Dans quel délai puis-je introduire une demande ?
La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle (AER). Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.) :
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2023
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du Directeur général.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2023
Vous pouvez :
- Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
- Introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER. Ce recours est introduit auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement.