Qu’est-ce que la taxe sur les surfaces non-résidentielles ?

Cette taxe est une taxe régionale prélevée sur les bâtiments non-résidentiels situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui est redevable de cette taxe ?

Les personnes en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un immeuble bâti (ou d'une partie d'immeuble bâti), situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui n'est pas affecté à la résidence.
À défaut de plein propriétaire, la taxe est à charge de l’emphytéote, de l'usufruitier, du titulaire du droit de superficie ou du titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment la taxe est-elle calculée ?

La taxe a été fixée pour l'année 2023 à 10,50 euros par m² de surface utile sur les 300 premiers m², ou sur les 2.500 premiers m² si la surface est affectée à des activités industrielles ou artisanales.
Toutefois, le montant de la taxe est limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) du bien (ou d’une partie) pour lequel la taxe est due.

Quand cette taxe est-elle prélevée ?

Il s'agit d’une taxe annuelle et indivisible. Pour cette taxe, c'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte.

Comment sont calculées les taxes sur les surfaces non-résidentielles ?

Le montant de la taxe a été fixé à 10,5 EUR par m² pour l'année 2023.
Les 300 premiers m², ou les 2500 premiers m² dans le cas de locaux affectés à des activités industrielles ou artisanales, ne sont pas taxés.

La taxe est limitée à 14 % du revenu cadastral indexé de l'immeuble (ou partie d'immeuble) taxé.

Qu'est-ce qu'une activité industrielle ou artisanale donnant droit à l'abattement de 2.500 m² ?

Activité artisanale :
Activité exercée par une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets et la prestation de services, dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique et développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.
Pour prouver votre qualité d'artisan vous devez être reconnu(e) par la « Commission artisans ».

Activité industrielle :
Les activités industrielles ont pour objet la transformation de matière première en éléments bruts ou semi-ouvrés.
Elle combine des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché.
Il est tenu compte du Code NACE (BEL) pour déterminer la nature de l'activité exercée.

Quand ai-je droit à une exonération ?

Si vous remplissez les conditions d'exonération stipulées dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d’une exonération.

Pour quels bâtiments une exonération est-elle possible ?

Sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d’immeubles :

• servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;

• servant aux cultes ou occupés par les communautés religieuses relevant d’une religion reconnue par l’Etat, ainsi qu’aux maisons de laïcité ;

• affectés à l’usage d’hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et activités d’aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

• affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

• affectés par des personnes publiques ou privées ne poursuivant pas de but de lucre, soit à l’hébergement collectif d’orphelins, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de jeunes, soit à des services de garde d’enfants reconnus par « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » ou « Kind en Gezin » ;

• où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, d’une chambre fédérale, d’un conseil régional, d’un conseil de communauté, d’une assemblée de Commission communautaire, d’un Conseil provincial, d’un Conseil communal, d’un Conseil de l’aide sociale.

Mon espace est imposable mais sera converti en immeuble résidentiel. Puis-je obtenir une exonération ?

Lorsqu'un immeuble imposable est transformé en immeuble résidentiel, la taxe reste due jusqu'à ce que l'immeuble change d'affectation.
Le changement d'usage a lieu au moment où :

1. le permis de construire est obtenu et

2. les travaux auxquels le permis se rapporte ont commencé.

Il prend effet pour la taxe au 1er janvier suivant la date de début des travaux.

Ma propriété est reconstruite/démolie. Suis-je redevable de la taxe ?

Un bâtiment n'est plus considéré comme « bien immobilier bâti » lorsqu'il subit une rénovation importante, c'est-à-dire lorsque la structure du faîtage et au moins deux murs de façade sont absents (bâtiment à 1 étage).

Pour demander une exonération, vous devez ajouter les attestations suivantes :

• Une copie du permis de construire ;

• L’attestation de l'entrepreneur indiquant la date de début des travaux.

Les travaux de désamiantage sont-ils considérés comme faisant partie d'un processus de démolition ou de reconstruction ?

La date du début des travaux de désamiantage avant la démolition ou la rénovation d'un bâtiment n'est pas prise en compte étant donné que ces travaux n’altèrent pas les surfaces bâties et par conséquent les surfaces visées par la taxation.

Les résidences étudiantes/kots sont-ils soumis à la taxe ?

Les résidences étudiantes/kots, qu'ils soient ou non à but non lucratif, ne sont plus soumis à la taxe. Ces surfaces sont considérées comme résidentielles.

Je loue des chambres d'étudiants. La taxe s'applique-t-elle à mon bâtiment ?

Les chambres d'étudiants ne sont pas soumises à la taxe. Ce sont des bâtiments résidentiels.

Les entrepôts sont-ils soumis à la taxe ?

Les entrepôts sont soumis à la taxe.

Les fondations privées sont-elles soumises à la taxe ?

Les fondations qui remplissent les conditions d’exonération peuvent bénéficier de l’exonération.

