Dans quel délai puis-je introduire une demande ?
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.