez faire enlever l'installation complète et ensuite faire constater le changement par le contrôle technique. Le contrôle technique avertira la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) de cette modification. Bruxelles Fiscalité vous remboursera automatiquement le trop-perçu de la taxe de circulation complémentaire.


6. Transfert d’un véhicule

Si vous réimmatriculez un véhicule sous une autre identité, vous devez à nouveau payer une taxe de mise en circulation et une taxe de circulation.

Exemple : vous avez immatriculé un véhicule sous un numéro d’entreprise, puis sous un numéro de Registre national.



Général

Général

Qu’est-ce que la taxe sur les surfaces non-résidentielles ?

Cette taxe est une taxe régionale prélevée sur les bâtiments non-résidentiels situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui est redevable de cette taxe ?

Les personnes en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un immeuble bâti (ou d'une partie d'immeuble bâti), situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui n'est pas affecté à la résidence.
À défaut de plein propriétaire, la taxe est à charge de l’emphytéote, de l'usufruitier, du titulaire du droit de superficie ou du titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment la taxe est-elle calculée ?

La taxe a été fixée pour l'année 2022 à 9,50 euros par m² de surface utile sur les 300 premiers m², ou sur les 2.500 premiers m² si la surface est affectée à des activités industrielles ou artisanales.
Toutefois, le montant de la taxe est limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) du bien (ou d’une partie) pour lequel la taxe est due.

Quand cette taxe est-elle prélevée ?

Il s'agit d’une taxe annuelle et indivisible. Pour cette taxe, c'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte.



Exonération et réclamation

Exonération et réclamation

Quand ai-je droit à une exonération ?

Si vous remplissez les conditions d'exonération stipulées dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d’une exonération.

Pour quels bâtiments une exonération est-elle possible ?

Sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d’immeubles :

  • servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;

  • servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité ;

  • affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

  • affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

  • affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre, soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes, soit à des services de garde d’enfants reconnus par « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » ou « Kind en Gezin » ;

  • où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d’une chambre fédérale, d’un conseil régional, d’un conseil de communauté, d’une assemblée de Commission communautaire, d’un Conseil provincial, d’un Conseil communal, d’un Conseil de l’aide sociale.

Mon espace est imposable mais sera converti en immeuble résidentiel. Puis-je obtenir une exonération ?

Lorsqu'un immeuble imposable est transformé en immeuble résidentiel, la taxe reste due jusqu'à ce que l'immeuble change d'affectation.
Le changement d'usage a lieu au moment où :

  1. le permis de construire est obtenu et

  2. les travaux auxquels le permis se rapporte ont commencé.

Il prend effet pour la taxe au 1er janvier suivant la date de début des travaux.

Ma propriété est reconstruite/démolie. Suis-je redevable de la taxe ?

Un bâtiment n'est plus considéré comme « bien immobilier bâti » lorsqu'il subit une rénovation importante, c'est-à-dire lorsque la structure du faîtage et au moins deux murs de façade sont absents (bâtiment à 1 étage).

Pour demander une exonération, vous devez ajouter les attestations suivantes :

  • Une copie du permis de construire ;

  • L’attestation de l'entrepreneur indiquant la date de début des travaux.

Les travaux de désamiantage sont-ils considérés comme faisant partie d'un processus de démolition ou de reconstruction ?

La date du début des travaux de désamiantage avant la démolition ou la rénovation d'un bâtiment n'est pas prise en compte étant donné que ces travaux n’altèrent pas les surfaces bâties et par conséquent les surfaces visées par la taxation.

Les résidences étudiantes/kots sont-ils soumis à la taxe ?

Les résidences étudiantes/kots, qu'ils soient ou non à but non lucratif, ne sont plus soumis à la taxe. Ces surfaces sont considérées comme résidentielles.

Je loue des chambres d'étudiants. La taxe s'applique-t-elle à mon bâtiment ?

Les chambres d'étudiants ne sont pas soumises à la taxe. Ce sont des bâtiments résidentiels.

Les entrepôts sont-ils soumis à la taxe ?

Les entrepôts sont soumis à la taxe.

Les fondations privées sont-elles soumises à la taxe ?

Les fondations qui remplissent les conditions d’exonération peuvent bénéficier de l’exonération.

Les complexes commerciaux sont-ils taxés dans leur ensemble ou par unité commerciale ?

Les complexes commerciaux sont taxés dans leur ensemble. La division interne du bâtiment (chaque unité commerciale) n'a donc aucune influence sur le calcul de la surface taxable.

Un hôtel est-il soumis à la taxe ?

