Demande d’exonération

Sélectionnez l’exonération que vous souhaitez demander.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous avez 100 jours à partir de sa date d’envoi pour introduire votre demande d’exonération.

Nous attirons votre attention sur le fait que, faute de documents justificatifs, vous restez redevable de la taxe.

Veuillez fournir les documents justificatifs dans un délai de 1 mois.

Pour quelle activité demandez-vous une exonération ?

Etablissement d’enseignement

L’exonération concerne les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ; p.e. des écoles.

Continuer

Lieu religieux ou maison de laïcité

L’exonération concerne les immeubles servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité.

Continuer

Activité sociale et de santé

L’exonération concerne les immeubles affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics.

Continuer

Activité sportive ou culturelle

L’exonération concerne les immeubles affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics.

Continuer

Lieu d’accueil collectif

L’exonération concerne les immeubles affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre- soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes - soit à des services de garde d’enfants reconnus par «l’Office de la Naissance et de l’Enfance» ou «Kind en Gezin».

Continuer

Séances plénières

L’exonération concerne les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d'une chambre fédérale, d'un conseil régional, d'un conseil de communauté, d'une assemblée de Commission communautaire, d'un Conseil provincial, d'un Conseil communal, d'un Conseil de l'aide sociale.

Continuer