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MyTax

MyTax

MyTax, qu’est-ce que c'est ?
MyTax est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. Vous pouvez y consulter et gérer vos taxes de la Région de Bruxelles-Capitale.

MyTax prend actuellement en charge le précompte immobilier, les taxes de circulation et la prime locataire COVID-19. Bientôt, d'autres taxes seront également accessibles.

Qui peut utiliser MyTax ?
MyTax peut être utilisée par les personnes physiques et morales ainsi que les titulaires de mandat. Pour vous connecter, vous devez avoir une carte d'identité belge ainsi qu’un lecteur de carte, ou un compte itsme®.

Quelles sont les fonctionnalités de MyTax ?
Sur MyTax, vous pouvez :

  • Consulter vos avertissements-extraits de rôle ;

  • Effectuer vos paiements ;

  • Introduire et suivre vos demandes en ligne ; 

  • Gérer votre profil. 

En cliquant sur ce lien, vous trouverez des vidéos sur l'utilisation de MyTax.

L'utilisation de MyTax est-elle gratuite ?
Absolument, MyTax est entièrement gratuit et n'affecte en rien le montant de vos taxes.



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Connexion

Connexion

Comment puis-je me connecter sur MyTax ?
Vous pouvez vous connecter sur MyTax soit avec votre carte d'identité, soit avec itsme®.

Pour  vous connecter avec votre carte d'identité, vous avez besoin de votre code pin ainsi que d'un lecteur de carte d'identité.

En utilisant itsme®, vous pourrez également vous connecter avec votre carte de banque. Cliquez ici pour créer un compte.

J’ai un mandat pour une personne morale, comment puis-je accéder à ce dossier ?
Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et cliquer sur : « au nom d’une entreprise ». 

Attention : pour avoir accès à ces données, vous devez préalablement être enregistré(e). Veuillez suivre la procédure reprise ici.

 

Puis-je me connecter si je n'ai pas de carte d'identité belge ?
Si vous avez une carte de séjour, vous pouvez vous connecter à MyTax avec le code pin et un lecteur de carte.

 Vous pouvez également utiliser itsme® si votre carte de banque est compatible avec l'application. Cliquez ici pour plus d'infos.

J'ai oublié le code PIN de mon eID ou le code PIN ne fonctionne pas. Qu'est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez vous rendre à votre commune ou demander un nouveau code pin en ligne en cliquant ici.

 Vous pouvez également vous connecter avec votre carte de banque en utilisant itsme®.

Qu'est-ce que « itsme® » ?
Itsme® est une application qui vous permet de vous identifier de manière sécurisée sur Internet.

Toutes les réponses à vos questions concernant itsme® sont disponibles ici.



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Sécurité et vie privée

Sécurité et vie privée

MyTax est-il sécurisé ?
Oui, l'accès à MyTax ne peut se faire que via CSAM/itsme® qui est la solution du gouvernement fédéral pour sécuriser l'identification et l'authentification des utilisateurs. De plus, votre connexion à MyTax est toujours cryptée.
 
D’où proviennent mes données disponibles sur MyTax ?
Les données proviennent du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale, du Registre national ou de la Banque carrefour des entreprises.
 
Qui peut voir mes données sur MyTax ?
La personne titulaire de la carte d'identité ou du compte itsme® ayant servi à la connexion, ainsi que les titulaires de mandat.



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Mon profil

Mon profil

Que puis-je modifier sur mon profil MyTax ? 
Vous pouvez modifier votre adresse de correspondance, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ainsi que vos préférences de contact et de notification.
 
Quelle est la différence entre mon profil de citoyen et mon profil de personne morale ?
Votre profil « Citoyen » est votre profil personnel en tant que personne physique.
Le profil « Personne morale » représente une organisation dotée de la personnalité juridique pour laquelle vous avez un mandat.
 
Comment puis-je basculer d’un profil à l’autre ?
Lorsque vous vous inscrivez, vous verrez un écran d'accueil où vous pourrez choisir le profil que vous voulez consulter. Vous pouvez ensuite toujours voir quel profil vous avez ouvert dans le coin supérieur droit de l’écran. Il suffit de cliquer à cet endroit et de choisir un autre profil. Il n'est pas nécessaire de se connecter à nouveau.
 
Je ne souhaite plus recevoir de documents papier. Est-ce possible ?
Pour l'instant, cela n'est pas possible mais nous mettons tout en œuvre pour rendre cette option possible.
 
J’ai un mandat pour une autre personne. Puis-je l’indiquer dans MyTax ?

Cela n’est pas encore possible pour le moment mais nous mettons tout en œuvre pour que cela le soit le plus rapidement possible.

J'aimerais recevoir mes notifications par e-mail. Comment puis-je faire ?
Vous pouvez recevoir des notifications par e-mail en renseignant votre adresse e-mail dans la section "Mon profil" et en modifiant vos préférences de contact.

J’ai un mandat pour une personne morale, comment puis-je accéder à ce dossier ?
Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et cliquer sur : « au nom d’une entreprise ».
Attention : pour avoir accès à ces données, vous devez préalablement être enregistré(e). Veuillez suivre la procédure reprise ici.



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Mon dossier et mes paiements

Mon dossier et mes paiements

Je ne parviens pas à introduire une demande de facilité de paiement. Est-ce normal ? 
 Nous n'accordons pas de facilité de paiement sur MyTax dans les cas suivants : 

  • Vous n'avez pas respecté une facilité de paiement par le passé ;

  • La date d'échéance de votre avertissement-extrait de rôle est dépassée.

En cas de refus, vous pouvez toujours en faire la demande via info.fiscalite@fisc.brussels en motivant clairement votre demande et en mentionnant en objet de votre courrier « facilité de paiement ».

J'ai reçu une confirmation pour quelque chose que je n'ai pas fait. Que puis-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
Je ne trouve pas la taxe que je recherche dans MyTax. Où puis-je la retrouver ?
Actuellement, MyTax ne contient que les informations relatives au précompte immobilier et aux taxes de circulation. Vous trouverez des informations concernant les autres taxes de Bruxelles Fiscalité sur https://fiscalite.brussels.
 
Quels documents sont disponibles sur MyTax ?
Vous trouverez vos avertissements-extraits de rôle ainsi que vos interactions effectuées via MyTax.
 
J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle, mais le montant à payer n’apparait pas sur MyTax, que dois-je faire ?
Veuillez consulter la section "problème technique" ci-dessous.
 