Les hôtels ne sont pas des immeubles affectés à la résidence au sens de l'ordonnance (résidence principale ou secondaire d'un ménage). Ces bâtiments sont imposables.
Appart’hôtels : ces bâtiments sont imposables de la même manière que les hôtels.

Les parkings sont-ils soumis à la taxe ?

Si le parking est situé en sous-sol ou sur un toit et qu’il n'est pas réservé aux résidents, il est imposable.
Si le parking est rattaché au bâtiment et qu'il n'y a pas de construction au-dessus ou autour, il n'est pas imposable.

Comment puis-je bénéficier d’une exonération ?

Indiquez dans votre déclaration que vous avez droit à une exonération et joignez les pièces justificatives nécessaires.

Mon exonération n'est pas mentionnée sur mon avertissement-extrait de rôle. Que puis-je faire ?

Vous pouvez introduire une réclamation. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Quels documents dois-je présenter pour demander une exonération ?

Vous trouverez les informations sur la page de notre site internet : https://fiscalite.brussels/taxe-sur-les-surfaces-non-residentielles.

J'ai reçu une taxe pour un bien que je ne possède pas ou plus. Que dois-je faire ?

Si vous n'étiez plus propriétaire au 1er janvier de l'année concernée, vous pouvez introduire une réclamation. Joignez une copie de votre acte de vente.
Si vous ne présentez pas la preuve du transfert de propriété, vous pouvez être considéré(e) comme étant toujours redevable de la taxe.
Attention : si l'un des droits (plein propriétaire, emphytéote, usufruitier, etc.) prend fin en cours d’année, la taxe due ne peut être fractionnée en fonction des mois pendant lesquels le droit était encore exercé. La taxe est basée sur la situation au 1er janvier de chaque année et est indivisible.

La situation de ma propriété a changé. Que dois-je faire ?

Vous devez le mentionner dans votre déclaration et joindre les preuves nécessaires.
Vous devez remplir votre déclaration en fonction des champs correspondants au changement (ajout de surface habitable, ajout de surface exonérée, changement d'activité principale du bien immobilier, etc.) et nous l'envoyer avec les justificatifs demandés :

  • Ajout d’une surface résidentielle : copie des baux et/ou copie d'un permis de construire et attestation de l'entrepreneur pour le début des travaux.

  • Ajout de zones exonerées : copie des documents justificatifs.

  • Changement d'activité principale : tout document prouvant ce changement d'activité et la spécification de cette activité.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de taxation d'office. Comment puis-je la contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de rectification de ma déclaration. Comment puis-je la contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici. Ceci concerne uniquement les exercices 2022 et suivants.

Comment puis-je contester une rectification de ma déclaration, une taxation d’office, un avertissement-extrait de rôle ?

Attention, la procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte :

  • Si la taxe concerne l'année 2022 ou les suivantes, vous devez suivre la procédure 'NEW'

  • Si la taxe concerne une année antérieure à 2022, vous devez suivre la procédure 'OLD'

Procédure NEW
Vous pouvez :
1° remettre vos observations relatives à une rectification de votre déclaration, dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la direction de l’Enrôlement ;
2° remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office, dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la Direction de l’Enrôlement ;
3° introduire un recours contre votre avertissement-extrait de rôle, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle, auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement.

Procédure OLD
Vous pouvez :
1° remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la direction de l’Enrôlement ;
2° introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle) auprès du Directeur général.



Déclaration

Déclaration

Je suis propriétaire depuis plusieurs années et je n'ai pas encore reçu mon formulaire de déclaration pour l'année 2022. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, votre formulaire de déclaration ne sera plus envoyé par courrier, mais sera disponible sur la plateforme www.mytax.brussels.
Si vous n'avez pas reçu de formulaire au 1er octobre, vous devez en demander un vous-même avant le 31 décembre de la même année.

J'ai des problèmes pour m'enregistrer via MyTax et je ne peux donc pas remplir mon formulaire de déclaration. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact . Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels.

Dans quel délai dois-je introduire ma déclaration papier ?

Vous devez introduire votre déclaration papier au plus tard 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je introduire ma déclaration via MyTax ?

Vous devez introduire votre déclaration dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

Je suis propriétaire d'un bien immobilier depuis peu et je n'ai jamais reçu de déclaration auparavant. Que dois-je faire ?

Rendez-vous sur notre plateforme www.mytax.brussels et fournissez-nous les données suivantes :

  • Les coordonnées du propriétaire (nom, adresse)

  • L'adresse de votre bien

  • Les numéros des parcelles patrimoniales dont se compose le bien

Que se passe-t-il si je n'ai pas introduit ma déclaration à temps ?

Vous serez taxé(e) par le biais de la taxation d'office.