Les complexes commerciaux sont-ils taxés dans leur ensemble ou par unité commerciale ?

Les complexes commerciaux sont taxés dans leur ensemble. La division interne du bâtiment (chaque unité commerciale) n'a donc aucune influence sur le calcul de la surface taxable.

Un hôtel est-il soumis à la taxe ?

Les hôtels ne sont pas des immeubles affectés à la résidence au sens de l'ordonnance (résidence principale ou secondaire d'un ménage). Ces bâtiments sont imposables.
Appart’hôtels : ces bâtiments sont imposables de la même manière que les hôtels.

Les parkings sont-ils soumis à la taxe ?

Si le parking est situé en sous-sol ou sur un toit et qu’il n'est pas réservé aux résidents, il est imposable.
Si le parking est rattaché au bâtiment et qu'il n'y a pas de construction au-dessus ou autour, il n'est pas imposable.

Comment puis-je bénéficier d’une exonération ?

Indiquez dans votre déclaration que vous avez droit à une exonération et joignez les pièces justificatives nécessaires.

Mon exonération n'est pas mentionnée sur mon avertissement-extrait de rôle. Que puis-je faire ?

Vous pouvez introduire une réclamation. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Quels documents dois-je présenter pour demander une exonération ?

Vous trouverez les informations sur la page de notre site internet : https://fiscalite.brussels/taxe-sur-les-surfaces-non-residentielles.

J'ai reçu une taxe pour un bien que je ne possède pas ou plus. Que dois-je faire ?

Si vous n'étiez plus propriétaire au 1er janvier de l'année concernée, vous pouvez introduire une réclamation. Joignez une copie de votre acte de vente.
Si vous ne présentez pas la preuve du transfert de propriété, vous pouvez être considéré(e) comme étant toujours redevable de la taxe.
Attention : si l'un des droits (plein propriétaire, emphytéote, usufruitier, etc.) prend fin en cours d’année, la taxe due ne peut être fractionnée en fonction des mois pendant lesquels le droit était encore exercé. La taxe est basée sur la situation au 1er janvier de chaque année et est indivisible.

La situation de ma propriété a changé. Que dois-je faire ?

Vous devez le mentionner dans votre déclaration et joindre les preuves nécessaires.
Vous devez remplir votre déclaration en fonction des champs correspondants au changement (ajout de surface habitable, ajout de surface exonérée, changement d'activité principale du bien immobilier, etc.) et nous l'envoyer avec les justificatifs demandés :

• Ajout d’une surface résidentielle : copie des baux et/ou copie d'un permis de construire et attestation de l'entrepreneur pour le début des travaux.

• Ajout de zones exonerées : copie des documents justificatifs.

• Changement d'activité principale : tout document prouvant ce changement d'activité et la spécification de cette activité.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de taxation d'office. Comment puis-je la contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de rectification de ma déclaration. Comment puis-je la contester ?

Vous pouvez introduire une réclamation en cliquant ici. Ceci concerne uniquement les exercices 2022 et suivants.

Comment puis-je contester une rectification de ma déclaration, une taxation d’office, un avertissement-extrait de rôle ?

Attention, la procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte :

• Si la taxe concerne l'année 2022 ou les suivantes, vous devez suivre la procédure 'NEW'

• Si la taxe concerne une année antérieure à 2022, vous devez suivre la procédure 'OLD'

Procédure NEW
Vous pouvez :
1° remettre vos observations relatives à une rectification de votre déclaration, dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la direction de l’Enrôlement ;
2° remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office, dans un délai de 31 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la Direction de l’Enrôlement ;
3° introduire un recours contre votre avertissement-extrait de rôle, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle, auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement.

Procédure OLD
Vous pouvez :
1° remettre vos observations relatives à une notification de taxation d’office dans un délai de 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de la notification, auprès de la direction de l’Enrôlement ;
2° introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle) auprès du Directeur général.

Je suis propriétaire depuis plusieurs années et je n'ai pas encore reçu mon formulaire de déclaration pour l'année 2022. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, votre formulaire de déclaration ne sera plus envoyé par courrier, mais sera disponible sur la plateforme www.mytax.brussels.
Si vous n'avez pas reçu de formulaire au 1er octobre, vous devez en demander un vous-même avant le 31 décembre de la même année.

J'ai des problèmes pour m'enregistrer via MyTax et je ne peux donc pas remplir mon formulaire de déclaration. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact . Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels.

Dans quel délai dois-je introduire ma déclaration papier ?

Vous devez introduire votre déclaration papier au plus tard 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je introduire ma déclaration via MyTax ?

Vous devez introduire votre déclaration dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

Je suis propriétaire d'un bien immobilier depuis peu et je n'ai jamais reçu de déclaration auparavant. Que dois-je faire ?

Rendez-vous sur notre plateforme www.mytax.brussels et fournissez-nous les données suivantes :

• Les coordonnées du propriétaire (nom, adresse)

• L'adresse de votre bien

• Les numéros des parcelles patrimoniales dont se compose le bien

Que se passe-t-il si je n'ai pas introduit ma déclaration à temps ?