J'ai introduit une demande de réduction, mais le délai de paiement approche et je n'ai pas encore reçu de réponse. Que dois-je faire ?
Si vous avez fait une demande de réduction, mais que le délai de paiement arrive à échéance, évitez les frais de rappel et payez le montant repris sur votre avertissement-extrait de rôle. Si votre demande est acceptée, vous serez remboursé(e) dès que votre demande aura été traitée.
 
Comment puis-je payer mes taxes avec MyTax ?
Sur la page d'accueil, sous « Mes impôts », vous verrez tous les montants que vous avez encore à payer. Cliquez sur le montant que vous souhaitez payer et suivez les étapes pour effectuer votre paiement.
 
Comment puis-je demander une facilité de paiement ?
Vous pouvez faire une nouvelle demande dans la section "Mes demandes".
 
J'ai un plan de paiement, mais il n'est pas repris dans MyTax. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.
 
J'ai un plan de paiement, mais je veux l'annuler. Que dois-je faire ?
Vous pouvez à tout moment payer l’intégralité de votre plan de paiement sans démarche particulière.

J'ai fait une erreur lors de mon paiement, comment puis-je la corriger ?
Il n'est pas possible de corriger un paiement déjà effectué. Si vous avez payé plus que le montant dû à l'administration, nous vous rembourserons la différence, après compensation éventuelle. Si par contre, vous avez payé moins, nous vous invitons à refaire un deuxième paiement afin de compléter le montant.

Vous vous êtes trompé(e) dans la communication structurée ? Sachez que le montant perçu couvrira d'abord la dette ouverte la plus ancienne. En cas de doute, veuillez nous contacter afin que l'on vous communique les éventuels montants encore à honorer.
 
J'ai payé une taxe via MyTax, mais le statut n'a pas changé. Que faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi ce mode de notification sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.



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Mes demandes

Mes demandes

J'ai soumis une demande par courrier, e-mail ou au guichet, mais je ne la trouve pas dans MyTax. Est-ce normal ?
Pour l’instant, uniquement les demandes introduites via MyTax sont visibles dans votre dossier en ligne.

J'ai soumis une demande dans MyTax, mais je ne la retrouve pas. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez bien reçu l’e-mail de confirmation (si vous aviez choisi cette option sur votre profil). Si oui, patientez 2 jours afin de voir si le document apparait. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail ou que rien n’apparait après 2 jours, veuillez consulter la section "Problèmes techniques" ci-dessous.

Puis-je demander un avertissement-extrait de rôle ou des renseignements dans une autre langue ?
Oui, voici les étapes à suivre :

  • Changez votre langue de correspondance sur votre profil. À partir de ce moment, les documents futurs vous seront envoyés dans votre langue ;

  • Cliquez sur le bouton "contactez-nous" ci-dessous si vous souhaitez recevoir un ancien document dans votre langue.

J’ai fait une erreur dans ma demande. Comment puis-je la rectifier ?
Introduisez une nouvelle demande en mentionnant la demande précédente qui ne doit pas être prise en compte.

Quels types de demandes puis-je introduire sur MyTax ?
Pour l'instant, vous pouvez effectuer les demandes suivantes :

  • Réductions, exonérations, primes ;

  • Facilités de paiement ;

  • Réclamations ;

  • Informations.

Pour cela, rendez-vous sur la section "Mes demandes".

Comment puis-je introduire un recours ?
Pour introduire un recours, veuillez suivre les instructions reprises ici.

Comment puis-je introduire une plainte ?
Si vous souhaitez introduire une plainte sur la prestation de services de Bruxelles Fiscalité, veuillez suivre les instructions reprises ici.

Je n'arrive pas à introduire une demande sur MyTax. Comment puis-je contacter Bruxelles Fiscalité ?
Vous pouvez contacter Bruxelles Fiscalité via nos différents canaux.

  • À l'adresse e-mail: info@fiscalite.brussels;

  • Par courrier postal:
    Bruxelles Fiscalité
    B.P. 12014
    Bruxelles Gare du Nord
    1030 Bruxelles

  • Nos guichets sont actuellement fermés. Vous pouvez cependant prendre un rendez-vous sur notre site web :
    https://fiscalite.brussels/fr/form/demande-de-rendez-vous



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Application mobile

Application mobile

Comment installer l’app sur mon GSM ?

L’application MyTax est disponible directement sur l’App store et Google Play. Il faudra ensuite vous connecter à l’aide de votre compte itsme® ou de votre carte d'identité ainsi que d’un lecteur de carte sans fil.

Quelles sont les fonctionnalités de l'app ?

Avec l’App MyTax, vous pouvez scanner votre avertissement-extrait de rôle et

  • Localiser vos biens ;

  • Payer en ligne ;

  • Accéder à plus d’informations sur votre précompte immobilier.

Via l'application, vous pourrez également accéder directement à la plateforme et introduire vos demandes.

Comment puis-je bloquer mon compte MyTax (en cas de vente, perte, etc.) ?

Les informations vous concernant ne sont accessibles qu’en vous connectant avec itsme® ou eID. Dès lors, il n’est pas nécessaire de supprimer votre compte.



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Problèmes techniques

Problèmes techniques

MyTax ne semble pas fonctionner correctement. Que puis-je faire ?
En cas de problèmes techniques, vous pouvez contacter notre helpdesk de 8h à 18h tous les jours ouvrables sur le numéro 02/801.00.00.
Vous pouvez également envoyer un e-mail à supportmytax@cirb.brussels



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Réductions, Exonérations et Taux réduits

Réductions, Exonérations et Taux réduits

Quelles sont les réductions, exonérations et primes possibles ?
Vous trouverez toutes les possibilités en cliquant ici. Pour chacune d'entre elles, vous trouverez une explication ainsi que les attestations nécessaires pour introduire une demande.

Attention : les réductions et exonérations sont calculées selon la situation au premier janvier de l’année d’imposition.

Ai-je droit à une réduction en tant que locataire ?
Oui, en tant que locataire, vous pouvez prétendre aux réductions suivantes :
 

  • 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants / 1 enfant et une personne handicapée) ;

  • 20% pour les personnes handicapées ;

  • 20% pour les grands invalides de guerre.

À partir de l’exercice d’imposition 2020, seuls les propriétaires peuvent introduire les demandes de réduction pour les locataires.

Si la demande est acceptée, vous et votre propriétaire recevrez une confirmation écrite.
Le montant de la réduction octroyée est déduit du précompte immobilier du propriétaire. Vous pourrez ensuite déduire ce montant d’un loyer, nonobstant toute convention contraire.