J'ai reçu un document de « rectification ». À quoi sert ce document ? Que dois-je faire ?

Ce document vous a été envoyé car nous avons modifié les informations figurant sur votre déclaration.



Taxation d’office

Taxation d’office

J'ai reçu une notification de taxation d'office. À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de taxation d'office si :

  1. Vous n'avez pas introduit votre déclaration complétée et signée à temps ;

  2. Vous n'avez pas répondu à temps à une demande d’information ;

  3. Vous n'avez pas respecté les obligations qui vous sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d’exécution ;

  4. Vous n'avez pas respecté les obligations résultant de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains bien immobiliers ;

Vous avez 38 jours (37 jours pour la procédure antérieure à 2022) pour soumettre vos observations relatives à la taxation d'office. Nous répondrons à vos observations, le cas échéant, avant d'enrôler la taxe.
Vous pouvez envoyer vos observations par courrier à l'adresse suivante : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Bruxelles Gare du Nord, 1030 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.



Calcul

Calcul

Comment sont calculées les taxes sur les surfaces non-résidentielles ?

Le montant de la taxe a été fixé à 9,5 EUR par m² pour l'année 2022.
Les 300 premiers m², ou les 2500 premiers m² dans le cas de locaux affectés à des activités industrielles ou artisanales, ne sont pas taxés.

La taxe est limitée à 14 % du revenu cadastral indexé de l'immeuble (ou partie d'immeuble) taxé.

Qu'est-ce qu'une activité industrielle ou artisanale donnant droit à l'abattement de 2.500 m² ?

Activité artisanale :
Activité exercée par une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets et la prestation de services, dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique et développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.
Pour prouver votre qualité d'artisan vous devez être reconnu(e) par la « Commission artisans ».

Activité industrielle :
Les activités industrielles ont pour objet la transformation de matière première en éléments bruts ou semi-ouvrés.
Elle combine des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché.
Il est tenu compte du Code NACE (BEL) pour déterminer la nature de l'activité exercée.



Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition précédentes. Provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a été modifiée. En conséquence, nos documents ont été adaptés et ont une présentation différente.

J’ai reçu mon avertissement-extrait de rôle et je ne suis pas d’accord. Puis-je introduire une demande de réclamation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Directeur de l'Enrôlement dans les 193 jours à partir de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Pour un avertissement-extrait de rôle antérieur à 2022 : vous devez introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle) auprès du Directeur général.
Votre réclamation peut être introduite :



Paiement

Paiement

Quand dois-je payer ma taxe ?

La taxe doit être payée au plus tard 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Puis-je demander un échelonnement ?

Vous pouvez demander un échelonnement de paiement :


N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. À défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Je suis propriétaire en indivision pour ce bâtiment. Pourquoi suis-je le seul propriétaire à recevoir cette taxe ?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien (indivision), la taxe est envoyée à un seul des propriétaires.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits réels de même nature sur un ou plusieurs biens immobiliers, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées.
Pour la taxe sur les surfaces non-résidentielles, cela signifie que les membres qui font partie d'une indivision sont solidairement responsables du paiement de la taxe.
Bruxelles Fiscalité peut donc envoyer l’avertissement-extrait de rôle à l'un des membres de l'indivision et lui demander de payer la taxe en totalité. Il appartient ensuite aux parties concernées de régler entre elles la répartition de la taxe à payer.

Je loue mon immeuble. Comment puis-je répercuter le montant de la taxe sur mes locataires ?

En ce qui concerne les règles de répartition du paiement de la taxe entre les différents locataires, le propriétaire doit en convenir avec les locataires dans leur bail. Il s'agit d'une question de droit civil, et non de droit fiscal, qui n'a aucune incidence sur la perception de la taxe.

Je suis locataire. J'ai reçu de mon propriétaire un avertissement-extrait de rôle pour la taxe sur les surfaces non-résidentielles. Dois-je payer cette taxe ?

Dans le cadre de la taxe sur les surfaces non-résidentielles, c'est le propriétaire et non le locataire qui est soumis à la taxe. La taxe est donc à charge du propriétaire.
Quant aux règles de répartition du paiement de la taxe entre les différents locataires, le propriétaire doit en convenir avec les locataires dans leur bail. Il s'agit d'une question de droit civil, et non de droit fiscal, qui n'a aucune incidence sur la perception de la taxe.



Référence légale

Référence légale

Quelle est la base légale de la taxe sur les surfaces non-résidentielles ?

Taxe
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
L'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Procédure
Pour les taxes relatives aux exercices antérieurs à 2022 : ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
Pour les taxes relatives à l'exercice 2022 et les suivants : Code bruxellois de procédure fiscale.



Général

Général

Qu’est-ce que la taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 ?

La taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 est une taxe sur les installations de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont tenues d'avoir un permis d'environnement de classe 1 ou 2. La taxe est payable sur la base de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous trouverez une liste des installations nécessitant un permis d’environnement sur le site web de Bruxelles Environnement : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=IC_LIST.
De plus amples informations sur les permis d'environnement sont également disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement https://environnement.brussels/le-permis-denvironnement/le-guide-pratique-du-permis-denvironnement.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe est due par le détenteur du permis d'environnement. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l'installation, pour laquelle le permis a été obtenu, est redevable de la taxe.

Quand cette taxe est-elle prélevée ?

Il s'agit d’une taxe annuelle et indivisible. Pour cette taxe, c'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte.

J’exploite une installation avec un permis d’environnement et il y a eu un changement récemment. Pouvez-vous adapter mes données ?

Si les conditions d'exploitation de votre permis ont été modifiées, vous devez informer l'autorité qui vous a accordé le permis (votre commune ou Bruxelles Environnement). L'administration fiscale n'est pas compétente pour modifier les données de votre permis.

Je souhaite obtenir un permis d'environnement. Puis-je en faire la demande via Bruxelles Fiscalité ?

Nos services ne sont pas autorisés à accorder ou modifier des permis d’environnement.
Pour demander ou modifier un permis, contactez votre administration communale ou Bruxelles Environnement, qui vous fournira les informations nécessaires.

Je veux arrêter/modifier mon permis. Que dois-je faire ?

Si vous voulez modifier quelque chose dans le permis d'environnement ou si vous voulez cesser l'activité, vous devez le signaler au service de l'environnement de la commune ou à Bruxelles Environnement.

Je n'ai plus de permis d’environnement. Dois-je payer la taxe ?

Vous devez nous envoyer la preuve que vous n'avez plus de permis d'environnement au 1er janvier de l'année d’imposition. Nous ne pouvons adapter ou annuler la taxe que si nous disposons d'un document daté et signé par l'autorité compétente.



Réduction, exonérations et réclamations

Réduction, exonérations et réclamations

Quelles sont les exonérations ou réductions possibles ?

Vous ne devez pas payer la taxe si votre installation a été hors service pendant toute l'année.
La taxe est réduite de moitié pour les entreprises agricoles ou horticoles.

Comment puis-je obtenir une exonération ou une réduction ?

Vous pouvez introduire une réclamation motivée au directeur de la direction de l’Enrôlement en vous inscrivant sur MyTax (via l'onglet « Mes demandes ») ou par courrier ou e-mail (avec l'objet « Réclamation »). La demande doit être présentée dans les 193 jours ouvrables suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Les coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.

Mon exonération ou réduction n'est pas mentionnée sur mon avertissement-extrait de rôle. Que dois-je faire ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation. Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement. La réclamation doit être introduite dans les 193 jours ouvrables suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur général. Celui-ci doit être introduit dans les 6 mois à partir du 7e jour suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Quelle est la date limite pour soumettre une demande d’exonération ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez introduire une demande d’exonération auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 193 jours suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous demandez l’exonération en introduisant un recours auprès du Directeur général. Celui-ci doit être introduit dans les 6 mois à partir du 7e jour suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.



Déclaration

Déclaration

Je n'ai pas reçu mon formulaire de déclaration pour 2022. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, nous n’envoyons plus de formulaire de déclaration par la poste. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration en vous connectant à la plateforme MyTax (déclaration disponible depuis la page d'accueil).
Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme au 1er octobre, vous devez en faire la demande vous-même via l'onglet « Mes demandes » avant le 31 décembre de l'année d'imposition.

Recevrai-je chaque année le formulaire de déclaration via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur cette plateforme. Vous devez le remplir et le valider chaque année.

Dans quels délais puis-je introduire ma déclaration papier ?

Vous devez introduire votre déclaration papier dans les 69 jours suivant l'envoi du formulaire.

Je vais introduire ma demande via MyTax. Dans quel délai dois-je l’introduire ?

Vous devez introduire votre déclaration dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire sur MyTax.

J'ai introduit mon formulaire de déclaration via MyTax. Que va-t-il se passer maintenant ?

Si l'administration est d'accord avec les informations contenues dans votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si l'administration estime que les informations contenues dans votre déclaration sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration trop tard. Quelles sont les conséquences ?

L'administration déterminera le montant de votre taxe sur la base des informations dont elle dispose. Celle-ci procédera à une taxation d’office. Vous recevrez une notification de taxation d’office indiquant les raisons de celle-ci et les éléments sur lesquels elle sera appliquée. Si vous n'êtes pas d'accord avec la notification de la taxation d'office, vous pouvez soumettre vos commentaires par écrit dans un délai de 38 jours.