Vous serez taxé(e) par le biais de la taxation d'office.

J'ai reçu un document de « rectification ». À quoi sert ce document ? Que dois-je faire ?

Ce document vous a été envoyé car nous avons modifié les informations figurant sur votre déclaration.

J'ai reçu une notification de taxation d'office. À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de taxation d'office si :

1. Vous n'avez pas introduit votre déclaration complétée et signée à temps ;

2. Vous n'avez pas répondu à temps à une demande d’information ;

3. Vous n'avez pas respecté les obligations qui vous sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d’exécution ;

4. Vous n'avez pas respecté les obligations résultant de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains bien immobiliers ;

Vous avez 38 jours (37 jours pour la procédure antérieure à 2022) pour soumettre vos observations relatives à la taxation d'office. Nous répondrons à vos observations, le cas échéant, avant d'enrôler la taxe.
Vous pouvez envoyer vos observations par courrier à l'adresse suivante : Bruxelles Fiscalité - Place Saint-Lazare 2 - 1210 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition précédentes. Provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a été modifiée. En conséquence, nos documents ont été adaptés et ont une présentation différente.

J’ai reçu mon avertissement-extrait de rôle et je ne suis pas d’accord. Puis-je introduire une demande de réclamation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Directeur de l'Enrôlement dans les 193 jours à partir de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Pour un avertissement-extrait de rôle antérieur à 2022 : vous devez introduire un recours contre un avertissement-extrait de rôle (dans un délai de 6 mois à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle) auprès du Directeur général.
Votre réclamation peut être introduite :

• Via notre plateforme www.mytax.brussels

• Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels

• Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Quand dois-je payer ma taxe ?

La taxe doit être payée au plus tard 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Puis-je demander un échelonnement ?

Vous pouvez demander un échelonnement de paiement :

• Via notre plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels

• Via le formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire

• Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. À défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Je suis propriétaire en indivision pour ce bâtiment. Pourquoi suis-je le seul propriétaire à recevoir cette taxe ?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien (indivision), la taxe est envoyée à un seul des propriétaires.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits réels de même nature sur un ou plusieurs biens immobiliers, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées.
Pour la taxe sur les surfaces non-résidentielles, cela signifie que les membres qui font partie d'une indivision sont solidairement responsables du paiement de la taxe.
Bruxelles Fiscalité peut donc envoyer l’avertissement-extrait de rôle à l'un des membres de l'indivision et lui demander de payer la taxe en totalité. Il appartient ensuite aux parties concernées de régler entre elles la répartition de la taxe à payer.

Je loue mon immeuble. Comment puis-je répercuter le montant de la taxe sur mes locataires ?

En ce qui concerne les règles de répartition du paiement de la taxe entre les différents locataires, le propriétaire doit en convenir avec les locataires dans leur bail. Il s'agit d'une question de droit civil, et non de droit fiscal, qui n'a aucune incidence sur la perception de la taxe.

Je suis locataire. J'ai reçu de mon propriétaire un avertissement-extrait de rôle pour la taxe sur les surfaces non-résidentielles. Dois-je payer cette taxe ?

Dans le cadre de la taxe sur les surfaces non-résidentielles, c'est le propriétaire et non le locataire qui est soumis à la taxe. La taxe est donc à charge du propriétaire.
Quant aux règles de répartition du paiement de la taxe entre les différents locataires, le propriétaire doit en convenir avec les locataires dans leur bail. Il s'agit d'une question de droit civil, et non de droit fiscal, qui n'a aucune incidence sur la perception de la taxe.

Quelle est la base légale de la taxe sur les surfaces non-résidentielles ?

Taxe
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
L'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Procédure
Pour les taxes relatives aux exercices antérieurs à 2022 : ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
Pour les taxes relatives à l'exercice 2022 et les suivants : Code bruxellois de procédure fiscale.

Qu’est-ce que la taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 ?

La taxe sur les installations soumises à un permis d'environnement de classe 1 ou 2 est une taxe sur les installations de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont tenues d'avoir un permis d'environnement de classe 1 ou 2. La taxe est payable sur la base de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous trouverez une liste des installations nécessitant un permis d’environnement sur le site web de Bruxelles Environnement : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=IC_LIST.
De plus amples informations sur les permis d'environnement sont également disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement https://environnement.brussels/le-permis-denvironnement/le-guide-pratique-du-permis-denvironnement.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe est due par le détenteur du permis d'environnement. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l'installation, pour laquelle le permis a été obtenu, est redevable de la taxe.

Quand cette taxe est-elle prélevée ?

Il s'agit d’une taxe annuelle et indivisible. Pour cette taxe, c'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte.

J’exploite une installation avec un permis d’environnement et il y a eu un changement récemment. Pouvez-vous adapter mes données ?