Ai-je droit à une réduction dans le cas d’une garde alternée ?
Oui. Depuis 2018, la réduction peut être octroyée aux deux parents bruxellois en fonction de la clé de répartition de la garde partagée.
Par exemple, si vous avez la garde de vos enfants à 50%, vous bénéficierez de 5% de réduction par enfant (50% de 10%).
Attention : vous devez introduire votre demande avant le 31 mars de l'année d'imposition.

Je loue mon bien via une AIS. Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Si votre bien est loué via une AIS, vous avez toujours droit au taux réduit comme c’était le cas au SPF Finances.

Cependant, le taux régional d’imposition est passé de 0,8% à 0%.
Le précompte immobilier pour les biens loués par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS) est donc de 0 euros.

Vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle mentionnant un montant positif à payer ? Veuillez prendre contact avec notre administration.

Ai-je droit à une réduction pour improductivité du bien ?
Non. Depuis 2017, les biens inoccupés et les biens improductifs sont également soumis au précompte immobilier.

Quelles sont les primes intégrées dans l’avertissement-extrait de rôle ?

  • La prime BE HOME : 131 EUR en 2020
    La hausse du précompte immobilier est compensée par la prime BE HOME, accessible à tous les Bruxellois, propriétaires-occupants et redevables du précompte immobilier. Désormais, cette prime est automatiquement déduite du calcul de votre précompte immobilier. Vous la retrouverez dans votre avertissement-extrait de rôle.

  • Depuis 2018, certaines primes communales peuvent être intégrées à votre précompte immobilier. En 2020, une prime communale sera accordée si vous habitez dans les communes d’Ixelles (45 EUR), Evere (105 EUR), Jette (35 EUR) ou de Schaerbeek (passe de 35 à 70 EUR).

Que dois-je faire pour recevoir ma prime communale ?
L’octroi de la prime BE HOME permet de bénéficier automatiquement de la prime communale.
Comme pour la prime BE HOME, cette prime est déduite directement du calcul de votre précompte immobilier.
Si, quand vous recevez votre avertissement-extrait de rôle, les primes n’y figurent pas, vous pouvez les demander en remplissant le formulaire accessible ici.

Quel est le délai pour introduire une demande de réduction ou d'exonération ?
Pour introduire une demande de réduction ou d'exonération, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Comment savoir si ma demande est prise en compte ?
Si votre demande de réduction ou d’exonération est accordée, Bruxelles Fiscalité vous enverra un nouvel avertissement-extrait de rôle. Celui-ci prendra en compte la correction de votre montant à payer.

Dans le cas où votre demande a été refusée, vous recevrez un courrier reprenant la motivation du refus.
Vous pouvez consulter à tout moment votre dossier dans MyTax afin de connaître l’avancée du traitement de votre demande.



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Avertissement-extrait de rôle

Avertissement-extrait de rôle

Quels biens sont repris dans mon avertissement-extrait de rôle ?
Vous pouvez visualiser vos biens ici en cliquant sur 'Mes biens'.

J'ai reçu plusieurs avertissements-extraits de rôle. Est-ce normal ?
Oui. Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par ensemble de redevables.

Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle dans les cas suivants :

  • Vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ;

  • Vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Que faire si je n’ai pas reçu d’avertissement-extrait de rôle ?
Vérifiez d’abord si l’avertissement-extrait de rôle ne se trouve pas dans vos documents en cliquant ici.

Vous ne le retrouvez pas ? 

  • Si vous êtes seul(e) propriétaire du bien immobilier concerné, cela signifie que l’avertissement-extrait de rôle ne vous a pas encore été envoyé car l’envoi s’étend sur plusieurs mois ;

  • Si vous êtes copropriétaire ou indivisaire du bien immobilier concerné, sachez que Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable. Par exemple, dans un couple dont les membres sont copropriétaires d’un bien à 50%, seul l’un d’entre eux recevra le précompte immobilier.

Votre copropriétaire/indivisaire n’a pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle ? Pas de panique, cela signifie simplement qu’il n’a pas encore été envoyé.


Que faire si mon revenu cadastral est erroné ?
Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

L’erreur provient d’une diminution/augmentation du revenu cadastral ? N’oubliez pas de nous fournir le document de notification envoyé par l'administration Mesures et Evaluations du SPF FINANCES.

L’erreur provient d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier ? N’oubliez pas de nous fournir une copie de l’acte de vente ou d’achat.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle pour un bien dont je ne suis pas/plus propriétaire. Que puis-je faire ?
3 cas de figure :

  • Si vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée, vous devez introduire une réclamation en cliquant ici. Veuillez y joindre l’acte de vente du bien. Le cas échéant, Bruxelles Fiscalité procèdera au dégrèvement après analyse de votre dossier.

  • Si vous étiez encore propriétaire du bien au 1er janvier, vous restez redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Lors de la vente du bien, le notaire prend en compte le nombre de mois restants et réclame le prorata à l’acheteur.

  • Si vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien, vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici. Veillez à joindre tout document prouvant que vous n’êtes pas titulaire d’un droit réel sur le bien. Bruxelles Fiscalité procèdera au dégrèvement après analyse de votre dossier.

Que faire si mes données d’identification sont incorrectes ? (adresse, langue, etc.)
Vous pouvez mettre à jour vos données personnelles directement dans la section "Mon profil".

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le montant de la taxe ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée en cliquant ici. Pour introduire une réclamation, vous avez 193 jours à compter de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.

Attention : l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé(e), sous réserve d’éventuelles compensations de dettes.



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Paiement

Paiement

Quels modes de paiement puis-je utiliser pour payer mon précompte immobilier ?
Vous pouvez effectuer vos paiements directement en ligne en cliquant ici.

Si vous souhaitez payer par virement bancaire, voici les coordonnées bancaires de Bruxelles Fiscalité :
BE91 0972 3108 1076
BIC : GKCCBEBB

Attention : n’oubliez pas de renseigner la communication structurée mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.

Quand dois-je payer mon précompte immobilier?
Vous devez payer le montant de l'avertissement-extrait de rôle au plus tard dans les deux mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cette période de crise due au Coronavirus, Bruxelles Fiscalité a décidé d'octroyer deux mois supplémentaires pour le paiement de votre précompte immobilier.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle correctif mentionnant un montant positif en ma faveur. Que dois-je faire pour obtenir le remboursement ?