J'ai des problèmes pour m'enregistrer via MyTax et je ne peux donc pas remplir mon formulaire de déclaration. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels.

J'ai un nouveau permis d'environnement pour lequel je n'ai pas encore introduit de déclaration. Comment dois-je procéder ?

Vous pouvez déclarer un nouveau permis d'environnement en vous inscrivant sur MyTax, via la page « Mes demandes ».

J'ai reçu une « rectification de déclaration ». À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de rectification lorsque les données de votre déclaration ont changé.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la notification de rectification, vous pouvez soumettre vos commentaires par écrit dans un délai de 31 jours.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de rectification de ma déclaration. Comment puis-je la contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de rectification de votre déclaration auprès de la direction de l’Enrôlement dans les 38 jours suivant la date d'envoi de la notification.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de rectification de votre déclaration auprès de la direction de l’Enrôlement dans un délai de 37 jours à compter de la date d'envoi de la notification.



Notification de taxation d’office

Notification de taxation d’office

J'ai reçu une notification de taxation d'office. À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de taxation d'office si :
1) Vous n'avez pas soumis votre déclaration complétée et signée à temps ;
2) Vous n'avez pas répondu à temps à une demande d’information ;
3) Vous n'avez pas répondu à temps à une notification de rectification ;
4) Vous n'avez pas respecté les obligations qui vous sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d’exécution ;

Vous avez 38 jours pour soumettre vos observations relatives à la taxation d'office. Nous répondrons à vos observations, le cas échéant, avant d'enrôler la taxe.
Vous pouvez soumettre vos remarques :
- Via MyTax, dans la section « Mes demandes » ;
- Par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Bruxelles Gare du Nord, 1030 Bruxelles.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de taxation d'office. Comment puis-je la contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement dans un délai de 38 jours à compter de la date d'envoi de la notification.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement dans un délai de 37 jours à compter de la date d'envoi de la notification.



Calcul

Calcul

Comment est calculée la taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 ?

Le montant de la taxe est calculé par installation et dépend de la surface de la zone d'exploitation et du nombre de rubriques incluses dans le permis d'environnement.
La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d’imposition.



Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition précédentes. Provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

Nos services utilisent une application informatique différente. En conséquence, nos documents ont été adaptés et ont une présentation différente.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle, mais toutes mes installations n'y figurent pas. Est-ce normal ?

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par adresse imposable. Il est donc possible que vous receviez plusieurs avertissements-extraits de rôle pour vos différentes installations.

J’ai reçu mon avertissement-extrait de rôle et je ne suis pas d’accord. Puis-je introduire une demande de réclamation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation, auprès du directeur de la direction de l'Enrôlement, dans les 193 jours à partir de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Vous pouvez introduire une réclamation :
- Sur MyTax, dans la section « Mes demandes » ;
- Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels ;
- Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Bruxelles Gare du Nord, 1030 Bruxelles.



Paiement

Paiement

Quand dois-je payer ma taxe ?

Vous devez payer la taxe régionale au plus tard 69 jours après la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Puis-je demander un échelonnement ?

Vous pouvez demander un plan de paiment échelonné :


N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. À défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.



Référence légale

Référence légale

Quelle est la base juridique de la taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 ?

Pour la taxe :
L'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Pour la procédure :
- Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 :
L'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
- Pour les taxes relatives à l'année 2022 et suivantes :
Code bruxellois de procédure fiscale



Général

Général

La page d’aide pour cette taxe n’est pas disponible pour le moment.



Calcul

Calcul

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Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

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Paiement

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Référence légale

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Général

Général

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Calcul

Calcul

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Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

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Paiement

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Référence légale

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Général

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Avertissement-extrait de rôle

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Paiement

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Référence légale

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La page d’aide pour cette taxe n’est pas disponible pour le moment.



Général

Général

Qu'est-ce que la taxe sur les panneaux d'affichage ?

Une taxe est établie sur les panneaux d'affichage placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et visibles depuis la voie publique ainsi que sur les panneaux mobiles mis en circulation sur la voie publique.

Quelles installations sont-elles taxables ?

*Par panneaux d'affichage, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures, située le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert, visible de la voie publique, louée ou employée dans le but de recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou par tout autre moyen.

En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau même si plusieurs publicités s'y trouvent.

*La taxe est également due pour chaque panneau mobile mis en circulation sur la voie publique ou visible de la voie publique.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d'utiliser le panneau d'affichage ou, si l'utilisateur n'est pas connu, par le propriétaire du terrain ou du mur où se trouve le panneau, ou du véhicule qui sert à son transport.