Si les conditions d'exploitation de votre permis ont été modifiées, vous devez informer l'autorité qui vous a accordé le permis (votre commune ou Bruxelles Environnement). L'administration fiscale n'est pas compétente pour modifier les données de votre permis.

Je souhaite obtenir un permis d'environnement. Puis-je en faire la demande via Bruxelles Fiscalité ?

Nos services ne sont pas autorisés à accorder ou modifier des permis d’environnement.
Pour demander ou modifier un permis, contactez votre administration communale ou Bruxelles Environnement, qui vous fournira les informations nécessaires.

Je veux arrêter/modifier mon permis. Que dois-je faire ?

Si vous voulez modifier quelque chose dans le permis d'environnement ou si vous voulez cesser l'activité, vous devez le signaler au service de l'environnement de la commune ou à Bruxelles Environnement.

Je n'ai plus de permis d’environnement. Dois-je payer la taxe ?

Vous devez nous envoyer la preuve que vous n'avez plus de permis d'environnement au 1er janvier de l'année d’imposition. Nous ne pouvons adapter ou annuler la taxe que si nous disposons d'un document daté et signé par l'autorité compétente.

Quelles sont les exonérations ou réductions possibles ?

Vous ne devez pas payer la taxe si votre installation a été hors service pendant toute l'année.
La taxe est réduite de moitié pour les entreprises agricoles ou horticoles.

Comment puis-je obtenir une exonération ou une réduction ?

Vous pouvez introduire une réclamation motivée au directeur de la direction de l’Enrôlement en vous inscrivant sur MyTax (via l'onglet « Mes demandes ») ou par courrier ou e-mail (avec l'objet « Réclamation »). La demande doit être présentée dans les 193 jours ouvrables suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Les coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.

Mon exonération ou réduction n'est pas mentionnée sur mon avertissement-extrait de rôle. Que dois-je faire ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation. Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement. La réclamation doit être introduite dans les 193 jours ouvrables suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur général. Celui-ci doit être introduit dans les 6 mois à partir du 7e jour suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Quelle est la date limite pour soumettre une demande d’exonération ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.)

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez introduire une demande d’exonération auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 193 jours suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous demandez l’exonération en introduisant un recours auprès du Directeur général. Celui-ci doit être introduit dans les 6 mois à partir du 7e jour suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels.

J'ai reçu une notification de taxation d'office. À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de taxation d'office si :
1) Vous n'avez pas soumis votre déclaration complétée et signée à temps ;
2) Vous n'avez pas répondu à temps à une demande d’information ;
3) Vous n'avez pas répondu à temps à une notification de rectification ;
4) Vous n'avez pas respecté les obligations qui vous sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d’exécution.

Vous avez 38 jours pour soumettre vos observations relatives à la taxation d'office. Nous répondrons à vos observations, le cas échéant, avant d'enrôler la taxe.
Vous pouvez soumettre vos remarques :
- Via MyTax, dans la section « Mes demandes » ;
- Par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de taxation d'office. Comment puis-je la contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte (celle-ci n’est pas nécessairement l’année de l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle). Vous pouvez retrouver cette information dans votre avertissement-extrait de rôle.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement dans un délai de 38 jours à compter de la date d'envoi de la notification.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement dans un délai de 37 jours à compter de la date d'envoi de la notification.

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition précédentes. Provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

Nos services utilisent une application informatique différente. En conséquence, nos documents ont été adaptés et ont une présentation différente.

J'ai reçu un avertissement-extrait de rôle, mais toutes mes installations n'y figurent pas. Est-ce normal ?

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par adresse imposable. Il est donc possible que vous receviez plusieurs avertissements-extraits de rôle pour vos différentes installations.

J’ai reçu mon avertissement-extrait de rôle et je ne suis pas d’accord. Puis-je introduire une demande de réclamation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation, auprès du directeur de la direction de l'Enrôlement, dans les 193 jours à partir de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Vous pouvez introduire une réclamation :
- Sur MyTax, dans la section « Mes demandes » ;
- Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels ;
- Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles.

Quand dois-je payer ma taxe ?

Vous devez payer la taxe régionale au plus tard 69 jours après la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Puis-je demander un échelonnement ?

Vous pouvez demander un plan de paiment échelonné :

• Sur MyTax, dans la section « Mes demandes » ;

• Via le formulaire de contact sur le site web : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;

• Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles.

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. À défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Qu’est-ce que la taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs de billets ?

Cette taxe est due pour les établissements bancaires ou financiers et pour les distributeurs de billets installés ou placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’une taxe annuelle, payable sur la base de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Qui doit payer cette taxe ?

Cette taxe est à charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire, de tout :

• établissement bancaire ou financier installé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

• distributeur de billets installé ou placé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

J'ouvre un nouvel établissement ou je place un nouveau distributeur de billets. Que dois-je faire ?