Le montant en votre faveur sera remboursé à condition que l’avertissement-extrait de rôle initial ait été payé, et que vous n’ayez pas d’autres dettes auprès de Bruxelles Fiscalité.
Vérifiez que les coordonnées bancaires reprises sur l’avertissement-extrait de rôle sont exactes.
Ce n’est pas le cas ? Veuillez nous les communiquer en cliquant sur le bouton « Contactez-nous » ci-dessous.
Si les conditions sont remplies, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
  

Que faire si j’ai effectué mon paiement sur le compte du SPF Finances ?
Faites-nous parvenir les preuves de paiement afin que nous puissions faire les recherches adéquates.

À combien s'élèvent les intérêts de rappel ?
Les intérêts prennent cours à partir du premier jour ouvrable du mois qui suit la date d’échéance du paiement. Ceux-ci s’élèvent à 4% avec un minimum de 5 EUR par mois.



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Calcul

Calcul

Comment est calculé le précompte immobilier (PrI) ?
Le précompte immobilier se calcule sur base du revenu cadastral indexé, à la situation au 1er janvier de l'exercice. Le précompte immobilier concerne tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale. Le paiement se fait annuellement.

Le montant total est calculé en multipliant le revenu cadastral indexé (1) par le taux global. Le taux global est obtenu en additionnant le taux régional (2), le taux agglomération (3) et le taux communal (4).
(1) L'index est revu chaque année. En 2020, il est de 1,8492.
(2) Il existe différents taux d’imposition :
 
Taux d’imposition Champs d’application
1,25 % Tous les biens immobiliers.
0,8 % Les propriétés louées comme logements sociaux et qui appartiennent aux CPAS et aux communes.
0,8 % Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.
0,8 % Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.
0 % Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

(3) Centimes additionnels pour l'agglomération : 989.
(4) Centimes additionnels communaux : varie selon la commune. Par exemple pour la commune d'Anderlecht, ils s'élèvent à 3000.

Exemple de calcul :
Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?
Revenu cadastral indexé du bien 1500 EUR
Précompte immobilier dû à la Région 1500 X 1,25% = 18,75 EUR
Précompte immobilier dû à l’Agglomération 18,75 X 9,89 = 185,44 EUR
Précompte immobilier dû à la commune 18,75 X 30 = 562,50 EUR
Total de l’impôt 18,75 + 185,44 + 562,50 = 766,69 EUR

Quel est l’index actuel ?
En 2018, l’index s’élevait à 1,7863.
En 2019, l’index s’élevait à 1,8230.
En 2020, l'index est de 1,8492.

Comment se répartit le montant à payer en cas d’indivision, de succession ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En matière de précompte immobilier, l’indivision implique que les membres qui en font partie sont solidairement tenus au paiement du précompte pour le bien concerné.

Bruxelles Fiscalité peut ainsi envoyer l’avertissement-extrait de rôle à un seul des membres de l’indivision et lui demander de payer la totalité de la dette fiscale. C'est ensuite les membres de l’indivision qui doivent régler entre eux la répartition de ce que chacun doit.

Quel est l’impact sur mon précompte immobilier en cas de changement d’affectation du bien ?
Tout changement d'affectation du bien doit être déclaré à l'Administration Mesures et Evaluations dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration déterminera un nouveau montant de revenu cadastral qui servira comme base à Bruxelles Fiscalité pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Quel sera l’impact sur mon calcul si je ne suis plus propriétaire durant l’année d’imposition ?
Le précompte immobilier est calculé selon la situation officielle au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant est dû en totalité et ne peut être fractionné en fonction de la durée d'occupation. Pour plus d’informations, contactez votre notaire.

Votre précompte immobilier a augmenté par rapport à l'année dernière ?
Vous trouverez ci-dessous les raisons les plus courantes :   
  • Indexation annuelle  
    Le revenu cadastral imposable est soumis à une fluctuation due à l'indexation sur une base annuelle. 
  • Augmentation des centimes additionnels  
    Chaque commune peut augmenter ses centimes additionnels communaux. Certaines communes ont décidé de compenser cette augmentation par une prime communale logement. En 2020, cela s'applique aux communes suivantes : 
    Ixelles : 45 EUR
    Evere : 105 EUR
    Jette : 35 EUR
    Schaerbeek : de 35 EUR à 70 EUR
    Les centimes additionnels peuvent également être augmentées au niveau de l'agglomération. 
  • Révision du revenu cadastral non indexé   
    La valeur de votre bien immobilier peut être réestimée au fil des ans et principalement à la suite de rénovations. Cette valeur révisée constitue donc la nouvelle base de calcul du précompte immobilier.  


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Précompte immobilier avant 2018

Précompte immobilier avant 2018

Puis-je accéder à mes données antérieures à 2018 via MyTax ?
Non, vous trouverez sur MyTax uniquement vos données relatives à votre précompte immobilier à partir de 2018.
Pour accéder à vos données pour un exercice antérieur, vous pouvez utiliser le site du SPF Finances MyMinfin.

Comment introduire ma demande ?

  • Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels

  • Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité
B.P. 12014
Bruxelles Gare du Nord
1030 Bruxelles

  • Par fax : (0032) 02.430.61.00



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Infos générales

Infos générales

Les taxes de circulation sont des taxes régionales. Bruxelles Fiscalité gère uniquement les taxes de circulation pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour plus d’informations concernant les taxes de circulation, prenez contact avec votre région : www.belastingen.vlaanderen.be pour la Flandre et www.wallonie.be/fiscalite pour la Wallonie.

La taxe de mise en circulation (TMC) est à payer pour chaque première mise en circulation d'un véhicule à moteur sur la voie publique par une personne spécifique.

En d'autres termes, elle s'applique également aux véhicules d'occasion immatriculés pour la première fois par le nouveau propriétaire.

Il existe cependant une exception. Dans le cas d’un transfert entre conjoints ou cohabitants légaux, le nouveau propriétaire ne doit pas payer la taxe de mise en circulation si celle-ci a déjà été payée. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la partie 'changements'.

La TMC est d'application pour :

  • les voitures personnelles, voitures à double usage, motocyclettes et minibus immatriculés en Belgique ;

  • tous les aéronefs utilisés et immatriculés en Belgique (à l'exception des drones immatriculés par une société) ;

  • les yachts et bateaux de plaisance de plus de 7,5 m. pour lesquels une lettre de pavillon ou une lettre d'enregistrement a été délivrée par le SPF Mobilité ou pour lesquels un tel certificat d'immatriculation aurait dû être délivré (détermination de l'utilisation dans les eaux belges).

La taxe de circulation annuelle est une taxe à payer chaque année pour les véhicules à moteur transportant des passagers et des marchandises par route.