Quand cette taxe est-elle due ?

Cette taxe est due annuellement. Elle est calculée d'après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Qu'entend-on par panneau mobile ?

Il s'agit d'un panneau publicitaire mobile placé sur un châssis roulant.

Que dois-je faire si je veux placer des panneaux supplémentaires ?

*Le redevable qui, dans le courant de l'exercice d’imposition, procède à la construction ou au déplacement d'un ou plusieurs panneaux d'affichage, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. Si le redevable ne respecte pas cette obligation, la taxe due est augmentée de 50 % pour l'exercice d'imposition qui suit l'exercice au cours duquel cette notification aurait dû avoir lieu.

*Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, procède à la mise en circulation d'un panneau mobile, est tenu de notifier cette mise en circulation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.



Réductions, exonérations et réclamations

Réductions, exonérations et réclamations

Cette taxe prévoit-elle des exonérations ?

Ne sont pas soumis à cette taxe :
- les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits ;
- les panneaux utilisés par des pouvoirs publics ou des services publics ;
- les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales ;
- les panneaux fixes qui sont uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi ;
- les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé ;
- les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.

Comment puis-je introduire une demande d'exonération avant la réception de mon avertissement-extrait de rôle ?

Vous pouvez introduire votre demande sur www.mytax.brussels (n'oubliez pas d'ajouter les documents nécessaires).

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas nécessairement de l'année durant laquelle votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé.

* Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une éxoneration ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

* Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une éxoneration ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Gare du Nord, 1030 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours



Déclaration

Déclaration

Je n'ai toujours pas reçu mon formulaire de déclaration.

À partir de 2022, nous n'enverrons plus de formulaire de déclaration par courrier postal. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration sur la plateforme MyTax.

Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme MyTax au 1er janvier de l'exercice d'imposition, vous êtes tenu de réclamer un exemplaire du formulaire de déclaration vous-même via l'onglet « Mes demandes » avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition.

Vais-je recevoir le formulaire de déclaration chaque année via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur la plateforme MyTax (www.mytax.brussels). Vous devrez le remplir et le valider chaque année.

Je n'arrive pas à me connecter à MyTax. Je souhaite remplir ma déclaration en formulaire papier. Comment puis-je en faire la demande ?

Vous n'arrivez pas à vous connecter à notre plateforme en ligne ? Rendez-vous sur la page https://fiscalite.brussels/formulaire-pour-recevoir-une-declaration-pre-remplie-par-courrier et remplissez le formulaire. Vous recevrez ensuite une déclaration par courrier postal.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration papier ?

Vous devez remettre la déclaration papier au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration via MyTax ?

La déclaration doit être remise dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration sur MyTax, que dois-je faire à présent ?

Si l'administration est d'accord avec les données de votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si elle estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration en retard. Quelles sont les conséquences ?

Si vous n'avez pas soumis votre formulaire de déclaration dans les délais ou n'avez pas respecté vos obligations, Bruxelles Fiscalité procédera à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

J'ai reçu une « notification de rectification ». Que faire avec ce document ?

Ce document vous a été envoyé en raison de modifications apportées à votre déclaration. Si vous êtes d'accord, vous ne devez rien faire, si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 38 jours pour faire part de vos observations sur la notification de rectification.



Taxation d'office

Taxation d'office

J'ai reçu une taxation d'office. En quoi consiste-t-elle ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans les trente jours de sa mise à disposition ;
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans un délai de 69 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la déclaration par voie postale ;
- Vous deviez compléter et signer votre déclaration dans un délai de 62 jours à partir de la mise à disposition du formulaire par voie électronique via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration auprès de l'administration fiscale régionale avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé ;
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette demande ;
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 31 jours à partir de la notification de la demande via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 31 jours à partir de la notification de rectification via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la notification de rectification ;
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d'exécution ;
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par l'ordonnance qui règle la taxe concernée ou ses arrêtés d'exécution.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier à Bruxelles Fiscalité, à l'adresse suivante : B.P. 801030, Gare du Nord, 1030 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.

J'ai reçu une taxation d'office mais je ne suis pas d'accord avec les données qui y figurent. Comment puis-je procéder ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter que cette année n'est pas nécessairement celle à laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2021 ou à une année antérieure ?
Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 37 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2022 ou à une année ultérieure ?
Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.



Tarifs

Tarifs

Sur quelle base est calculée la taxe sur les panneaux publicitaires ?

Pour le calcul de la taxe, c’est la surface utile du panneau (la surface susceptible d'être utilisée pour l'affichage), à l'exclusion de l'encadrement, qui est prise en considération.
En ce qui concerne l'affichage sur les murs ou les parties de murs, la partie taxable est celle qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux à plusieurs faces, la taxe est établie d'après la superficie de toutes les faces visibles.