Si, dans le courant de l'exercice d’imposition, vous ouvrez un établissement bancaire ou financier, vous êtes tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou recommandé électronique.
Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

À combien s’élève la taxe ?

Le montant de la taxe s’élève à : (tarifs 2024)
3 521,40 EUR par établissement ;
1 173,80 EUR par distributeur de billets.
La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d’imposition.

Quelles sont les exonérations possibles ?

Ne sont pas soumis à la taxe :
- Les établissements bancaires ou financiers qui ont au maximum un guichet et au maximum une personne sous contrat de travail à temps plein.
- Les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurances.

Comment puis-je demander une exonération ?

L'exonération sera accordée sur base des informations déclarées si elles répondent aux conditions d'exonérations.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte : Attention : ce n'est pas nécessairement l'année au cours de laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 193 jours suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur général. Celui-ci doit être introduit dans les 6 mois à partir du 7e jour suivant la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d'informations, cliquez ici

Je n'ai pas reçu mon formulaire de déclaration pour 2022. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, nous n’envoyons plus de formulaire de déclaration par la poste. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration en vous connectant à la plateforme MyTax (déclaration disponible depuis la page d'accueil).
Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme au 1er octobre, vous devez en faire la demande vous-même via l'onglet « Mes demandes » avant le 31 décembre de l'année d'imposition.

Recevrai-je chaque année le formulaire de déclaration via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur cette plateforme. Vous devez le remplir et le valider chaque année.

Je ne parviens pas à me connecter à MyTax. Je souhaite faire ma déclaration via un formulaire papier. Que dois-je faire ?

Vous ne parvenez pas à vous connecter à notre plateforme en ligne ? Rendez-vous sur cette page et remplissez le formulaire. Vous recevrez ensuite par courrier une déclaration préremplie.

Dans quels délais puis-je introduire ma déclaration papier ?

Vous devez introduire votre déclaration papier dans les 69 jours suivant l'envoi du formulaire.

Je souhaite introduire ma déclaration via MyTax. Dans quel délai dois-je l’introduire ?

Vous devez introduire votre déclaration dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire sur MyTax.

J'ai introduit mon formulaire de déclaration via MyTax. Que va-t-il se passer maintenant ?

Si l'administration est d'accord avec les informations contenues dans votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si l'administration estime que les informations contenues dans votre déclaration sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai reçu une « rectification de déclaration ». À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de rectification lorsque les données de votre déclaration ont changé.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la notification de rectification, vous pouvez soumettre vos commentaires par écrit dans un délai de 31 jours.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de rectification de ma déclaration. Comment puis-je le contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte. Attention : ce n'est pas nécessairement l'année au cours de laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de rectification de votre déclaration auprès de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 38 jours suivant la date d'envoi de la notification.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de rectification de votre déclaration auprès de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 37 jours suivant la date d'envoi de la notification.

J'ai reçu une notification de taxation d'office. À quoi sert ce document ?

Vous recevez une notification de taxation d'office si :
1) Vous n'avez pas soumis votre déclaration complétée et signée à temps ;
2) Vous n'avez pas répondu à temps à une notification de rectification ;
3) Vous n'avez pas respecté les obligations qui vous sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d’exécution.
L'administration déterminera le montant de votre taxe sur la base des informations dont elle dispose. Celle-ci procédera à une taxation d’office. Vous recevrez une notification de taxation d’office indiquant les raisons de celle-ci et les éléments sur lesquels elle sera appliquée.

Je ne suis pas d'accord avec la notification de taxation d'office. Comment puis-je la contester ?

La procédure est différente selon l'année à laquelle la taxe se rapporte. Attention : ce n'est pas nécessairement l'année au cours de laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2022 ou une année ultérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 38 jours suivant la date d'envoi de la notification.

* La taxe concerne-t-elle l'année 2021 ou une année antérieure ?
Vous pouvez remettre vos remarques relatives à une notification de taxation d’office auprès de la direction de l’Enrôlement. La demande doit être introduite dans les 37 jours suivant la date d'envoi de la notification.

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition précédentes. Provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a été modifiée. En conséquence, nos documents ont été adaptés et ont une présentation différente.

J’ai reçu mon avertissement-extrait de rôle et je ne suis pas d’accord. Puis-je introduire une demande de réclamation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation, auprès du directeur de la direction de l'Enrôlement, dans les 193 jours à partir de la date d'envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Vous pouvez introduire une réclamation :
- Sur MyTax, dans la section « Mes demandes » ;
- Par e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Quand dois-je payer ma taxe ?

Vous devez payer la taxe régionale au plus tard 69 jours après la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J’éprouve des difficultés pour payer ma taxe dans les temps. Puis-je demander un échelonnement ?

Vous pouvez demander un plan de paiement échelonné :

• Sur MyTax, dans la section « Mes demandes » ;

• Via le formulaire de contact sur le site web : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;

• Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. À défaut, veuillez nous communiquer votre numéro d'entreprise.