Cette taxe vise les voitures particulières, les voitures à double usage et les minibus équipés d'un système LPG. Le moteur est alors alimenté partiellement ou entièrement au LPG ou à d'autres gaz d'hydrocarbures liquides.

Après l'achat de votre voiture, vous devez l'immatriculer auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport.

Pour simplifier vos démarches, votre courtier en assurances peut inscrire votre voiture en ligne avec l’application WebDIV.

En général, vous ne devez pas faire de déclaration pour votre véhicule. L'immatriculation auprès de la DIV est suffisante. Sur base de ces données, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour les taxes de circulation.

Une déclaration est cependant nécessaire pour :

  • les camions + tracteurs et les tracteurs à partir de 12 tonnes ;

  • les autobus et les autocars ;

  • les remorques pour planeurs ;

  • la plaque 'marchand' et la plaque 'essai' ;

  • les corbillards et dépanneuses.

Vous devez faire une déclaration avant d'utiliser le véhicule sur la voie publique. La déclaration se fait via notre plateforme MyTax en cliquant ici.

Il n'est pas nécessaire de faire de déclaration si vous entreposez le véhicule pendant une longue période ou si vous l'utilisez uniquement sur des routes privées : dans ce cas, le véhicule n'est pas imposable.

Vous payez la taxe de mise en circulation (TMC) lors de la première immatriculation d'un véhicule en votre nom.

Une fois le véhicule immatriculé, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle de Bruxelles Fiscalité.

Pour les voitures personnelles et les véhicules apparentés, vous payez la taxe de circulation annuelle à partir du moment où vous enregistrez votre véhicule auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Votre véhicule fait partie des véhicules à déclarer ? Alors vous payez la taxe de circulation annuelle à partir du moment où vous déclarez le véhicule à Bruxelles Fiscalité. La déclaration se fait via notre plateforme numérique MyTax, avant d'utiliser le véhicule sur la voie publique. Vous n'avez pas à faire de déclaration si vous entreposez le véhicule pendant une longue période ou si vous l'utilisez uniquement sur des routes privées : dans ce cas, le véhicule n'est pas imposable.

Après l'inscription à la DIV ou après la déclaration, Bruxelles Fiscalité vous enverra un avertissement-extrait de rôle. À partir de ce moment, vous recevrez chaque année à la même période un avertissement-extrait de rôle, jusqu'à ce que vous radiez le véhicule ou que vous révoquez la déclaration.

Si votre installation LPG a déjà été contrôlée lors de l'immatriculation de votre véhicule, vous payez la taxe de circulation complémentaire avec les autres taxes de circulation du véhicule. Sinon, vous devrez vous présenter au contrôle technique dans les 30 jours à partir de l'installation. Vous recevrez alors automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation complémentaire.

Dans le cadre de la taxe de circulation annuelle, les véhicules mis en circulation pour la première fois il y a plus de 25 ans sont considérés comme des oldtimers. Ceux-ci sont soumis à un taux forfaitaire correspondant à l’imposition minimale de la taxe de circulation annuelle.

L'âge d'un véhicule n'est pas déterminé en fonction de son année de construction, mais sur base de la première immatriculation du véhicule et donc sur le nombre d'années depuis la première mise en circulation. Ainsi, pour qu’un véhicule soit considéré comme un oldtimer pour l’exercice d’imposition 2020, il doit avoir été immatriculé pour la première fois il y a plus de 25 ans.

Attention: l'âge auquel un véhicule est considéré comme un oldtimer sera progressivement porté de 25 à 30 ans dans les années à venir.

Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2021, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 26 ans. Pour l’exercice d’imposition 2022, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 27 ans. Pour l’exercice d’imposition 2023, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 28 ans et pour 2025, il doit avoir été immatriculé il y a plus de 30 ans.

Nous avons fourni une annexe explicative avec notre envoi. L'avertissement-extrait de rôle avec le montant de 301,21 EUR et le numéro de redevable 123456789 ne doit pas être payé. Il s'agit uniquement d'une explication.

Du fait du transfert des taxes de circulation du SPF Finances vers Bruxelles Fiscalité, les avertissements-extraits de rôle sont envoyés plus tard. Nos équipes mettent tout en œuvre afin que vous le receviez le plus rapidement possible.



Exonérations

Exonérations

  • Les véhicules utilisés comme moyens de transport personnel par :

    - les grands invalides de guerre et les invalides à la suite d'actes de terrorisme qui bénéficient d'une pension d'invalidité de 60 % au moins ;

    - les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres et les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % en raison de leurs membres inférieurs.

  • Les véhicules affectés exclusivement à un service public, une intercommunale, une organisation internationale ou un organe diplomatique ;

  • Les véhicules employés exclusivement pour les transports en commun de personnes ;

  • Les véhicules affectés exclusivement au transport de personnes malades ou blessées et, s'il s'agit de véhicules routiers, immatriculés comme ambulances ;

  • Les véhicules automobiles affectés exclusivement, soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur ;

  • Les motocyclettes et les cyclomoteurs pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes ;

  • Les véhicules utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands ou par leurs employés ;

  • Les tracteurs proprement dits, les véhicules-outils spécialement conçus pour l'agriculture et les remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour effectuer les travaux agricoles ;

  • Les bateaux et les aéronefs ;

  • Les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés ;

  • Les véhicules d'au moins 12 tonnes, affectés au transport sur route de marchandises et destinés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile et aux interventions en cas de catastrophe, aux pompiers et autres services d'urgence, à la police, à l'entretien et à la gestion des routes.

La plupart des exonérations sont octroyées automatiquement sur base des données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et des données de Bruxelles Mobilité (Taxi). Si vous avez droit à une exonération mais qu'elle n'apparaît pas dans votre avertissement-extrait de rôle, introduisez votre demande via MyTax. Mentionnez le numéro d'article de rôle qui figure sur votre avertissement-extrait de rôle et joignez tout document probant.

Vous ne pouvez être exonéré(e) des taxes de circulation que pour un véhicule à usage personnel : voitures particulières, voitures à double usage (type break), minibus et véhicules lents (voitures de la marque Aixam, Ligier...).

Exceptionnellement, une exonération de la taxe de circulation est également possible pour une camionnette si vous en avez besoin pour pouvoir vous déplacer. Par exemple, si votre état de santé ne vous permet pas de quitter votre fauteuil roulant lorsque vous voyagez. Dans de tels cas, un certificat de votre médecin est requis afin d'obtenir l'exonération.

