Taxe régionale sur les panneaux d’affichage

Une taxe est établie à charge des personnes physiques ou morales par l’intermédiaire desquelles les panneaux d'affichage sont placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

La taxe est annuelle, indivisible et due d’après la situation existante au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

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Qui doit payer la taxe ?

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d'utiliser le panneau d'affichage ou, si l'utilisateur est inconnu, la taxe est due par le propriétaire :

du terrain où se trouve le panneau ;
du mur sur lequel est apposé le panneau ;
du véhicule qui sert à son transport.

Le redevable qui, dans le courant de l'exercice d’imposition, procède à la construction ou au déplacement d'un ou plusieurs panneaux d'affichage, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

Quelle serait ma base d’imposition ?

Toute construction (en ce compris les murs ou parties de murs et les clôtures) située le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert et visible de la voie publique, louée ou employée dans le but de recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou par tout autre moyen ;
Tout panneau mobile qui est mis en circulation sur la voie publique ou est visible de la voie publique.

Quelles sont les exonérations prévues ?

La taxe n'est pas due pour :

les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits ;
les panneaux utilisés par des pouvoirs publics ou des services publics ;
les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales ;
les panneaux fixes qui sont uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi ;
les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé ;
les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.

Si vous remplissez les conditions d'exonération, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité, dans un délai de 186 jours à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Dans quel délai puis-je introduire une demande ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

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