Quelle est la base légale pour la taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs de billets ?

Taxe
L'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Procédure
- Pour les taxes relatives aux exercices antérieurs à 2022 :
L'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
- Pour les taxes relatives à l'exercice 2022 et les suivants :
Le Code bruxellois de procédure fiscale

Qu'est-ce que la taxe sur les panneaux d'affichage ?

Une taxe est établie sur les panneaux d'affichage placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et visibles depuis la voie publique ainsi que sur les panneaux mobiles mis en circulation sur la voie publique.

Quelles installations sont-elles taxables ?

*Par panneaux d'affichage, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures, située le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert, visible de la voie publique, louée ou employée dans le but de recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou par tout autre moyen.

En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau même si plusieurs publicités s'y trouvent.

*La taxe est également due pour chaque panneau mobile mis en circulation sur la voie publique ou visible de la voie publique.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d'utiliser le panneau d'affichage ou, si l'utilisateur n'est pas connu, par le propriétaire du terrain ou du mur où se trouve le panneau, ou du véhicule qui sert à son transport.

Quand cette taxe est-elle due ?

Cette taxe est due annuellement. Elle est calculée d'après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Qu'entend-on par panneau mobile ?

Il s'agit d'un panneau publicitaire mobile placé sur un châssis roulant.

Que dois-je faire si je veux placer des panneaux supplémentaires ?

*Le redevable qui, dans le courant de l'exercice d’imposition, procède à la construction ou au déplacement d'un ou plusieurs panneaux d'affichage, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

*Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, procède à la mise en circulation d'un panneau mobile, est tenu de notifier cette mise en circulation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

Sur quelle base est calculée la taxe sur les panneaux publicitaires ?

Pour le calcul de la taxe, c’est la surface utile du panneau (la surface susceptible d'être utilisée pour l'affichage), à l'exclusion de l'encadrement, qui est prise en considération.
En ce qui concerne l'affichage sur les murs ou les parties de murs, la partie taxable est celle qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux à plusieurs faces, la taxe est établie d'après la superficie de toutes les faces visibles.

À combien s'élève-t-elle ?

Le montant de la taxe est de (index 2024) :

- 0,10 EUR par dm2 pour chaque panneau fixe ;
- 563,50 EUR par panneau mobile.

La taxe est due annuellement et est indivisible, d'après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Cette taxe prévoit-elle des exonérations ?

Ne sont pas soumis à cette taxe :
- les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits ;
- les panneaux utilisés par des pouvoirs publics ou des services publics ;
- les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales ;
- les panneaux fixes qui sont uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi ;
- les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé ;
- les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.

Comment puis-je introduire une demande d'exonération avant la réception de mon avertissement-extrait de rôle ?

Vous pouvez introduire votre demande sur www.mytax.brussels (n'oubliez pas d'ajouter les documents nécessaires).

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas nécessairement de l'année durant laquelle votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé.

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

*Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

*Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours

Je n'ai toujours pas reçu mon formulaire de déclaration.

À partir de 2022, nous n'enverrons plus de formulaire de déclaration par courrier postal. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration sur la plateforme MyTax.

Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme MyTax au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, vous êtes tenu de réclamer un exemplaire du formulaire de déclaration vous-même via l'onglet « Mes demandes » avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition.

Vais-je recevoir le formulaire de déclaration chaque année via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur la plateforme MyTax (www.mytax.brussels). Vous devrez le remplir et le valider chaque année.

Je n'arrive pas à me connecter à MyTax. Je souhaite remplir ma déclaration en formulaire papier. Comment puis-je en faire la demande ?

Vous n'arrivez pas à vous connecter à notre plateforme en ligne ? Rendez-vous sur la page https://fiscalite.brussels/formulaire-pour-recevoir-une-declaration-pre-remplie-par-courrier et remplissez le formulaire. Vous recevrez ensuite une déclaration par courrier postal.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration papier ?

Vous devez remettre la déclaration papier au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration via MyTax ?

La déclaration doit être remise dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration sur MyTax, que dois-je faire à présent ?

Si l'administration est d'accord avec les données de votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si elle estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration en retard. Quelles sont les conséquences ?

Si vous n'avez pas soumis votre formulaire de déclaration dans les délais ou n'avez pas respecté vos obligations, Bruxelles Fiscalité procédera à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

J'ai reçu une « notification de rectification ». Que faire avec ce document ?

Ce document vous a été envoyé en raison de modifications apportées à votre déclaration. Si vous êtes d'accord, vous ne devez rien faire, si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 38 jours pour faire part de vos observations sur la notification de rectification.