Le véhicule doit être immatriculé à votre nom ou, si vous êtes mineure ou avez été placée sous le statut de minorité prolongée, au nom de votre représentant légal.

Attention : l'exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par personne invalide ou handicapée.

Si vous souffrez d'un handicap ou que vous êtes invalide de guerre et que vous avez droit à une exonération de la taxe de mise en circulation et/ou de la taxe de circulation, joignez à votre demande votre certificat d'invalidité. Ce certificat doit mentionner les informations suivantes (applicables selon le cas) :

  • Que vous bénéficiez, à titre d'invalide de guerre, d'une pension de... %.

  • Que vous êtes frappé(e) de cécité complète.

  • Que vous êtes frappé(e) de paralysie entière des membres supérieurs.

  • Que vous avez subi l'amputation des membres supérieurs ou d'une partie de ceux-ci.

  • Que vous êtes atteint(e) d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs

Dans la demande, vous devez déclarer que vous utiliserez le véhicule exclusivement pour votre transport personnel et non pour le transport de marchandises ou de passagers rémunérés.

Dans le cas d'une camionnette, vous devez également joindre un certificat de votre médecin confirmant la nécessité d'utiliser une telle camionnette.

Introduisez votre demande d'exonération ici

Si vous êtes chauffeur de taxi et que vous bénéficiez d'une exonération, envoyez votre demande d'exonération ici et joignez :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (recto/verso);

  • Une copie du certificat d'exonération de la Région de Bruxelles-Capitale (carte orange ou document de renouvellement);

  • Le numéro d'article de rôle (ou une copie de l'avertissement-extrait de rôle);

  • Une copie de la licence délivrée par la Flandre ou la Wallonie.

Si les véhicules sont exportés vers un autre État de l'Espace économique européen (EEE) dans les six mois suivant leur immatriculation, ils sont exonérés de la taxe de mise en circulation.

Afin d'obtenir l'exonération, vous devez être en mesure de présenter les documents suivants :

  • la preuve de la radiation du véhicule routier du registre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ;

  • la preuve de l'immatriculation du véhicule routier à l'étranger sous régime définitif ;

Si vous êtes concessionnaire automobile professionnel, une copie de la facture confirmant le transfert suffit. La preuve de paiement de cette facture est également valable comme preuve d'immatriculation à l'étranger.

Introduisez votre demande d'exonération en cliquant ici



Calcul et paiement

Calcul et paiement

Les tarifs se basent sur plusieurs facteurs. Pour plus d'information, consultez la liste ici.

Vous pouvez effectuer vos paiements directement en ligne en cliquant ici. Si vous souhaitez payer par virement bancaire, voici les coordonnées bancaires
de Bruxelles Fiscalité :
BE91 0972 3108 1076
BIC : GKCCBEBB

Attention : n’oubliez pas de renseigner la communication structurée mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.

A. Taxe de circulation annuelle

1. Les voitures particulières et véhicules apparentés
Le redevable est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

2. Les véhicules à déclarer
Le redevable est la personne qui emploie le véhicule pour son propre usage ou l'exploite, soit qu'il en ait la propriété ou la possession personnelle, soit qu'il en ait la disposition permanente ou habituelle par louage ou autre convention.

B. Taxe de mise en circulation

Le redevable est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d'immatriculation (ou la lettre de pavillon/ la lettre d'enregistrement pour les navires).

Une fois le véhicule immatriculé, vous recevrez automatiquement un avertissement-extrait de rôle de Bruxelles Fiscalité. Vous devez le payer au plus tard dans les deux mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Bruxelles Fiscalité vous enverra un avertissement-extrait de rôle après l'inscription à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ou après la déclaration. Vous recevrez ensuite chaque année à la même période un avertissement-extrait de rôle, jusqu'à ce que vous radiez le véhicule ou que vous mettiez fin à la déclaration.

Lorsque vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer sur le numéro de compte de Bruxelles Fiscalité.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe de circulation à l’échéance, vous risquez une amende administrative de minimum 50 EUR.

Vous devez toujours payer vos taxes de circulation dans les deux mois.

Après la radiation, Bruxelles Fiscalité recevra les données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) et vous recevrez automatiquement un décompte final pour la plaque d'immatriculation radiée.

Vous payez la taxe de circulation jusqu'au mois au cours duquel la plaque d'immatriculation a été radiée de la DIV.

Tout à fait. Suite à la reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, l’avertissement-extrait de rôle a été adapté à nos couleurs. Le numéro de compte est également différent.

Une voiture hybride est taxée de la même façon qu'une voiture à essence ou diesel.



Changements : déménagement, nouvelle plaque, vol, …

Changements : déménagement, nouvelle plaque, vol, …

1. Déménagement

Si vous déménagez et que vous vous êtes rendu(e) au service Population de votre commune, nos données seront automatiquement mises à jour.

Vous déménagez vers une autre région ? Vous payez la taxe de circulation de la région où vous avez vécu à l'origine jusqu'à la fin de la période imposable (1 an).


2. Perte ou vol

Si votre voiture a été volée, vous devez demander à la police une « attestation de dépossession involontaire de plaque ». La police procède au signalement de la plaque, ce qui fait qu'elle est radiée automatiquement. Cette attestation ne doit pas être envoyée à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Conservez-la jusqu'à la réception de l'avis de radiation et le remboursement de la taxe de circulation.

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Si votre voiture a été totalement détruite, vous devez demander à la police une « attestation de dépossession involontaire de plaque ». La police procède au signalement de la plaque, ce qui fait qu'elle est radiée automatiquement. Cette attestation ne doit pas être envoyée à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Conservez-la jusqu'à la réception de l'avis de radiation et le remboursement de la taxe de circulation.

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Le véhicule est volé

Un dégrèvement est possible entre le mois du vol et le mois de la radiation (non compris).

Afin d'obtenir ce dégrèvement, vous devez introduire une réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité en cliquant ici. Joignez la déclaration de police, qui doit contenir les informations suivantes :

  • nom du déclarant ;

  • date de la déclaration et date du vol;

  • plaque d'immatriculation ;

Il est également préférable d'envoyer une copie de l'avertissement-extrait de rôle avec votre réclamation.

Le véhicule est détruit et radié ou détruit et remplacé

Un dégrèvement est possible pour la période comprise entre le mois de la destruction et le mois de la radiation/du remplacement (non compris).

Vous devez envoyer le PV de l'expertise qui précise la perte totale du véhicule et demander le remboursement auprès de Bruxelles Fiscalité en cliquant ici. Attention : une déclaration du garage ne suffit pas !