À combien s'élève-t-elle ?

Le montant de la taxe est de (index 2022) :

- 8,00 EUR par m2 pour chaque panneau fixe ;
- 503,80 EUR par panneau mobile.

La taxe est due annuellement et est indivisible, d'après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition.



Paiement

Paiement

Pour quand dois-je payer la taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Comment demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- Via la plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels ;
- Via le formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;
- Par courrier : Bruxelles Fiscalité, BP12014, Gare du Nord, 1030 Bruxelles.

Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.



Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition antérieures. Ce dernier provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a changé. Nos documents ont donc subi des modifications et leur mise en page est différente de la précédente.



Base légale

Base légale

Sur quelle base légale repose la taxe sur les panneaux publicitaires ?

Taxe
Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.

Procédure
Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.



Général

Général

Qu'est-ce que la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux ?

Une taxe est prélevée sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles installations sont taxables ?

Tout appareil, fixe ou mobile, distributeur de carburants liquides ou gazeux, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et placé le long de la voie publique ou sur une propriété privée accessible depuis la voie publique et au moyen duquel tous les véhicules à moteur peuvent être approvisionnés.

Appareil mobile : appareil distributeur dont le réservoir, le compteur et le système d'approvisionnement peuvent être déplacés de façon permanente dans leur ensemble.

Appareil fixe : tout autre appareil distributeur, y compris ceux dont le compteur est mobile et peut être relié en exploitation à un réservoir fixe.

Appareil automatique : toute pompe reliée à un appareil permettant d'effectuer des opérations de paiement.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe est à charge des propriétaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un appareil distributeur de carburants liquides ou gazeux, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quand cette taxe est-elle due ?

La taxe est annuelle et due d’après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition. La taxe est due en totalité même si les appareils sont supprimés en cours d'année.

Que faire si je souhaite installer des appareils distributeurs supplémentaires ?

Le redevable qui, dans le courant de l'exercice d’imposition, installe un ou plusieurs appareils distributeurs, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par envoi postal recommandé ou recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

Si le redevable ne respecte pas cette obligation, la taxe due est augmentée de 50 % pour l'exercice d'imposition qui suit l’exercice au cours duquel la notification aurait dû avoir lieu.

Comment est taxée une installation ?

Toutes les installations plombifères sont taxées.

Les installations munies de plusieurs compteurs et de tuyaux raccordés sont taxées comme unités multiples. Chaque compteur et le tuyau qui s'y raccorde constituent une unité et sont taxés.



Réductions, exonérations et réclamations

Réductions, exonérations et réclamations

Dans quel cas ai-je droit à une exonération ?

Si vous remplissez les conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Quelles exonérations sont prévues ?

Ne sont pas soumises à la taxe :
- les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés ;
- les installations distribuant de l'essence sans plomb.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Comment puis-je introduire une demande d'exonération ?

Vous pouvez introduire votre demande sur www.mytax.brussels (n'oubliez pas de rajouter les documents nécessaires).

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas nécessairement de l'année durant laquelle votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé.

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Gare du Nord, 1030 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours



Déclaration

Déclaration

Je n'ai toujours pas reçu mon formulaire de déclaration. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, nous n'enverrons plus de formulaire de déclaration par courrier postal. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration en vous identifiant sur la plateforme MyTax.

Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous êtes tenu de réclamer un exemplaire du formulaire de déclaration vous-même via l'onglet « Mes demandes » avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition.

Vais-je recevoir le formulaire de déclaration chaque année via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur la plateforme MyTax (www.mytax.brussels). Vous devrez le remplir et le valider chaque année.

Vous n'arrivez pas à vous identifier sur MyTax et n'êtes donc pas en mesure de remplir votre formulaire de déclaration ?

Vous n'arrivez pas à vous connecter à notre plateforme en ligne ? Rendez-vous sur la page https://fiscalite.brussels/formulaire-pour-recevoir-une-declaration-pre-remplie-par-courrier et remplissez le formulaire. Vous recevrez ensuite une déclaration par courrier postal.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration papier ?

Vous devez remettre la déclaration sur papier au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration via MyTax ?

La déclaration doit être remise dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration sur MyTax, que dois-je faire à présent ?

Si l'administration est d'accord avec les données de votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si elle estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration en retard. Quelles sont les conséquences ?

Si vous n'avez pas soumis votre formulaire de déclaration dans les délais ou n'avez pas respecté vos obligations, Bruxelles Fiscalité procédera à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.

J'ai reçu une « notification de rectification ». Que faire avec ce document ?