J'ai reçu une taxation d'office. En quoi consiste-t-elle ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans les trente jours de sa mise à disposition ;
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans un délai de 69 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la déclaration par voie postale ;
- Vous deviez compléter et signer votre déclaration dans un délai de 62 jours à partir de la mise à disposition du formulaire par voie électronique via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration auprès de l'administration fiscale régionale avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé ;
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette demande ;
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 31 jours à partir de la notification de la demande via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 31 jours à partir de la notification de rectification via la plateforme en ligne www.mytax.brussels ;
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la notification de rectification ;
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d'exécution ;
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par l'ordonnance qui règle la taxe concernée ou ses arrêtés d'exécution.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier à Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.

J'ai reçu une taxation d'office mais je ne suis pas d'accord avec les données qui y figurent. Comment puis-je procéder ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter que cette année n'est pas nécessairement celle à laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2021 ou à une année antérieure ?
Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 37 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2022 ou à une année ultérieure ?
Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

Pour quand dois-je payer la taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Comment demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- Via la plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels ;
- Via le formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;
- Par courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles.

Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.

Sur quelle base légale repose la taxe sur les panneaux publicitaires ?

Taxe
Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.

Procédure
Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.

Qu'est-ce que la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux ?

Une taxe est prélevée sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles installations sont taxables ?

Tout appareil, fixe ou mobile, distributeur de carburants liquides ou gazeux, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et placé le long de la voie publique ou sur une propriété privée accessible depuis la voie publique et au moyen duquel tous les véhicules à moteur peuvent être approvisionnés.

Appareil mobile : appareil distributeur dont le réservoir, le compteur et le système d'approvisionnement peuvent être déplacés de façon permanente dans leur ensemble.

Appareil fixe : tout autre appareil distributeur, y compris ceux dont le compteur est mobile et peut être relié en exploitation à un réservoir fixe.

Appareil automatique : toute pompe reliée à un appareil permettant d'effectuer des opérations de paiement.

Qui est redevable de cette taxe ?

La taxe est à charge des propriétaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un appareil distributeur de carburants liquides ou gazeux, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quand cette taxe est-elle due ?

La taxe est annuelle et due d’après la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition. La taxe est due en totalité même si les appareils sont supprimés en cours d'année.

Que faire si je souhaite installer des appareils distributeurs supplémentaires ?

Le redevable qui, dans le courant de l'exercice d’imposition, installe un ou plusieurs appareils distributeurs, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d'un mois, par envoi postal recommandé ou recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.

Comment est taxée une installation ?

Toutes les installations plombifères sont taxées.

Les installations munies de plusieurs compteurs et de tuyaux raccordés sont taxées comme unités multiples. Chaque compteur et le tuyau qui s'y raccorde constituent une unité et sont taxés.

Sur quelle base est calculée la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux ?

La taxe est calculée en fonction du type d’appareil.

Remarque :
Un appareil unique, muni de plusieurs compteurs avec les tuyaux qui s’y raccordent, est censé comprendre autant d'unités imposables que de tuyaux raccordés.​

À combien s'élève-t-elle ?

Le montant de la taxe est de (index 2024) :

- Appareil fixe : 70,50 EUR ;
- Appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble) : 14,10 EUR ;
- Appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement) : 234,80 EUR.

La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Dans quel cas ai-je droit à une exonération ?

Si vous remplissez les conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Quelles exonérations sont prévues ?

Ne sont pas soumises à la taxe :
- les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés ;
- les installations distribuant de l'essence sans plomb.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Comment puis-je introduire une demande d'exonération ?

Vous pouvez introduire votre demande sur www.mytax.brussels (n'oubliez pas de rajouter les documents nécessaires).

Je ne suis pas d'accord avec le montant de mon avertissement-extrait de rôle. Comment puis-je le contester ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas nécessairement de l'année durant laquelle votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé.

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7e jour suivant la date d’envoi de l’AER.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022

Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail : info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours

Je n'ai toujours pas reçu mon formulaire de déclaration. Que dois-je faire ?

À partir de 2022, nous n'enverrons plus de formulaire de déclaration par courrier postal. Désormais, vous pouvez compléter et valider votre formulaire de déclaration en vous identifiant sur la plateforme MyTax.

Si le formulaire de déclaration n'est pas disponible sur la plateforme MyTax au 1^er octobre de l'exercice d'imposition, vous êtes tenu de réclamer un exemplaire du formulaire de déclaration vous-même via l'onglet “Mes demandes” avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition.

Vais-je recevoir le formulaire de déclaration chaque année via MyTax ?

À partir de 2022, le formulaire de déclaration sera disponible chaque année sur la plateforme MyTax (www.mytax.brussels). Vous devrez le remplir et le valider chaque année.

Vous n'arrivez pas à vous identifier sur MyTax et n'êtes donc pas en mesure de remplir votre formulaire de déclaration ?

Vous n'arrivez pas à vous connecter à notre plateforme en ligne ? Rendez-vous sur la page https://fiscalite.brussels/formulaire-pour-recevoir-une-declaration-pre-remplie-par-courrier et remplissez le formulaire. Vous recevrez ensuite une déclaration par courrier postal.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration papier ?