3. Radiation ou changement de plaque d'immatriculation - changement de véhicule

Si vous changez de véhicule et également de plaque d'immatriculation, vous devez renvoyer votre ancien numéro de plaque pour radiation auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Pour plus d'info, cliquez ici.

A partir du moment où votre plaque d'immatriculation est radiée, vous ne devez plus payer de taxe de circulation. Il n'est pas possible de transférer la taxe de circulation déjà payée d'une plaque d'immatriculation sur une autre. Le trop-perçu de la taxe vous sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.

Si vous changez de véhicule, mais en gardant votre numéro de plaque, vous avez un délai de 4 mois pour immatriculer un nouveau véhicule avec le même numéro de plaque auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Pour plus d'info, cliquez ici.

La taxe de circulation cessera d'être due pour votre ancien véhicule. L'éventuel montant à rembourser viendra automatiquement en déduction des taxes correspondantes qui vous seraient réclamées pour votre nouveau véhicule pour une nouvelle période de 12 mois.

Si vous avez toujours une ancienne plaque belge et que vous changez de véhicule, vous recevrez automatiquement une nouvelle plaque européenne. Le trop-perçu de taxe de circulation payée vous sera remboursé ou sera soldé avec la taxe de circulation pour votre nouvelle plaque européenne si vous avez signalé l’ancienne plaque belge sur votre formulaire d’inscription à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Renvoyez dans les plus brefs délais votre ancienne plaque belge à la DIV. En effet, aussi longtemps que vous gardez votre ancienne plaque, son numéro reste immatriculé auprès de la DIV et vous continuerez à recevoir un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation pour ce numéro de plaque.

Si vous conservez votre plaque d'immatriculation, la taxe de circulation payée en trop sera déduite de la taxe de circulation due pour le nouveau véhicule. Si vous changez de plaque d'immatriculation, il n'y aura pas de recalcul. Bruxelles Fiscalité vous enverra un décompte final pour l'ancienne plaque d'immatriculation. Le trop-perçu vous sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.

Du fait du transfert des taxes de circulation du SPF Finances vers Bruxelles Fiscalité, les remboursements prendront jusqu'à plusieurs mois. Vous ne devez pas effectuer de démarches supplémentaires auprès de l'administration.


4. Transfert de la plaque d'immatriculation au nom du conjoint, du cohabitant légal ou de l'un des enfants du propriétaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez transférer votre plaque d'immatriculation de modèle européen au nom de votre conjoint(e), du cohabitant légal ou d'un de vos enfants, si votre véhicule ou un autre véhicule est immatriculé simultanément sous le numéro de cette plaque d'immatriculation. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d'immatriculation.

Si vous avez déjà payé la taxe de mise en circulation pour ce véhicule, le transfert de véhicule entre époux et cohabitants légaux se fait sans comptabiliser de nouvelle taxe de mise en circulation.

Attention : dans le cas d'un transfert de plaque d’immatriculation entre parents et enfants, la taxe de mise en circulation est due.

En cas de décès du titulaire, une plaque d’immatriculation de modèle européen peut également être transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants, pour autant que le véhicule du titulaire décédé ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Ce transfert doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la date du décès. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d’immatriculation.

Si la taxe de mise en circulation a déjà été payée pour ce véhicule, le transfert de véhicule entre époux et cohabitants légaux se fait sans comptabiliser de nouvelle taxe de mise en circulation.

Si vous souhaitez radier la plaque d'immatriculation de la personne décédée, renvoyez la plaque à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).Pour plus d'info, cliquez ici.

A partir du moment où la plaque d'immatriculation est radiée, vous ne devez plus payer de taxe de circulation. Le trop-perçu de la taxe vous sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.


5. Changement du type de carburant

Si vous équipez votre voiture d'une installation LPG après l'achat, vous devez vous présenter dans les 30 jours au contrôle technique avant de remettre en circulation le véhicule modifié. Le contrôle technique avertira la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) de cette modification.

Vous recevrez alors automatiquement un avertissement-extrait de rôle pour la taxe de circulation complémentaire.

Si vous ne voulez plus rouler au LPG, vous devez faire enlever l'installation complète et ensuite faire constater le changement par le contrôle technique. Le contrôle technique avertira la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) de cette modification. Bruxelles Fiscalité vous remboursera automatiquement le trop-perçu de la taxe de circulation complémentaire.



Vos taxes de circulation avant 2020

Vos taxes de circulation avant 2020

Oui, vous pouvez continuer à suivre le plan de paiement tel qu’il vous a été octroyé par le SPF Finances. Veuillez cependant utiliser le numéro de compte de Bruxelles Fiscalité : BE91 0972 3108 1076 et indiquer la communication structurée reprise sur le document du SPF Finances.

- Vous aviez déjà introduit une demande auprès du SPF Finances ? Dans ce cas, vous ne devez plus rien faire. Nous avons récupéré tous les dossiers du SPF Finances et nos équipes mettent tout en œuvre pour que la reprise se fasse dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, le traitement de ces dossiers pourrait prendre plusieurs mois.

- Vous n’avez pas encore introduit de demande auprès du SPF Finances ? Introduisez votre demande ici. Joignez une copie de votre avertissement-extrait de rôle ainsi que tout document probant..

Oui, cette situation est due au transfert de compétence du Fédéral à la Région. Bruxelles Fiscalité vous enverra prochainement votre avertissement-extrait de rôle. Mais pas d’inquiétude, le délai de paiement est calculé à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Vous ne devez rien faire ! La plupart des exonérations seront octroyées automatiquement sur base des données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et sur les données de Bruxelles Mobilité (Taxi).

Suite à la reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, le numéro de compte du SPF Finances est désormais fermé. Vous devez utiliser uniquement le numéro de compte de Bruxelles Fiscalité : BE91 0972 3108 1076. N’oubliez pas de mentionner la communication structurée reprise dans votre avertissement-extrait de rôle du SPF Finances.



Général

Général

Qu'entend-on par ménage ?

Le ménage est :

  • l'ensemble des personnes qui constituent un ménage pour le Registre national des personnes physiques ;

  • ou la personne inscrite comme personne isolée au registre de la population ou au registre des étrangers.

Pour cette prime, les colocataires sont considérés comme formant un ménage.

Qu'entend-on par personne handicapée ?

La personne handicapée est soit :

  1. Toute personne pour laquelle :
     
    • une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 66 % a été reconnue ;

    • une réduction de l'autonomie d'au moins 9 points a été reconnue ;

    • une réduction de capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue.