Ce document vous a été envoyé en raison de modifications apportées à votre déclaration. Si vous êtes d'accord, vous ne devez rien faire. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez transmettre vos observations par écrit dans les 31 jours.



Taxation d'office

Taxation d'office

J'ai reçu une taxation d'office. En quoi consiste-t-elle ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans les trente jours de sa mise à disposition.
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans un délai de 69 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la déclaration par voie postale.
- Vous deviez compléter et signer votre déclaration dans un délai de 62 jours à partir de la mise à disposition du formulaire par voie électronique via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration auprès de l'administration fiscale régionale avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette demande.
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 31 jours à partir de la notification de la demande via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 31 jours à partir de la notification de rectification via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre de rectification.
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d'exécution.
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par l'ordonnance qui règle la taxe concernée ou ses arrêtés d'exécution.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier à Bruxelles Fiscalité, à l'adresse suivante : B.P. 801030, Gare du Nord, 1030 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.

J'ai reçu une notification de taxation d'office mais je ne suis pas d'accord avec les données qui y figurent. Comment puis-je procéder ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter que cette année n'est pas nécessairement celle à laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2021 ou à une année antérieure ?

Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 37 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2022 ou à une année ultérieure ?

Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.



Tarifs

Tarifs

Sur quelle base est calculée la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux ?

La taxe est calculée en fonction du type d’appareil.

Remarque :
Un appareil unique, muni de plusieurs compteurs avec les tuyaux qui s’y raccordent, est censé comprendre autant d'unités imposables que de tuyaux raccordés.​

À combien s'élève-t-elle ?

Le montant de la taxe est de (index 2022) :

- Appareil fixe : 63,00 EUR ;
- Appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble) : 12,60 EUR ;
- Appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement) : 209,90 EUR.

La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.



Paiement

Paiement

Pour quand dois-je payer la taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Puis-je demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- via la plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels ;
- via le formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;
- par courrier : Bruxelles Fiscalité, BP12014, Gare du Nord, 1030 Bruxelles.
Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.



Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition antérieures. Ce dernier provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a changé. Nos documents ont donc subi des modifications et leur mise en page est différente de la précédente.



Base légale

Base légale

Sur quelle base légale repose la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux ?

Taxe
Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Procédure
Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.



Général

Général

Qu'est-ce que la taxe sur l'exploitation des taxis ou véhicules avec chauffeur ?

Une taxe annuelle est due sur les autorisations d'exploiter un service de taxis ou un service de location de véhicules avec chauffeur.

Qui est redevable de la taxe sur l'exploitation des taxis ou véhicules avec chauffeur ?

Le redevable de la taxe est le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service de taxis ou de location de véhicules avec chauffeur.

Sur quelle base cette taxe est-elle prélevée ?

Bruxelles Fiscalité calcule le montant de votre taxe sur la base des données fournies par Bruxelles Mobilité.
Si ces données sont inexactes, vous devez prendre contact avec Bruxelles Mobilité pour procéder à leur modification.
Vous pouvez prendre contact avec Bruxelles Mobilité à l'adresse https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr.



Réductions, exonérations et réclamations

Réductions, exonérations et réclamations

Ai-je droit à une exonération ?

Il n'y a pas d'exonération prévue pour cette taxe.



Tarifs

Tarifs

Sur quelle base sont calculées les taxes sur l'exploitation des taxis ou véhicules avec chauffeur ?

Le montant de la taxe est de :

- 575,00 EUR par taxi
- 682,00 EUR par voiture de location avec chauffeur

La taxe est due chaque année. Elle est due en totalité même si l'autorisation d'exploitation a été donnée ou est arrivée à expiration en cours d'année.



Paiement

Paiement

Pour quand dois-je payer cette taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Puis-je demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- Via la plateforme en ligne MyTax: www.mytax.brussels ;
- Via le formulaire de contact: https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;
- Par courrier : Bruxelles Fiscalité, BP12014, Gare du Nord, 1030 Bruxelles.
Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.



Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition antérieures. Ce dernier provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a changé. Nos documents ont donc subi des modifications et leur mise en page est différente de la précédente.

J'ai reçu mon avertissement-extrait de rôle mais je ne suis pas d'accord avec ce montant. Puis-je introduire une réclamation ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas nécessairement de l'année durant laquelle votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé.

* Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 6 mois à compter du 7ᵉ jour suivant la date d’envoi de l’AER.

* Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ᵉ jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité BP 801030, Gare du Nord, 1030 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours



Base légale

Base légale

Sur quelle base légale repose la taxe sur l'exploitation des taxis ou véhicules avec chauffeur ?

Taxe
Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Procédure
Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.