Vous devez remettre la déclaration sur papier au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi du formulaire de déclaration.

Dans quel délai dois-je soumettre ma déclaration via MyTax ?

La déclaration doit être remise dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration sur MyTax, que dois-je faire à présent ?

Si l'administration est d'accord avec les données de votre déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. Si elle estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

J'ai soumis mon formulaire de déclaration en retard. Quelles sont les conséquences ?

Si vous n'avez pas soumis votre formulaire de déclaration dans les délais ou n'avez pas respecté vos obligations, Bruxelles Fiscalité procédera à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.

J'ai reçu une « notification de rectification ». Que faire avec ce document ?

Ce document vous a été envoyé en raison de modifications apportées à votre déclaration. Si vous êtes d'accord, vous ne devez rien faire. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez transmettre vos observations par écrit dans les 31 jours.

J'ai reçu une taxation d'office. En quoi consiste-t-elle ?

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans les trente jours de sa mise à disposition.
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de l'exercice d'imposition 2022, vous recevrez une notification de taxation d’office dans les conditions suivantes :

- Vous deviez renvoyer votre déclaration complétée et signée dans un délai de 69 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la déclaration par voie postale.
- Vous deviez compléter et signer votre déclaration dans un délai de 62 jours à partir de la mise à disposition du formulaire par voie électronique via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Étant donné que vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous étiez tenu(e) de réclamer un formulaire de déclaration auprès de l'administration fiscale régionale avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné, et de le renvoyer à l’administration complété et signé.
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette demande.
- Vous deviez répondre à notre demande de renseignements dans un délai de 31 jours à partir de la notification de la demande via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 31 jours à partir de la notification de rectification via la plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Vous deviez répondre à l’avis de rectification de votre déclaration dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre de rectification.
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par le Code bruxellois de procédure fiscale ou ses arrêtés d'exécution.
- Vous ne vous êtes pas conformé(e) aux obligations qui sont imposées par l'ordonnance qui règle la taxe concernée ou ses arrêtés d'exécution.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier à Bruxelles Fiscalité, à l'adresse Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles, par e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels ou via www.mytax.brussels.

J'ai reçu une notification de taxation d'office mais je ne suis pas d'accord avec les données qui y figurent. Comment puis-je procéder ?

La procédure à suivre dépend de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Veuillez noter que cette année n'est pas nécessairement celle à laquelle votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2021 ou à une année antérieure ?

Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 37 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

* La taxe se rapporte-t-elle à l'année 2022 ou à une année ultérieure ?

Vous pouvez faire valoir vos observations sur notre plateforme www.mytax.brussels ou par écrit dans un délai de 38 jours à compter du lendemain de la date d’envoi de cette notification. Passé ce délai, vos observations ne seront plus prises en compte. Un avertissement-extrait de rôle suivra cette notification de taxation d’office.

Pour quand dois-je payer la taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Puis-je demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- via la plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels ;
- via le formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire ;
- par courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles
Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.

Qu’est-ce que la taxe sur les services de taxis ?

Il s’agit d’une taxe annuelle due sur l’autorisation d’exploiter un service de taxis.

Qui est redevable de la taxe sur les services de taxis ?

Le redevable de la taxe est le titulaire de l’autorisation d’exploitation du service de taxis.

Sur quelle base cette taxe est prélevée ?

Bruxelles Fiscalité calcule le montant de votre taxe sur la base des données fournies par Bruxelles Mobilité.
Si ces données sont inexactes, vous devez prendre contact avec Bruxelles Mobilité pour procéder à leur modification.
Vous pouvez prendre contact avec Bruxelles Mobilité à l'adresse https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr.

Ai-je droit à une exonération ?

Il n'y a pas d'exonération prévue pour cette taxe.

Mon avertissement-extrait de rôle est différent de celui des années d'imposition antérieures. Ce dernier provient-il bien de Bruxelles Fiscalité ?

L'application informatique de nos services a changé. Nos documents ont donc subi des modifications et leur mise en page est différente de la précédente.

J'ai reçu mon avertissement-extrait de rôle mais je ne suis pas d'accord avec ce montant. Puis-je introduire une réclamation ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via MyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l’AER.

Une question ? Contactez-nous via :
- notre plateforme : www.mytax.brussels
- e-mail: info.fiscalite@fisc.brussels
- courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Plus d'informations sur la procédure générale : https://fiscalite.brussels/fr/reclamations-et-recours

Pour quand dois-je payer cette taxe ?

La taxe régionale doit être payée au plus tard dans les 62 jours à compter du septième jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer ma taxe à temps. Puis-je demander un paiement échelonné ?

Vous pouvez demander un plan de paiement de la manière suivante :
- Via le formulaire de contact: https://fiscalite.brussels/fr/formulaire;
- Par courrier : Bruxelles Fiscalité, Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles
Indiquez le numéro du contribuable et de l'article de rôle en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ces informations, veuillez indiquer votre numéro de registre national.