  2. Tout enfant qui remplit les conditions suivantes :
     
    • avoir été accordé au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale ;

    • avoir été accordé au moins 6 points au total sur l'échelle médico-sociale ;

    • avoir été accordé une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Nous sommes en colocation et formons 2 ménages distincts. Avons-nous droit chacun à la prime ?

Non. Une seule prime est accordée par logement et par colocation/ménage.

Le montant de mon loyer a-t-il de l'importance pour l'obtention de la prime ?

Non. Le montant de votre loyer n'a pas d'impact sur l'obtention de la prime.

Dois-je avoir un bail enregistré pour obtenir la prime ?

Non. Le bail ne doit pas avoir été enregistré pour avoir la prime. Néanmoins, le contrat doit avoir été signé avant le 14 mars 2020.

Je loue par l'intermédiaire d'une agence de location sociale. Je n'ai pas reçu de lettre. Puis-je demander la prime ?

Non. Aucune prime n'est accordée aux locataires des opérateurs immobiliers publics. Vous pouvez demander une réduction sociale spécifique à votre société immobilière publique (OVM) si la situation est extrêmement difficile.

Je suis locataire mais je suis aussi propriétaire d'un bien immobilier. Ai-je droit à la prime ?

Non. La prime n'est pas accordée si vous êtes propriétaire ou usufruitier(e) d'un logement durant la période où les revenus ont diminué suite aux mesures de distanciation sociale. Cela ne concerne donc pas les autres types de biens immobiliers tels que les garages ou hangars.

Je suis locataire d'une chambre meublée (un 'kot'). Puis-je bénéficier de la prime ?

Non. La prime ne peut être octroyée que si le logement loué est votre résidence principale.



Demande de prime

Demande de prime

Comment obtenir la prime ?

  • Vous avez reçu un courrier vous invitant à confirmer votre droit à la prime ? Alors cliquez ici.

  • Vous n'avez pas encore reçu le courrier d'information ? Si, selon nos informations, vous réunissez tous les critères, vous recevrez un courrier d'ici le 1er septembre. Si vous ne recevez pas de courrier, vous pourrez introduire votre demande sur www.mytax.brussels jusqu'au 30 décembre inclus.

Je n'ai pas reçu de lettre m'indiquant avoir droit à la prime. Je veux faire la demande. Quel document dois-je envoyer ?

Nous envoyons des courriers jusqu’au 1er septembre, il est donc encore possible que vous receviez cette lettre. Si vous ne recevez pas de courrier, vous pourrez introduire votre demande sur www.mytax.brussels jusqu'au 30 décembre inclus. Vous ne devez pas nous envoyer de preuve : si nous avons besoin d'un document, nous vous contacterons.

Je ne parviens pas à introduire ma demande sur MyTax. Comment puis-je faire ?

Uniquement dans le cas d'un dysfonctionnement de MyTax : vous pouvez introduire votre demande en nous renvoyant par courrier postal le formulaire disponible ici.



Revenus

Revenus

Qui dans le ménage / la colocation doit avoir subi une perte de revenus ?

Il suffit qu'un seul membre de votre ménage ou de votre colocation remplisse cette condition pour ouvrir le droit à la prime.

Mon partenaire et moi-même avons un revenu modeste. Avons-nous chacun droit à une prime ?

Non. Une seule prime de 214,68 EUR par ménage et par logement est accordée si vous remplissez les conditions.

Mon partenaire ou mon colocataire n'était plus domicilié à cette adresse en mars 2020. L'attribution de la prime est-elle déterminée en fonction de nos deux revenus ?

Si vous et votre partenaire ne formez désormais plus un ménage tel que repris au Registre national, ou que votre (ex)colocataire a changé son domicile, votre partenaire (ou ex-colocataire) ne sera pas pris en considération pour les conditions d'octroi de cette prime. Son revenu ne sera dès lors pas pris en compte pour le calcul des revenus de votre ménage. Seuls sont pris en compte les revenus de votre ménage tel qu'inscrit au Registre national.

Quels sont les revenus pris en compte pour l'obtention de la prime ?

Ce sont les revenus nets imposables de chaque membre du ménage ou de la colocation. Ces revenus sont prouvés par l'avertissement-extrait de rôle le plus récent qui est à disposition de chaque membre, soit pour l'exercice d'imposition 2019, soit pour l'exercice d'imposition 2018.

Je suis au CPAS. Est-ce que je remplis la condition de diminution ou perte des revenus professionnels ?

Non. La prime est destinée aux locataires qui se sont retrouvés au chômage temporaire ou ont du prendre leur droit passerelle suite aux mesures de distanciation sociale.
Cela n'empêche toutefois pas votre ménage/colocation d'obtenir la prime si un autre membre remplit cette condition.

J'étais déjà au chômage technique/droit passerelle avant les mesures de distanciation sociale. Est-ce que je remplis la condition de diminution ou perte des revenus professionnels ?

Non. Votre chômage temporaire d'au moins 15 jours (ou bien le droit passerelle) doit avoir été causé par les mesures de distanciation sociale.
Cela n'empêche pas votre ménage/colocation d'obtenir la prime si un autre membre remplit cette condition.

Mon colocataire a des revenus supérieurs au plafond. Est-ce que je peux quand même bénéficier de la prime ?

Non. En effet, les colocataires sont considérés comme formant un ménage. Et comme pour les ménages, les revenus des membres de la colocation doivent être additionnés et leur total ne peut pas dépasser les plafonds de revenus.



Paiement

Paiement

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de cette prime s'élève à 214,68 EUR par ménage.

La prime est-elle mensuelle ?

Non. Il s'agit d'une prime unique d'un montant de 214,68 EUR versé une seule fois.

Comment sera payée la prime ?

La prime sera versée sur le compte bancaire de la personne de référence du ménage. Dans le cas d'une colocation, la prime sera versée sur le compte bancaire de la personne choisie d'un commun accord entre les colocataires.

Je suis en colocation. A qui sera versée la prime ?

La prime est versée sur le compte de la personne de référence déterminée d'un commun accord entre les colocataires. Elle est toutefois octroyée au bénéfice de l'ensemble de la colocation.

La prime peut-elle être déduite de mes dettes envers Bruxelles Fiscalité ?

Non. Il n'y aura pas de compensation de dettes dans le cadre de la prime car son objectif est de venir en soutien aux locataires à revenus modestes.



Partenaires

Partenaires

  • Bonnevie - Maison de quartier asbl (uniquement pour les locataires du «Vieux Molenbeek»)
  • Union des Locataires Quartier Nord