Taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux

Une taxe est prélevée sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces appareils distributeurs sont installés le long de la voie publique ou sur une propriété privée accessible depuis la voie publique et à partir de laquelle tout véhicule automobile peut être approvisionné.
La taxe est annuelle, indivisible et due d’après la situation existante au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

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À combien s’élève la taxe ?

Les tarifs varient en fonction du type d’appareil.

Appareil fixe : 70,50 EUR ;
Appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble) : 14,10 EUR ;
Appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement) : 234,80 EUR.

Remarque : Un appareil unique, muni de plusieurs compteurs avec les tuyaux qui s’y raccordent, est censé comprendre autant d'unités imposables que de tuyaux raccordés.

Comment est calculée la taxe ?

Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration aux contribuables. Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration au 1^er octobre de l'exercice d’imposition, est tenu de réclamer un exemplaire du formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu.

Si le contribuable n’a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n’a pas respecté les autres obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d’office sur la base des éléments à sa disposition.

Quelles sont les exonérations prévues ?

Ne sont pas soumises à la taxe :

les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés ;
les installations distribuant de l'essence sans plomb.

Si vous remplissez les conditions définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de 186 jours à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Dans quel délai puis-je introduire une demande ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7^e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7^e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

Vous pouvez :

Remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office ou une rectification dans un délai de 31 jours à compter du 7^e jour qui suit la date d'envoi de la notification.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7^e jour qui suit la date d'envoi de l’AER..

D’autres questions ?

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