Taxe sur les surfaces non-résidentielles

Sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d’immeubles :

1. servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;

2. servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité ;

3. affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

4. affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

5. affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre, soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes, soit à la garde d’enfants, moyennant agrément par « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » ou « Kind en Gezin » ;

Sont également exonérés de la taxe les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d’une chambre fédérale, d’un conseil régional, d’un conseil de communauté, d’une assemblée de commission communautaire, d’un conseil provincial, d’un conseil communal, d’un conseil de l’aide sociale.