Comment est calculée la taxe ?
Le montant de la taxe dépend de la superficie de l’exploitation, du nombre de rubriques reprises dans le permis d’environnement et du nombre d’établissements.
En fonction de la superficie nécessaire à l’exploitation :
Se connecter à MyTax : Personnes morales
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Qui doit payer la taxe ?
La taxe est à charge :
- Du détenteur d’un permis d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.
- S’il n’y a pas de permis de classe 1 ou 2 pour un établissement qui devrait en avoir un, c’est l’exploitant de l’établissement qui est redevable de la taxe. Si cet exploitant est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis aurait du être obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.
Que faire en cas de modification de permis et en cas de changement de titulaire ?
Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute modification concernant :
- Les permis d’environnement de classe 1, vous pouvez prendre contact avec Bruxelles Environnement.
Quand et comment modifier votre permis d’environnement ?
- Les permis d’environnement de classe 2, tout renseignement peut être obtenu auprès de l’administration communale du lieu d’exploitation, Service Permis d’Environnement.
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Superficie |
1 rubrique |
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≤ 5 ares |
234,80 EUR |
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plus de 5 jusqu’à 10 ares |
469,60 EUR |
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plus de 10 jusqu’à 100 ares |
939,10 EUR |
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> 100 ares |
2347,60 EUR |
Tableau récapitulatif
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Superficie |
1 rubrique |
>1 rubrique |
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≤ 5 ares |
234,80 EUR |
469,60 EUR |
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plus de 5 jusqu’à 10 ares |
469,60 EUR |
939,20 EUR |
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plus de 10 jusqu’à 100 ares |
939,10 EUR |
1878,20 EUR |
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> 100 ares |
2347,60 EUR |
4695,20 EUR |
S’il existe plusieurs établissements de classe 1 ou 2, le montant de la taxe est multiplié par le nombre d’établissements.
La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Quelles sont les exonérations prévues ?
- La taxe n’est pas due lorsque l’établissement ou l’exploitation n’a pas fonctionné pendant l’entièreté de l’exercice ;
- La taxe est réduite de moitié lorsqu’il s’agit d’entreprises agricoles et horticoles.
Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Dans quel délai puis-je introduire une demande ?
La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle (AER). Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.) :
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du Directeur général.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du directeur de la direction de l’enrôlement.